(JO n° 24 du 29 janvier 2014)
NOR : DEVL1401437V
En application de l’article 5 de l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, est réputé atteint le sous-quota de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l’UGA (unité de gestion de l’anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n’adhérant pas à l’organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l’UGA (unité de gestion de l’anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n’adhérant pas à l’organisation de producteurs « Estuaires ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l’anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l’article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
