(BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)
NOR : TREP1721766S
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment l’article 17 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 28 à 31 ;
Vu la décision DMT/P n° 32969 du 28 mai 2004 relative à l’approbation de guides professionnels, modifiée par la décision BSERR n° 14-077 du 26 juin 2014 relative à l’approbation d’un guide de classification des interventions sur les équipements sous pression ;
Vu le guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française – réf. : AQUAP 99/13, version 8 d’août 2017 ;
Vu l’avis de la commission centrale des appareils à pression lors de la séance du 5 décembre 2016,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er août 2017
À l’article 1er de la décision DM-T/P n° 32969 du 28 mai 2004, les mots : « Guide de classification des modifications ou réparations des équipements sous pression soumis à la réglementation française, révision 3 du 10 mars 2004, établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP) ; » sont remplacés par les mots : « Guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française, révision 8 d’août 2017 ».
Article 2 de la décision du 1er août 2017
La décision BSEI n° 14-077 du 26 juin 2014 relative à l’approbation d’un guide de classification des interventions sur les équipements sous pression est abrogée.
Article 3 de la décision du 1er août 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 1er août 2017.
Le ministre d’État de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
