(JO n° 298 du 24 décembre 2013)
NOR : DEVK1324181D
Publics concernés : département des Alpes-Maritimes ; direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; agents et usagers de ces services.
Objet : fixation des modalités de transfert de parties de services compétents en matière de domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le transfert de services auquel il s’applique prend effet le 1er janvier 2014.
Notice : le décret transfère au département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2014, les parties de services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes chargées de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien du domaine public fluvial non navigable du fleuve du Var, dont l’emprise s’étend de la confluence de la Vésubie à l’embouchure en mer (entre le PK 21 et son embouchure sur les communes de Bonson, de Levens, de La Roquette-sur-Var, de Gilette, du Broc, de Saint-Martin-du-Var, de Saint-Blaise, de Castagniers, de Carros, de Colomars, de Gattières, de Saint-Jeannet, de La Gaude, de Nice, de Saint-Laurent-du-Var ainsi que les vallons situés en rive gauche).
Le décret fixe les modalités de ce transfert et précise les éléments qui sont communiqués par le préfet au département des Alpes-Maritimes pour réaliser ce transfert, en particulier les caractéristiques des services ou parties de services à transférer, les charges de fonctionnement et indemnités de service fait liées à l’organisation des services ainsi que les éléments relatifs à la situation individuelle des agents affectés dans les services ou parties de services à transférer.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu l’avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 26 septembre 2013 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 27 septembre 2013 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2013
Dans les conditions prévues à l’article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l’article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes
Maritimes les parties de services de l’Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l’exercice des compétences d’aménagement, de gestion et d’entretien du domaine public fluvial du Var, dont l’emprise s’étend de la confluence de la Vésubie à l’embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 du décret du 23 décembre 2013
I. Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l’objet des transferts prévus à l’article 1er et fournit des éléments représentatifs de l’état des charges liées à ces parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2013, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2012 ;
c) Un état des charges supportées par l’Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatif aux indemnités de service fait liées à l’organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatives aux parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l’Etat au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
II. Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2012 ;
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
III. Par application de l’article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d’emplois pourvus au 31 décembre 2013 dans les parties de services mentionnés à l’article 1er pour la part d’activité exercée au titre des voies d’eau dont la propriété a été transférée au 15 mars 2013.
Si ce nombre d’emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2012, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Article 3 du décret du 23 décembre 2013
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
PHILIPPE MARTIN
