Sans objet depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Monsieur le préfet de l'Oise
Société …
Par courrier du 19 mai 1999, vous avez appelé mon attention sur la situation de la société ….
Il convient de préciser que les tournures d'aluminium imprégnées d'huile d'usinage rentrent dans la catégorie des déchets industriels spéciaux.
Il m'apparaît que l'installation de déshuilage de la société …, destinée à éliminer par un procédé thermique la fraction huileuse des tournures d'aluminium, relève de la rubrique 167 C-traitement de la nomenclature des installations classées.
La directive 94/67 relative à l'incinération des déchets dangereux et l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 de transposition en droit français ont été élaborés pour des incinérateurs spécialisés de déchets industriels spéciaux dont le but est la destruction des déchets traités.
Il m'apparaît que vous pourrez, dans un souci de cohérence dans les contraintes applicables aux différents types d'installations de traitement thermique de déchets, vous appuyer sur les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1996, notamment en matière de rejets à l'atmosphère et de température de combustion, pour établir les prescriptions applicables à l'installation de la société.
Pour la ministre, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON
