(JO n° 13 du 16 janvier 2014)
NOR : DEVP1400330A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
Vu les demandes présentées par les organismes ASAP, APAVE et Bureau Veritas respectivement en date des 23 septembre 2013, 2 décembre 2013 et 16 décembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2014
Les organismes désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2016 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs, en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
- Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
- APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
- Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2014
Les organismes cités à l'article 1er adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur ladite activité. Ce document est transmis dans des conditions de forme et de délai précisées par le directeur général de la prévention des risques.
Article 3 de l'arrêté du 2 janvier 2014
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé ou aux conditions du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 2 janvier 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice généralede la prévention des risques :
Le chef du servicedes risques technologiques,
J. Goellner
