(JO du 5 septembre 1986)
Texte modifié par :
Arrêté du 12 décembre 2018 (JO n° 300 du 28 décembre 2018)
Arrêté du 2 janvier 2018 (JO n° 18 du 23 janvier 2018)
Arrêté du 21 mai 2015 (JO n° 122 du 29 mai 2015)
Arrêté du 30 octobre 2014 (JO n° 259 du 8 novembre 2014)
Arrêté du 9 juin 2010 (JO n° 139 du 18 juin 2010)
Arrêté du 19 janvier 2010 (JO n° 19 du 23 janvier 2010)
Arrêté du 7 juillet 2006 (JO n° 156 du 12 août 2006)
Arrêté du 31 mars 2006 (JO n° 77 du 15 avril 2006)
Arrêté du 15 juin 2005 (JO n° 140 du 17 juin 2005)
Arrêté du 9 mai 2005 (JO n° 125 du 31 mai 2005)
Arrêté du 26 novembre 2004 (JO n° 275 du 2 février 2005)
Arrêté du 2 juillet 2004 (JO n° 182 du 7 août 2004)
Arrêté du 25 avril 2002 (JO n° 104 du 4 mai 2002)
Arrêté du 14 août 1993 (JO du 14 août 1993)
Arrêté du 31 juillet 1989 (JO du 8 août 1989)
Décret n° 88-199 du 29 février 1988 (JO du 2 mars 1988)
Vus
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu les articles 373 et 393 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Article 1er de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 9 mai 2005, article 1er)
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l'emploi de la canne-fusil ;
- l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;
- l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;
« - l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;
« - l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ; »
- l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement.
- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs.
A compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones.
Article 2 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 14 août 1993, article 3, Arrêté du 15 juin 2005, article 2, Arrêté du 21 mai 2015, article 1er et Arrêté du 2 janvier 2018, article 1er)
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.
Article 3 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 2 juillet 2004, article 1er)
Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Est interdit l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.
Article 4 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 14 août 1993, article 4, Arrêté du 9 juin 2010, article 1er et Arrêté du 21 mai 2015, article 2)
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
-l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;
-l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.
Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de plomb autorisés.
Dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives. »
Article 5 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 31 mars 2006, article 1er)
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Article 6 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 26 novembre 2004, article 2)
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi :
- de tout aéronef ;
- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;
- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;
- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.
L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.
Article 7 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 19 janvier 2010, article 1er, Arrêté du 21 mai 2015, article 3 et Arrêté du 12 décembre 2018, article 1er)
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens « ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule. » ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens ;
- les casques atténuant le bruit des détonations ;
- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
- les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;
- les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;
- pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
Article 8 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 14 août 1993, articles 5 et 6, Arrêté du 9 juin 2010, article 2, Arrêté du 21 mai 2015, article 4 et Arrêté du 12 décembre 2018, article 8 1° à 4°)
I. Sont interdits :
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- le déterrage de la marmotte ;
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;
- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.
II. Sont interdits :
1. Pour la chasse du chamois ou isard :
- La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Haute-Savoie, « Territoire de Belfort, » Vosges ;
- L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :
Haute-Savoie, « Territoire de Belfort, » Vosges.
2. Pour la chasse du mouflon :
- la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, « Ardennes, » Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Somme, « Tarn, » Vosges ;
- l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : « Ardennes, » Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, « Pyrénées-Orientales, » Savoie, Somme, « Tarn, » Vosges.
III. La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans les conditions définies par le préfet.
Article 9 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 7 juillet 2006, article 10)
L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés :
1° Par le ministre chargé de la chasse :
- pour la chasse des oiseaux de passage ;
- pour la destruction des animaux nuisibles ;
2° (abrogé)
Article 10 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 25 avril 2002, articles 1er et 2)
L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés :
1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
2° En application des dispositions du code de la santé publique.
Article 11 de l’arrêté du 1er août 1986
(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er et Arrêté du 7 juillet 2006, article 10)
Abrogé.
Article 11 bis de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 31 juillet 1989, article 5 et Arrêté du 30 octobre 2014, article 1er)
« I. » Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
« II. Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :
- les dates et heures de l'opération ;
- les espèces dénombrées ;
- le nombre de personnes participant à l'opération.
Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci. »
Article 12 de l’arrêté du 1er août 1986
(Arrêté du 9 juin 2010, article 3)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Article 13 de l’arrêté du 1er août 1986
Sont abrogés :
- l'arrêté du 7 août 1959 relatif aux reprises de gibier vivant en vue de repeuplement ;
- l'arrêté du 2 mars 1972 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;
- toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.
Article 14 de l’arrêté du 1er août 1986
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
