(JO n° 165 du 17 juillet 2016)
NOR : AGRG1618068A
Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnées au x articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : modification de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les références à l'article L. 214-6 par les nouvelles références législatives pour une mise en cohérence avec la partie législative du code rural modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Cet arrêté précise également les modalités de gestion sanitaire dans certaines catégories d'établissements.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et les articles R. 214-19-1 à R. 214-34 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2016
L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié.
Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Dans le titre, les mots : « du IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016
A l'article 1er, les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Au I de l'article 3, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 », le numéro « 15045* 01 » est remplacé par le numéro « 15045* 02 » et les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 ».
Au III de l'article 3, les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Article 7 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »
Article 8 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Le 3 du chapitre III de l'annexe I est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, » sont supprimés ;
2°) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée. »
Article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Au 3 du Chapitre V de l'annexe I, les mots : « du certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs de connaissance mentionnés au III du L. 214-6-1 ».
Article 10 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Après le neuvième alinéa du chapitre V de la section 2 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation et compte tenu de la courte durée du passage des animaux en fourrière, ces dernières peuvent déroger aux normes minimales fixées à l'annexe II, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure ou il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux. »
Article 11 de l'arrêté du 7 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
