Monsieur le directeur général de la prévention des risques
à
Monsieur Jean-Marc GUYOT,
Directeur Adjoint Direction des Grandes Infrastructures
GDF SUEZ
Courcellor
2-6 rue Curnonsky
75017 PARIS
Objet : Traitement du rejet horizontal dans les études de dangers des stockages souterrains de gaz
Monsieur le Directeur Adjoint,
Vous m'avez fait parvenir plusieurs courriers, les derniers en date du 25 septembre 2008 et du 13 octobre 2008, et plusieurs réunions ont été menées avec mes services afin d'étudier votre demande d'un traitement particulier du phénomène de rejet horizontal dans vos sites de stockage souterrain de gaz s'agissant des tuyauteries d'un diamètre supérieur ou égal à 150 mm,
Vous avez fourni de nombreux documents scientifiques et pris un certain nombre d'engagements, ce dont je vous remercie. Je note en particulier que :
- vous vous êtes engagés à étudier soigneusement dans vos études de dangers les agressions mécaniques et thermiques susceptibles d'atteindre ces tuyauteries, et vous avez pris l'engagement de les rendre toutes physiquement impossibles, soit par suppression des sources susceptibles d'être à l'origine de ces agressions, soit par protection des tuyauteries,
- les installations que vous exploitez sont construites dans des nuances d'aciers compatibles avec les températures des fluides transportées ou, dans certains cas, des installations de réchauffage permettent de rendre compatible la température du gaz avec les caractéristiques mécaniques des canalisations. Vous vous êtes engagés à : il justifier, au cas par cas, l'adéquation entre les caractéristiques mécaniques des canalisations et la température du gaz qu'elles véhiculent, iil présenter, lorsque des systèmes de réchauffage sont requis, les dispositions relatives à la conception, à l'exploitation, à la maintenance, etc, de ces réchauffeurs pour garantir la compatibilité entre la température des fluides et la nuance d'acier des canalisations,
- vous fournirez aux préfets (et aux DRIRE) des extraits des éléments techniques que vous avez fournis à mes services (dispositions de conception 1 prévention pour le défaut métallurgique, la corrosion, le coup de bélier, préférence de la génératrice supérieure pour une brèche, absence d'accidentologie sur la rupture de tuyauterie pour ces événements initiateurs, etc.) afin qu'ils disposent de ces garanties et puissent en vérifier l'applicabilité .aux sites dont ils ont la charge, s'agissant notamment des nuances d'acier mis en oeuvre et les standards de conception.
Vous me proposez ainsi de fournir les éléments de modélisation des distances d'effets pour un rejet horizontal, consécutif notamment à une rupture de canalisation de diamètre supérieur ou égal à 150 mm, afin que les services de l'Etat puissent élaborer un PPI en conséquence mais de ne pas conserver ce phénomène dangereux pour la maîtrise de l'urbanisation et de considérer que les accidents correspondants respectent les dispositions des notes (2) et (3) de l'annexe II de la circulaire du 29 septembre 2005 et ne participent pas au cumul des accidents « MMR rang 2 » (puis d'adopter le raisonnement équivalent pour les autres analyses de risques que vous aurez à conduire au titre des réglementations relevant de ma direction générale).
Vous proposez néanmoins que le feu torche vertical issu d'une brèche sur ces canalisations soit conservé aussi bien pour la maltrise de l'urbanisation que pour les plans d'urgence ou encore l'appréciation de la démarche de maîtrise du risque à la source au titre de cette même Circulaire.
Pour justifier cette approche, vous avez rassemblé vos éléments de démonstration assurant qu'à partir des connaissances de physique et de chimie disponibles, la taille des brèches pouvant survenir par corrosion ou par un défaut métallurgique non révélé par les épreuves réglementaires et les normes que vous avez listées ne peut excéder certaines tailles que vous avez identifiées, qui sont largement inférieures à une taille critique pouvant mener à une rupture de la tuyauterie sous la pression du gaz qu'elle transporte (taille maximale et taille critique spécifiques à chaque configuration: nuance d'acier, épaisseur d'acier, diamètre de la canalisation, nature et pression du gaz ...). Vous vous êtes attachés à démontrer également que la vitesse d'évolution de cette taille de brèche (sous la pression du gaz, conjuguée le cas échéant à la poursuite de la corrosion) est si lente que dans tous les cas la perte en pression et le jet enflammé auront été détectés automatiquement et lors du passage de vos intervenants (ou par appel de la population environnante) plusieurs mois 1 années avant que la taille critique ne soit atteinte. Dans plusieurs configurations, ce temps d'atteinte de la taille critique sera d'ailleurs supérieur à la durée de vie de l'équipement. Vous démontrerez par ailleurs dans chaque dossier que tous les autres événements initiateurs (notamment ceux cités au début de ce courrier) seront rendus physiquement impossibles.
Sous ces conditions, votre raisonnement me paraît recevable, et j'en informerai les services déconcentrés concernés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Adjoint, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Ministre et par délégation, Le directeur général de la prévention des risques,
délégué aux risques majeurs
Laurent Michel
