(JO n° 125 du 31 mai 2005)

Texte partiellement abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007).

NOR : DEVO0530036D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie ;

Vu le décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 avril 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2004 ;

Vu la délibération n° 2005/04 AC de l'Assemblée de Corse en date du 27 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 30 mai 2005

Le ministre chargé de l'environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises.

Article 2 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 3 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 4 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 5 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 6 du décret du 30 mai 2005

Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.

Article 7 du décret du 30 mai 2005

Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :

  • par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
  • par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
  • par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.

Article 8 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 9 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 10 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 11 du décret du 30 mai 2005

Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.

Article 12 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Article 13 du décret du 30 mai 2005

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 4)

Abrogé

Fait à Paris, le 30 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau

La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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