(BO MTES-MCTRCT du 4 novembre 2020)
NOR : TREP2028304S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 10 juin 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le courrier de l’AFIAP en date du 19 octobre 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage ;
Vu le cahier technique professionnel porté par l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage – révision 1 du 19 octobre 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 20 octobre 2020
Les dispositions de la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 20 octobre 2020
Le cahier technique professionnel porté par l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage – révision 1 du 19 octobre 2020, est approuvé.
Article 3 de la décision du 20 octobre 2020
Sous réserve du respect des dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2, l’intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques est maintenu à 20 ans. Toute vidange complète avec mise à disposition du réservoir (ouverture et nettoyage) doit être mise à profit pour renouveler la requalification périodique du réchauffeur lorsque la précédente remonte à plus de dix ans. Dans le cas d’une opération d’inspection hors exploitation prévue par d’autres réglementations tous les dix ans, la requalification périodique du réchauffeur doit être prononcée.
Article 4 de la décision du 20 octobre 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel. En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 5 de la décision du 20 octobre 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à l’AFIAP les éléments du retour d’expérience suivant les modalités définis dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’AFIAP transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
Article 6 de la décision du 20 octobre 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de l’édition de juin 2007 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 7 de la décision du 20 octobre 2020
Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
Article 8 de la décision du 20 octobre 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 9 de la décision du 20 octobre 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’AFIAP, 39-41, rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE.
Article 10 de la décision du 20 octobre 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 20 octobre 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
