(JO n° 269 du 18 novembre 2012)
NOR : DEVL1225742D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat.
Objet : modification de la nomenclature et des procédures d’instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l’eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 3 complétant le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration, qui s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Notice : les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau le sont sur la base d’une nomenclature fixée par le code de l’environnement. Le décret modifie cette nomenclature ainsi que les règles qui gouvernent la procédure d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration :
- il reporte au 1er janvier 2014 l’obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d’entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’ils portent sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
- il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l’exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l’eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;
- il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
- il supprime l’obligation d’accompagner le dossier de demande d’autorisation de l’avis émis par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
- enfin, il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 16 décembre 2011 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau du 11 avril 2012 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 novembre 2012
Dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, est inséré au titre III, dans la rubrique 3.2.1.0, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
I. « Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. »
Article 2 du décret du 16 novembre 2012
I. Dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sont insérées au titre III, après les dispositions de la rubrique 3.3.3.0, les dispositions suivantes :
« 3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs :
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ;
b) Autres travaux de recherche (D). »
II. Dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, au titre V, la rubrique 5.1.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 5.1.5.0. Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A). »
Article 3 du décret du 16 novembre 2012
I. Le 1° du II de l’article R. 214-6 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
II. Le 1° du II de l’article R. 214-32 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
Article 4 du décret du 16 novembre 2012
Au dernier alinéa du 4° du II de l’article R. 214-32 du code de l’environnement, les mots : « , et est accompagnée de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement » sont supprimés.
Article 5 du décret du 16 novembre 2012
I. - Le 1° de l’article R. 214-33 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l’ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l’opération soumise à déclaration fait l’objet d’une opposition tacite à l’expiration dudit délai ; l’accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; ».
II. - Au troisième alinéa de l’article R. 214-35 du même code, les mots : « incomplet ou » sont supprimés.
Article 6 du décret du 16 novembre 2012
L’article 3 entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 7 du décret du 16 novembre 2012
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Delphine Batho
