(BO du MEDDE n° 24 du 10 janvier 2013)
NOR : DEVP1241386C
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à
Pour exécution :
Préfets de région
Préfets de département
Préfet de police
Préfet de Saint-Pierre et Miquelon
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
- Direction départementale de la protection des populations
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint Pierre et Miquelon
Pour information :
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
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Résumé :
La présente circulaire appelle l’attention des préfets sur le développement des différentes modalités de traitement des biodéchets par compostage de proximité.
Elle précise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures conditions d’efficacité, de pérennité et de protection de l’environnement.
Elle cible en priorité les installations qui ne sont pas concernées par le Règlement sanitaire départemental, c'est à dire celles dont le volume instantané est inférieur à 5 m3 et dont le compost est utilisé sur place par ses producteurs.
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Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre de la réglementation sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. |
Domaine : Ecologie, développement durable |
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Mots clés liste fermée : < Déchets, Environnement> |
Mots clés libres : Compostage, Gestion de proximité,
Biodéchets, Déchets de cuisine, Valorisation des
déchets, Tri à la source des déchets |
Textes de référence : - Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement
- Articles R 543-225 à R 543-227 du code de l’environnement |
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Circulaire(s) abrogée(s) : néant |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce annexe : néant |
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Publication |
 BO |
Site circulaires.gouv.fr |
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Le compostage de proximité et les objectifs du Grenelle de l’environnement
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle 1 fixe plusieurs objectifs en matière de prévention de la production de déchets et de recyclage des déchets produits. C’est ainsi notamment que :
- la production par habitant d’ordures ménagères et assimilées doit être réduite de 7% sur une période de 5 ans,
- la quantité de déchets partant en incinération ou en stockage doit diminuer de 15%,
- le recyclage matière et organique doit être fortement augmenté, passant de 24% en 2004 à 35% en 2012 puis à 45% en 2015,
- concernant les déchets organiques, outre l’obligation de valorisation des biodéchets des gros producteurs, la priorité doit être mise sur le compostage domestique et , d’une manière plus générale, sur le compostage de proximité.
Par ailleurs, la tarification du service public de traitement des déchets doit devenir incitative de façon à ce que la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prennent en compte les volumes ou les quantités de déchets produits.
Le développement de la gestion sur place des biodéchets produits par les ménages ou par les établissements peut largement contribuer à répondre aux objectifs ci-dessus, qu’il s’agisse du compostage domestique ou du compostage partagé des biodéchets ménagers, précédemment dénommé compostage semi-collectif (en pied d’immeuble, de quartier …) ou du compostage autonome en établissement, notamment pour les déchets de la restauration.
C’est ainsi que le Plan national de soutien au compostage domestique, lancé en 2006 par l’ADEME à la demande du ministère de l’écologie, a été élargi à l’ensemble des modalités de gestion de proximité des biodéchets, pour lesquelles l’ADEME dispose maintenant de soutiens financiers qu’elle met en oeuvre dans le cadre de sa politique d’aide aux plans et programmes de prévention .
Les biodéchets représentent en effet 32% des ordures ménagères, soit près de 100 kg par habitant sur une année, et le compostage de proximité constitue le moyen le plus simple pour réduire fortement la quantité de déchets potentiellement soumise à la tarification incitative qui
doit être mise en place.
Le cadre réglementaire applicable au compostage de proximité
Si le développement du compostage domestique ne soulève pas de question réglementaire particulière, le compostage partagé ainsi que le compostage sur site par des établissements producteurs de biodéchets peuvent nécessiter des précisions quant à leur encadrement.
Du fait des quantités traitées, qui peuvent aller de 1 t/an pour un compostage en bac dans une petite copropriété ou une petite cantine à près de 100 t/an pour du compostage en andain, ces installations ne sont pas classées : le seuil bas de la rubrique ICPE n° 2780-2 applicable à l’activité compostage de ce type de déchets est en effet de 2 t/j, soit plus de 700 t/an. Seul l’article n° 158 du règlement sanitaire départemental (RSD) relatif aux dépôts de matière fermentescible s’applique lorsque le volume de matières en cours de traitement dans l’installation dépasse 5 mètres cubes. La majorité des installations traite aujourd’hui un volume inférieur au seuil du RSD, ce seuil correspondant à l’apport de plus de cinquante familles en compostage partagé.
