(JO n° 164 du 18 juillet 2014)
NOR : ERNM1412857R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er ;
Vu l'avis du Comité national « trames verte et bleue » en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er de l’ordonnance du 17 juillet 2014
Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du 4° du IV de l'article L. 122-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L. 300-6-1 : » ;
2° Le premier alinéa du 4° du IV de l'article L. 123-14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L. 300-6-1 : » ;
3° Au dernier alinéa du II de l'article L. 141-1-2, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
4° L'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable, nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise définie au présent article.
« L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible. » ;
b) Au II, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; au quatrième alinéa du même III, après la référence au « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ; au cinquième alinéa du même III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
d) Au premier alinéa du IV, après la référence au : « I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;
e) Au seizième alinéa du IV, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
f) Au vingt et unième alinéa du IV et au premier alinéa du VI, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Article 2 de l’ordonnance du 17 juillet 2014
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 3 de l’ordonnance du 17 juillet 2014
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
