(BO du MEDDTL n° 2012/6 du 10 avril 2012)
NOR : DEVP1208246S

Texte modifié par la Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016 (BO du MEEM n° 2016/8 du 10 mai 2016)

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 6 (§ 2);

Vu le document établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP), intitulé « Cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée », révision 4 du 7 février 2012 ;

Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression lors de la séance du 15 mars 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 23 mars 2012

(Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016, article 1er)

Pour l’application de l’article 6 (§ 2) de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé aux générateurs de vapeur destinés à être exploités sans présence humaine permanente, sont reconnus :
- les normes de la série NF E 32 020, parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
« - le cahier des charges GAPAVE référencé M.D15.0.09/01, version avril 2000 pour les générateurs d’une puissance inférieure à 300 kW ;
« - le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l’AQUAP (document 2007/01, révision 5 du 8 février 2016) pour les générateurs d’une puissance inférieure ou égale à 80 MW. »

Article 2 de la décision du 23 mars 2012

Toutes les modifications des générateurs de vapeur consécutives à la mise en application des dispositions de l’un des documents cités à l’article 1er relèvent du titre VI de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé relatif aux interventions.

Article 3 de la décision du 23 mars 2012

Les cahiers des charges cités à l’article 1er peuvent être obtenus auprès de l’AQUAP, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Article 4 de la décision du 23 mars 2012

Pour les chaudières existantes, les dispositions de la présente décision entrent en vigueur au 1er septembre 2012. A compter de cette date, la décision BSEI n° 07-317 du 26 novembre 2007 ayant le même objet est abrogée.

NOTA :  la Décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016, article 2, (modifiant la présente décision), sur les points de reconnaissance du cahier des charges GAPAVE [...] d'une puissance inférieure à 300 kW et du cahier des charges pour l'exploitation sans présence humaine permanente [...] d'une puissance inférieure ou égale à 80 MW  entre en vigueur pour les chaudières existantes au 1er septembre 2016. »

Article 5 de la décision du 23 mars 2012

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 22 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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