(BO du MEDDE n° 2014/15 du 25 août 2014)
NOR : DEVL1418289N
Résumé : la présente note informe les services déconcentrés sur les outils méthodologiques permettant la mise en oeuvre de l’expérimentation d’autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau et la production des informations nécessaires à la rédaction du rapport d’évaluation, qui est remis au Parlement à l’issue de l’expérimentation
Catégorie : mesures d’organisation et outils méthodologiques.
Domaine : environnement.
Type : instruction du Gouvernement : non. Instruction aux services déconcentrés : oui
Mots clés libres : eau - réserves naturelles nationales - sites classés - espèces protégées - habitats protégés - défrichement.
Mots clés liste fermée ; [Autorisation unique, expérimentation].
Références :
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises ;
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Date de mise en application : immédiate.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de région (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes) ; préfets de département (directions départementales des territoires et de la mer [DDT-M] dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes) (pour exécution) ; secrétariat général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires ; direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé ; Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Office national des forêts (pour information).
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation vise à simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement, à garantir une meilleure intégration des enjeux environnementaux pour un même projet et à assurer une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. L’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 accompagnée d’un rapport de présentation, publiés le 15 juin 2014, ainsi que son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, publié le 3 juillet 2014, sont d’application immédiate.
Cette expérimentation rassemble, autour de la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, toutes les autres autorisations environnementales relevant de l’Etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, c’est-à-dire, outre l’autorisation IOTA elle-même, l’autorisation spéciale de modification d’une réserve naturelle nationale (sauf lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise), l’autorisation spéciale de modification d’un site classé ou en instance de classement (sauf lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise), la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ou l’autorisation de défrichement.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction et d’une enquête publique uniques, une autorisation unique délivrée par le préfet et couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte toutes les prescriptions applicables.
Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, les autorisations d’urbanisme et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
Les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l’expérimentation, sont désormais facultatifs ; seuls restent obligatoires, lorsqu’ils sont requis, les avis du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l’eau.
Enfin, ces textes harmonisent les délais et voies de recours, introduisent une règle de caducité automatique et précisent les conditions dans lesquelles l’autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Sous réserve de cas spécifiques(1), cette autorisation unique concernera les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, dans l’ensemble des départements des deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Les porteurs de projet ont par ailleurs la possibilité, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (jusqu’au 16 septembre 2014), de choisir entre le fait de déposer des demandes distinctes ou de déposer un dossier de demande d’autorisation unique.
Pour accompagner vos services dans la mise en oeuvre de cette importante réforme, une plateforme collaborative « Alfresco » a été déployée au niveau national, l’outil d’aide à l’instruction « Cascade » a été adapté conformément à l’ordonnance et au décret d’expérimentation et un modèle d’arrêté préfectoral a été élaboré et publié sur le site intranet du ministère à l’adresse suivante : http://intra.dgaln.i2//autorisation-unique-iota-r5238.html.
Prévue pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication des textes, cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation, afin de produire le rapport au Parlement et éclairer la décision du Gouvernement quant à une éventuelle généralisation. Vous trouverez, à cet effet, une liste d’indicateurs et une trame d’enquête sur le site intranet du ministère à l’adresse suivante : http://intra.dgaln.i2//autorisation-unique-iota-r5238.html.
Vos services devront être en capacité de transmettre régulièrement ces indicateurs à l’administration centrale.
Vous veillerez à informer l’ensemble des parties prenantes de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qui s’imposent aux porteurs de projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et situés dans les départements des deux régions concernées. Vous trouverez, à ce titre, une plaquette d’information élaborée avec vos services et accessible en téléchargement à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisation-unique-pour-les.h….
Vous vous attacherez à définir l’organisation des services instructeurs en « mode projet » pour mettre en oeuvre cette procédure unique dans les délais prévus par le décret d’application, qui sont réduits par rapport au droit commun, et assurer une position unitaire de l’État à toutes les étapes de l’instruction.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(1) Ne sont pas concernés : les IOTA relevant du ministre chargé de la défense mentionnés à l’article L. 217-1 du code de l’environnement, les projets pour lesquels l’autorisation relevant d’autres législations vaut autorisation IOTA au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, les IOTA qui ont une durée inférieure à un an et qui n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, les modifications d’autorisation ou de dérogation délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance autorisation unique, les projets pour lesquels au moins une demande d’autorisation ou de dérogation au titre d’un des régimes intégrés dans l’autorisation unique IOTA a été déposée ou obtenue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Fait le 24 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
