Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature
Le directeur général de la prévention des risques
A
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département
Nos réf : 353
Affaire suivie par : Jean-Baptiste BUTLEN
Objet : Installations classées - IOTA - Mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau
PJ : Guide technique
Vous trouverez ci-joint un guide technique définissant les modalités de prise en compte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 dans les pratiques des services de police en charge des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La mise en œuvre de la DCE, qui fixe un objectif de non-dégradation et de bon état des eaux en 2015, sauf dérogation explicite, nécessite la mobilisation de l'ensemble des services (DREAL, DD(CS)PP et DDT(M)). Elle suppose en particulier l'intégration dans les nouvelles autorisations que vous serez amenés à délivrer au titre des ICPE ou des IOTA, et progressivement dans les prescriptions existantes, des mesures de contrôles et de réduction des prélèvements, rejets ou autres facteurs de dégradation qui permettront d'atteindre cet objectif, dans les masses d'eau qui sont aujourd'hui dégradées.
Ces mesures doivent dans tous les cas de figure, être proportionnées aux enjeux ; elles supposent d'avoir préalablement réalisé un diagnostic des causes de la dégradation de la masse d'eau et d'avoir identifié les principales activités à l'origine de cette dégradation. Lorsque les activités principalement à l'origine de la dégradation sont des ICPE ou des IOTA existantes, vous imposerez à ces activités les mesures de réduction techniquement et financièrement réalisables que vous aurez identifiées.
Ce diognostic est l'étape préalable à la déclinaison opérationnelle des programmes de mesures des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT), en prenant en compte les dispositions des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) existants. Ce PAOT constitue la feuille de route des services de l'État pour l'atteinte des objectifs de la DCE. Il est impératif que la réalisation de ce diagnostic, sous votre égide et dans le cadre de la MISE (mission inter-services de l'eau), associe étroitement les services d'inspection au sein des DREAL, DD(CS)PP et DDT et qui seront chargés de l'appliquer pour les actions concernant les ICPE et les IOTA.
Une fois ce diagnostic réalisé, il est attendu des services en charge de la police de l'eau et des services en charge de l'inspection des installations classées conformément à la feuille de route de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), et à la circulaire "Actions Nationales" de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) :
- d'établir ou de réviser leurs doctrines d'instruction des dossiers pour identifier les dossiers prioritaires (rubriques ou zones à enjeux) ;
- de veiller, au moment de l'instruction des nouveaux dossiers, à leur compatibilité avec les orientations et objectifs fixés dans les SDAGE et SAGE. La non compatibilité aux dispositions ou objectifs inscrits dans les SDAGE est un motif de refus du dossier. Le service instructeur peut par ailleurs imposer un suivi du milieu récepteur visant à surveiller l'impact a posteriori du projet sur le milieu récepteur (R 214-16 et R 214-58) ;
- d'identifier et d'établir des prescriptions complémentaires applicables pour les IOTA et ICPE existants à la date d'approbation du SDAGE et dont la mise en compatibilité est jugée nécessaire à l'atteinte des objectifs de la DCE. Les services s'appuieront sur les PAOT qui reprennent nécessairement l'état des lieux des SDAGE actualisé, le cas échéant, par les données plus récentes et des actions clés définies dans le programme de mesures.
- de fixer, si cela est justifié, des prescriptions spécifiques à certaines zones géographiques, en particulier sur le fondement du L 211-3 du CE et du R.211-9 ;
- de communiquer auprès des décideurs et des usagers sur l'intégration des enjeux de la DCE dans les pratiques des services ;
- de solliciter les formations adéquates des agents instructeurs pour la bonne prise en compte des enjeux.
A ce titre, le guide joint fournit des éléments de cadrages techniques et juridiques pour instruire, contrôler et fixer des prescriptions complémentaires aux IOTA et ICPE, sur la base d'un diagnostic des pressions et de l'état du milieu, au regard des objectifs fixés par la DCE, et à des échelles d'étude permettant d'apprécier les impacts cumulatifs.
La déclinaison départementale des programmes de mesures des SDAGE en PAOT, exigée des MISE dans les circulaires-feuilles de route des 5 mars 2009 et 8 juin 2011, doit de plus veiller à articuler les leviers régaliens (instruction, contrôle) avec le levier de gouvernance (animation, maîtrise d'ouvrage) et le levier financier pour chacune des actions-clés identifiées comme nécessaires pour la restauration du bon état par masse d'eau ou groupe de masses d'eau.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Le directeur général de la prévention des risques
Copie à :
Directeurs généraux des Agences de l'Eau
Directeur Général de l'Onema
Directeurs des DREAL, DDT, DD(CS)PP
