(JO n° 178 du 2 août 2013)
NOR : DEVL1030790D
Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Objet : modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'ONEMA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de mieux distinguer l'administration de l'établissement et l'exercice de la tutelle, le décret supprime la règle qui prévoyait que le président du conseil d'administration de l'office était choisi au sein du conseil parmi les représentants de l'Etat. Le président du conseil d'administration sera désormais choisi à l'extérieur du conseil. Le décret précise par ailleurs que le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-6 et R. 213-12-3 à R. 213-12-11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;
Vu le comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 14 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 juillet 2013
Le premier alinéa de l'article R. 213-12-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement. ».
Article 2 du décret du 31 juillet 2013
L'article R. 213-12-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « , outre le président, » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans. »
Article 3 du décret du 31 juillet 2013
Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « au conseil d'administration et au conseil scientifique » sont supprimés.
Article 4 du décret du 31 juillet 2013
L'article R. 213-12-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « , de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres du conseil scientifique » sont insérés les mots : « ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 ».
Article 5 du décret du 31 juillet 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Philippe Martin
