(JO n° 2 du 3 janvier 2014)
NOR : DEVL1328359V
En application de l’article 5 de l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne est réputé atteint.
Est interdite la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne.
Par consommation, on entend toute utilisation de l’anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l’article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
