(JO n° 204 du 3 septembre 2013)
NOR : DEVP1320172A
Publics concernés : professionnels : constructeurs automobiles, exploitants de centres VHU (véhicules hors d'usage), exploitants d'installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Objet : composition et fonctionnement de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets.
Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 a modifié les articles du code de l'environnement relatifs à la gestion des véhicules hors d'usage (articles R. 543-153 et suivants) et pose le cadre de la nouvelle organisation de la filière.
L'article R. 543-157-1 dispose ainsi : « Une instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques évalue chaque année l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard des dispositions de l'article R. 543-157 ainsi que la situation de la filière au regard des objectifs mentionnés à l'article R. 543-160.
En cas de constatation d'un déséquilibre économique ou d'un risque de ne pas voir les objectifs atteints, elle en informe les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie et propose des mécanismes correcteurs adaptés dans les conditions prévues aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1.
L'instance peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'industrie sur toute question relative à l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage et aux mécanismes définis aux articles R. 543-158 et R. 543-158-1, notamment au regard des objectifs fixés à l'article R. 543-160. »
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont déterminées par le présent arrêté.
Références : le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 et le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 août 2013
L'instance prévue par les dispositions de l'article R. 543-157-1, en vue de l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mise à sa charge par le deuxième alinéa du même article, s'appuie sur une analyse économique des données comptables de l'activité relative à la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés, qui est réalisée chaque année par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette analyse comptable est conforme aux dispositions précisées en annexe.
En application des articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les éléments nécessaires à l'analyse des données comptables précitées.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalise ou fait réaliser, en tant que de besoin, des audits économiques de la filière et des données comptables transmises par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés.
Article 2 de l'arrêté du 22 août 2013
I. L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
1° Au titre de l'Etat :
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
2° Au titre des producteurs de véhicules :
- deux représentants des producteurs français ;
- un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
3° Au titre des centres VHU agréés :
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
4° Au titre des broyeurs agréés :
- trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
II. Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- un représentant des entreprises d'assurance automobile.
Article 3 de l'arrêté du 22 août 2013
Les membres titulaires de l'instance, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Lorsqu'un membre titulaire, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Lorsqu'un suppléant, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 4 de l'arrêté du 22 août 2013
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Article 5 de l'arrêté du 22 août 2013
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Article 6 de l'arrêté du 22 août 2013
Les membres représentant les producteurs, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés participent aux délibérations de l'instance avec voix délibérative.
Chacun des trois représentants des producteurs dispose de quatre voix.
Chacun des trois représentants des centres VHU agréés dispose de deux voix.
Chacun des trois représentants des broyeurs agréés dispose de deux voix.
Les membres représentant l'Etat et les personnalités qualifiées participent aux délibérations de l'instance avec voix consultatives.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives.
En cas d'absence de majorité qualifiée des deux tiers, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie se prononcent sur l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard de l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Article 7 de l'arrêté du 22 août 2013
L'instance se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle arrête son règlement intérieur.
Le président de l'instance dispose de la faculté d'inviter toute personne qualifiée, dont il estime la présence nécessaire, afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour, ou pour participer aux travaux de l'instance.
Article 8 de l'arrêté du 22 août 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,de l'industrie et des services,
P. Faure
Annexe : Dispositions générales pour l'analyse comptable de l'activité relative a la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agrées et des broyeurs agrées
La méthodologie comprenant notamment le cadre de fourniture et du traitement des données pour chaque type d'acteur (centres VHU et broyeurs) est définie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans un guide validé par l'instance.
Conformément à l'article 1er du présent arrêté, les grands principes suivants sont respectés :
1° L'évaluation de l'équilibre économique de la filière s'appuie sur les données comptables et financières fournies par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés, en application des articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement. Elle peut également s'appuyer sur des indicateurs économiques ;
2° Sur la base du rapport fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage analyse les comptes d'exploitation séparément pour les centres VHU agréés et pour les broyeurs agréés ;
3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie détermine un échantillon représentatif de la filière de centres VHU agréés et de broyeurs agréés qui devront fournir les données financières et comptables adéquates, conformément au cahier des charges de leur agrément. Ce dispositif pourra être étendu en cas de mise à disposition de ressources complémentaires, en particulier celles qui pourraient être issues de la contribution volontaire des constructeurs automobiles ;
4° Les centres VHU agréés et les broyeurs agréés désignés déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données économiques relatives à leurs sous-activités ainsi qu'à leurs postes de charges d'exploitation et de recettes d'exploitation. Le détail de ces sous-activités et postes est validé par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage en concertation avec la profession et donne lieu à un document méthodologique de référence spécifique à chaque type d'acteur (centre VHU agréé et broyeur agréé) rédigé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
5° Le cas échéant, les clés de répartition pertinentes pour déterminer les frais imputables à l'activité relative au traitement des véhicules hors d'usage sont validées par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage ;
6° Les données économiques fournies à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont validées sont validées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. La fourniture des données est effectuée, sauf spécification contraire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié construit par celle-ci ;
7° Le cas échéant, des tests de fiabilité peuvent être conduits par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage afin d'identifier et d'exclure d'éventuelles données de centre VHU agréés ou de broyeurs agréés dont la qualité serait jugée insuffisante avant la consolidation au niveau national ;
8° L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage se réserve le droit d'ordonner des audits par tierce partie sur la fiabilité des données individuelles transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
