(JO n° 300 du 28 décembre 2018)
NOR : TREL1830473A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-15, L.425-2 et L. 427-1 à L. 427-9 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 21 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2018
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, après les mots : « dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens », sont ajoutés les mots : « ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule. »
Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2018
L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ;
2° Au quatrième alinéa du 1 du II, après les mots : « Haute-Savoie, », sont insérés les mots : « Territoire de Belfort, » ;
3° Au deuxième alinéa du 2 du II :
a) Après les mots : « Alpes-Maritimes, », est inséré le mot : « Ardennes, » ;
b) Après le mot : « Somme, », est inséré le mot : « Tarn, » ;
4° Au troisième alinéa du 2 du paragraphe II :
a) Avant le mot : « Aveyron, », est inséré le mot : « Ardennes, » ;
b) Après le mot : « Hérault, », sont insérés les mots : « Pyrénées-Orientales, » ;
c) Après le mot : « Somme, » est inséré le mot : « Tarn, ».
Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
