(JO n° 202 du 1er septembre 2006)
NOR : DEVG0630022A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 322-15-1, R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005,
Arrêtent :
Chapitre I : La formation des gardes particuliers
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2006
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier prévue à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale comporte :
1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
2° Les certificats de formation obtenus par l'intéressé ;
3° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
4° Les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs ;
5° Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2006
La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.
Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2006
Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.
En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :
- police de la chasse : module 2 ;
- police de la pêche en eau douce : module 3 ;
- police forestière : module 4 ;
- police du domaine public routier : module 5.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2006
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
Article 5 de l'arrêté du 30 août 2006
Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;
2° Militaire de la gendarmerie nationale ;
3° Agent de police municipale.
Article 6 de l'arrêté du 30 août 2006
En vue de leur agrément en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier ou de garde des bois particulier, sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
1° Fonctionnaire ou agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;
2° Fonctionnaire ou agent de l'Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ;
3° Garde champêtre.
Article 7 de l'arrêté du 30 août 2006
Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant trois années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.
Chapitre II : La carte d'agrément
Article 8 de l'arrêté du 30 août 2006
La carte d'agrément délivrée aux gardes particuliers en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale comporte les mentions fixées à l'annexe 2 au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre.
Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.
Article 9 de l'arrêté du 30 août 2006
La carte ne doit comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l'esprit du public quant à l'étendue des compétences du garde particulier.
Sauf lorsque le garde particulier est commissionné par une personne publique dont l'emblème comporte ces couleurs, elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Article 10 de l'arrêté du 30 août 2006
Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.
Article 11 de l'arrêté du 30 août 2006
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Annexe 1 : Programme et durée de la formation des gardes particuliers
Module 1 : Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier
I. Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. Droits et devoirs du garde particulier :
1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2 : Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
2° La réglementation de la chasse ;
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 3 : Police de la pêche en eau douce
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
2° La réglementation de la pêche en eau douce ;
3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 4 : Police forestière
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;
2° La réglementation forestière ;
3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 5 : Police du domaine public routier
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :
1° Le code de la voirie routière ;
2° Les contraventions de voirie ;
3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Annexe 2 : Carte d'agrément de garde particulier
1. Format de la carte : 120 x 80 mm.
2. Mentions figurant au recto de la carte :
a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ;
b) Nom et prénoms du garde particulier ;
c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ;
d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants.
3. Mentions figurant au verso de la carte :
Pour les gardes particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/elle a la garde » ;
ou
Pour les gardes-chasse particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de chasse qui l'emploie(nt) » ;
ou
Pour les gardes-pêche particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le(s) cours ou(et) le(s) plan(s) d'eau dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de pêche qui l'emploie(nt) » ;
ou
Pour les gardes des bois particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/elle a la garde » ;
ou
Pour les gardes du domaine public routier : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de .......... (commune/département),
« Le préfet (signature et cachet). »
Formule du serment : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .
« Le greffier (signature et cachet). »
