(BO du MEDDE n° 2013/13 du 25 juillet 2013)
NOR : DEVP1315974S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0989 rév. 1 et son annexe technique, délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base du programme d’accréditation approprié ;
Vu la demande de la société Études vérifications installations pétrolières en date du 5 mai 2013,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 juillet 2013
Par application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société Etudes vérifications installations pétrolières, dont le siège social est établi à Lons (64140), est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes pour une période de cinq ans à compter du 15 février 2013.
Article 2 de la décision du 2 juillet 2013
Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.
Article 3 de la décision du 2 juillet 2013
L’agrément accordé à la société Etudes vérifications installations pétrolières peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.
Article 4 de la décision du 2 juillet 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 2 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner
Nota. – Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.
