(BO du MEDDTL n° 2012/6 du 10 avril 2012)
NOR : DEVP1208246S
Texte modifié par :
Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 (BO MTES - MCTRCT du 23 juillet 2022)
Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016 (BO du MEEM n° 2016/8 du 10 mai 2016)
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 6 (§ 2);
Vu le document établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP), intitulé « Cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée », révision 4 du 7 février 2012 ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression lors de la séance du 15 mars 2012,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 mars 2012
(Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016, article 1er et Décision BSERR n°22-016 du 21 juillet 2022, article 1er)
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs de vapeur régulièrement exploités sans présence humaine permanente avant l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus : »
- les normes de la série NF E 32 020, parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
- le cahier des charges GAPAVE référencé M.D15.0.09/01, version avril 2000 pour les générateurs d’une puissance inférieure à 300 kW ;
- le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l’AQUAP (document 2007/01, révision 5 du 8 février 2016) pour les générateurs d’une puissance inférieure ou égale à 80 MW.
Article 2 de la décision du 23 mars 2012
(Décision BSERR n°22-016 du 21 juillet 2022, article 2)
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs modifiés en vue d’être exploités sans présence humaine permanente à compter de l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus :
« - les dispositions des normes harmonisées répondant aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article R. 557-9-4 relatives au mode d’exploitation sans présence humaine permanente ;
« - le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l'AQUAP (document 2007/01 révision 5 du 8 février 2016) pour les générateurs d’une puissance inférieure ou égale à 80 MW.
« Une telle modification est considérée au moins comme notable au sens de l’article 28 de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité. »
Article 3 de la décision du 23 mars 2012
(Décision BSERR n°22-016 du 21 juillet 2022, article 3)
« Les cahiers des charges cités dans la présente décision peuvent être obtenus auprès de l’AQUAP, Immeuble Canopy – 6 rue du Général Audran CS 60123, 92 412 COURBEVOIE Cedex. »
Article 4 de la décision du 23 mars 2012
Pour les chaudières existantes, les dispositions de la présente décision entrent en vigueur au 1er septembre 2012. A compter de cette date, la décision BSEI n° 07-317 du 26 novembre 2007 ayant le même objet est abrogée.
NOTA : la Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016, article 2, (modifiant la présente décision), sur les points de reconnaissance du cahier des charges GAPAVE [...] d'une puissance inférieure à 300 kW et du cahier des charges pour l'exploitation sans présence humaine permanente [...] d'une puissance inférieure ou égale à 80 MW entre en vigueur pour les chaudières existantes au 1er septembre 2016. »
Article 5 de la décision du 23 mars 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 22 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
