(BO du MEDDE n° 2013/14 du 10 août 2013)
NOR : DEVP1309791C
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour exécution
Préfectures de région
Préfectures de département
Pour information
Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement d’Ile-de-France
Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Directions départementales des territoires (et de la mer)
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Résumé : Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visent à assurer la sécurité des populations au voisinage des sites soumis à autorisation avec servitudes, vis-à-vis des risques résiduels présentés par ces sites après réduction du risque à la source.
Le cas des principales plates-formes économiques du territoire, sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie, présente des spécificités par rapport aux zones d’habitations ou aux zones plus générales à vocation économique ou commerciale. La présente circulaire fixe les modalités particulières pour l’élaboration des PPRT à ces plates-formes.
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Catégorie : directive adressée par la ministre aux préfets de région et de département et aux services déconcentrés placés sous leur autorité |
Domaine Ecologie, Développement durable |
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Mots clés liste fermée : Environnement, Sécurité |
Mots clés libres Plans de prévention des risques technologiques |
Texte (s) de référence :
code de l’environnement (articles L. 515-15 et suivants) |
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Circulaire(s) abrogée(s) : néant |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce(s) annexe(s) : néant |
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N° d’homologation Cerfa : sans objet |
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Publication |
 BO |
site circulaires.gouv.fr |
 non publiée |
L’élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques constituent une priorité de mon ministère. C’est pourquoi j’ai présenté le 11 avril dernier un plan d’actions national visant à accélérer leur approbation et leur mise en oeuvre.
Plusieurs acteurs m’avaient par ailleurs fait part, depuis quelques mois, des spécificités présentées par les principales plates-formes économiques du territoire, sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie. Ces plates-formes
présentent des particularités par rapport aux zones d’habitations ou aux zones plus générales à vocation économique ou commerciale.
Dans ces zones, les règles relatives à l’élaboration des PPRT peuvent être adaptées, en tenant compte de la vocation de ces plates-formes et de la culture de sécurité des entreprises concernées.
1. Périmètre de validité des présentes instructions
Les présentes instructions se limitent aux plates-formes suivantes mentionnées par ordre de département :
Saint-Auban
Plates-formes autour de l’étang de Berre (Fos, Berre l’Etang et Lavéra)
Salindres
Ambes
Jarrie et Pont-de-Claix
Roches-de-Condrieu
Roussillon
Montoir-de-Bretagne
Carling
Le port de Dunkerque
Lacq et Mourenx
Chalampé
Plates-formes de la vallée de la chimie du Rhône (Feyzin, Belle-Etoile, Pierre-Bénite, St Fons)
Le port du Havre
Port-Jérôme
Centre Spacial Guyanais
Trosly Breuil
2. Gouvernance à mettre en place à titre préalable
Ces plates-formes, par la présence de nombreux sites à risques, concentrent un fort potentiel de risque technologique. Les salariés de ces sites, au sein d’opérateurs économiques existants ou d’opérateurs économiques qui s’implanteraient ultérieurement, doivent faire l’objet de la
meilleure organisation pour assurer leur sécurité.
En conséquence, les dispositions décrites au point 3 pourront être mises en oeuvre après la mise en place d’une gouvernance collective entre toutes les entreprises de la plate-forme, sur la base d’un engagement juridique de chaque opérateur à participer aux opérations collectives de sécurité suivantes :
- une déclaration des parties incluant notamment des engagements en matière de sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de l’environnement, droit à l’information ;
- la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement) des exploitants, notamment vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures, et incluant une structure globale de pilotage et de gouvernance ;
- la coordination des moyens de secours voire leur mutualisation ;
- la consultation préalable mutuelle avant remise d’une étude de dangers, ou d’une nouvelle version d’un plan d’urgence à l’administration, ainsi que le partage des statistiques et retours d’expérience en matière d’incidents et accidents survenus;
- la rédaction de procédures d’urgence coordonnées et transversales aux activités, et l’organisation fréquente d’un exercice coordonné et simultané (à une fréquence minimale d’un an) ;
- l’information de tous les personnels à l’ensemble des risques pouvant les impacter du fait du voisinage des autres activités, et leur formation aux mesures de protection à prendre;
- la gestion et la maintenance des équipements communs de protection individuelle des personnels de la plate-forme.
Cet engagement pourra promouvoir des actions de synergie environnementale au sein de la plateforme (gestion des déchets, impacts des rejets, par exemple), en particulier lors de chaque nouveau projet (extension, installation, aménagement).
Il pourra prendre différentes formes juridiques selon la situation de chaque plate-forme : contrat, ASL (association syndicale libre), association d'industriels, GIE, etc. La pertinence de la forme juridique retenue devra néanmoins faire l’objet d’un contrôle du préfet.
Il est souhaitable que cette gouvernance collective soit mise en place aussi rapidement que possible après l’approbation du PPRT, de façon à faciliter l’implantation de nouvelles entreprises.
3. Principes spécifiques applicables à ces plates-formes
Les entreprises disposant d’une culture du risque technologique, par exemple les entreprises classées elles-mêmes Seveso, relevant des secteurs industriels présents sur la plate-forme, feront l’objet de votre part d’un traitement spécifique.
Il en sera de même des entreprises présentant un lien technique direct avec les entreprises de la plate-forme. Ce lien se traduira sous la forme d’un partage d’équipements, d’utilités ou de services, ou d’un échange de matières premières ou matières de process.
Ces adaptations sont valables sur toute la plate-forme, y compris la zone dite « grisée » sur les cartes d’aléas des PPRT.
Ainsi, pour ces entreprises :
- les extensions ou nouvelles implantations seront autorisées, sous réserve de prendre des dispositions visant à protéger les postes de travail permanents des opérateurs contre les accidents pouvant survenir sur la plate-forme tels qu’ils ont été identifiés pour l’élaboration du PPRT.
Ces mesures de protection pourront comprendre des dispositions constructives sur les bâtiments (par exemple conception robuste des bâtiments pour les explosions) et/ou des mesures organisationnelles (par exemple l’identification de lieux de confinement et la mise en place de masques pour les effets toxiques),
- les installations existantes feront l’objet de travaux simples et efficaces (par exemple le filmage ou le renforcement des espaces vitrés contre les effets de surpression, ou la mise en place de locaux de confinement pour les effets toxiques).
Concernant les installations à l'origine des risques et afin de conserver une approche homogène de protection des travailleurs sur la plate-forme, les exploitants pourront être encouragés à mettre en oeuvre de tels travaux dans leurs établissements, articulés le cas échéant avec des mesures organisationnelles de mise à l'abri du personnel.
Enfin, il conviendra de prévoir, dès leur mise en place, la consultation du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) sur les dispositions de coordination prévues et leurs éventuelles révisions.
La direction générale de la prévention des risques fournira prochainement aux services des DREAL et des DDT(M) un modèle-type de rédaction réglementaire pour les règlements des PPRT concernés.
La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Le 25 juin 2013
Delphine Batho
