Arrêté du 05/11/12 portant agrément d’organismes pour l’application de l’arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

(JO n° 274 du 24 novembre 2012)

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2012, les organismes :

APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;

Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;

Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'application des articles 2 (paragraphe 7), 3 bis (paragraphe 2), 4 (paragraphe 2), 4 bis (paragraphe 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples.