(JO n° 173 du 29 juillet 2010)
NOR : ASNX1017294V
Vus
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;
Saisie pour avis, le 23 février 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Considérant
Considérant la décision du Gouvernement, présentée lors de la réunion du 6 janvier 2010 de la commission consultative des installations nucléaires de base, relative, d'une part, à la représentation des parties intéressées, notamment de l'Autorité de sûreté nucléaire et des représentants des exploitants d'installations nucléaires de base, dans la future instance de consultation qui sera créée dans le domaine de la prévention des risques technologiques et, d'autre part, à l'invitation des représentants des exploitants d'installations nucléaires de base à participer aux réunions du Conseil supérieur des installations classées si, dans la période transitoire, des textes à caractère réglementaire relatifs à ces installations devaient être soumis à ce conseil ;
Ayant examiné le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 susvisé, donne un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis sous réserve, d'une part, de la correction d'une erreur matérielle dans les visas et, d'autre part, de la reformulation de la modification du deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 2 novembre 2007 telle que proposée dans la rédaction du projet de décret annexé au présent avis.
Fait à Paris, le 11 mars 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M. Sanson
M.-P. Comets
J.-R. Gouze
(*) Commissaires présents en séance.
