(JO n° 1 du 1er janvier 2013)
NOR : DEVK1242579A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 7 juillet 1978 (JO du 29 juillet 1978, page 5943) portant agrément dans le cadre national de la Société nationale de protection de la nature ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2012 par la Société nationale de protection de la nature et d’acclimatation de France (SNPN), déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé 9, rue Cels, à Paris (75014), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, respectivement du 7 décembre 2012 et du 27 novembre 2012 et celui, tacite, du procureur général près la cour d’appel de Paris ;
Considérant que l’objet statutaire de la Société nationale de protection de la nature et d’acclimatation de France concerne la protection de la nature, et en particulier la protection des milieux naturels et des espèces végétales et animales sauvages avec une meilleure prise en compte du patrimoine naturel à chaque étape du développement économique, culturel et social ;
Considérant que l’activité effective et publique de l’association concerne notamment la protection et la gestion de réserves naturelles et d’espèces, l’expertise dans les domaines de la sauvegarde de la nature et des zones humides en particulier, la publication régulière dans le domaine de la préservation de la biodiversité de revues généralistes ou à vocation scientifique ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir la protection de la nature, de l’eau, de l’air, des sols et la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que c’est à titre principal que la Société nationale de protection de la nature oeuvre pour la protection de l’environnement, en ce que cela constitue l’essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations qui en sont membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre national de l’association Société nationale de protection de la nature et d’acclimatation de France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
DELPHINE BATHO