Lorsque le règlement sanitaire départemental s’applique à une installation, ses prescriptions se révèlent en outre peu adaptées à l’encadrement du compostage : c’est le cas en particulier de la règle d’éloignement de 200 mètres des habitations et immeubles occupés par des tiers. A l’inverse, aucune prescription du RSD ne concerne les modalités de conduite de l’installation dans une perspective de limitation des nuisances et de ses impacts sur l’environnement.
Le compostage de proximité est amené à traiter principalement des déchets de cuisine et de table, qui constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement communautaire CE n° 1069/2009. Or, ce règlement et son règlement d’application UE n° 142/2011 prévoient notamment, dans le cas général, que le compostage de ces sous-produits animaux comporte une phase d’hygiénisation à 70°C pendant une heure et soit effectué dans une installation dotée d’un agrément sanitaire.
Il est toutefois considéré que la règle ci-dessus ne s’applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières et dont le compost n’est pas mis sur le marché. Cette dérogation, qui doit être actée par une autorisation des autorités compétentes(1), figure dans la version en cours de modification du règlement UE n°142/2011.
(1) En France, l'autorisation compétente est le Ministère en charge de l'agriculture : la DGAL, à ce jour, n'a pas indiqué de volume seuil pour ces petites quantités de seuls déchets de cuisine et de table.
Les guides sur le compostage de proximité
A la demande du ministère de l’écologie, l’ADEME a publié deux guides méthodologiques sur le compostage de proximité : un guide sur le compostage partagé et un guide sur le compostage autonome en établissement, qui proposent un cadre technique et organisationnel pour la mise en place d’opérations de compostage de proximité et pour gestion des installations. Ces guides sont disponibles sur le site Internet de l’ADEME.
Il en ressort une liste de conditions nécessaires au fonctionnement satisfaisant d’une installation.
Les conditions principales sont les suivantes :
- nécessité que la structure responsable de l’installation soit clairement identifiée : collectivité, bailleur, copropriété, association…
- déclaration préalable de l’installation au service urbanisme de la collectivité,
- nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître composteur dûment formé à cet effet, susceptible d’intervenir en cas de dysfonctionnement,
- identification d’un ou plusieurs référents locaux nommément désignés ayant suivi une formation adéquate, chargés du suivi et de la surveillance du site,
- implantation du composteur à une distance suffisante des habitations et des portes et fenêtres d’établissements recevant du public pour limiter les troubles de voisinage,
- tenue d’un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opérations : retournements, vidage, récupération du compost …
- réalisation et archivage d’un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les estimations relatives aux quantités traitées et au nombre de ménages participants, sur les principales opérations effectuées, sur les problèmes rencontrés et les solutions apportées,
- présence obligatoire d’une signalétique indiquant les références des responsables, les consignes concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des déchets refusés …
- nécessité que le site soit tenu dans un bon état de propreté et d’entretien,
- présence obligatoire sur le site d’une réserve de matière carbonée structurante à ajouter aux apports de biodéchets (broyat de bois par exemple),
- mise en place d’une organisation assurant un approvisionnement régulier et pérenne de matière carbonée structurante en quantité suffisante,
- limitation de l’usage du compost au(x) seul(s) producteur(s).
Ces règles sont applicables aux installations de compostage partagé quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux installations de compostage en établissement.
Leur respect doit permettre, dans le cas général, à une installation de compostage de fonctionner de façon satisfaisante sans risque pour l’environnement et sans occasionner de nuisances sur le voisinage.
Je vous demande d’en informer les maires de votre département ainsi que les responsables des collectivités dans lesquelles sont mises en place des opérations de compostage de proximité pour qu’ils s’assurent de la mise en oeuvre et du respect des règles précisées ci-dessus.
Je vous saurais gré de me tenir informé de toute difficulté dans l’application de la présente circulaire.
Fait le 13 décembre 2012
Pour la ministre et par délégation
Le secrétaire général
Vincent Mazauric
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général de la prévention des risques
Laurent Michel
