Décision d'exécution du 25/07/14 portant exécution de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé

(JOUE n° L 223 du 29 juillet 2014)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (1), et n°tamment son article 4, paragraphe 6,

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La décision n° 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.

(2) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision n° 1082/2013/UE, les Etats membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en oeuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).

(3) L'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les Etats membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.

(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision n° 1082/2013/UE, les Etats membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.

(5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision n° 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des Etats membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.

(6) Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision n° 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les Etats membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.

(7) Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les Etats membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision n° 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,

(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

A adopté la présente décision :

Article 1er de la décision du 25 juillet 2014

L'annexe de la présente décision établit le modèle que les Etats membres que doivent utiliser les Etats membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 1082/2013/UE.

Article 2 de la décision du 25 juillet 2014

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Par la Commission
Tonio Borg
Membre de la Commission

Annexe : Modèle à utiliser par les Etats membres lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé

Pays :

Non et adresse du point de contact :

Date :

Les Etats membres peuvent choisir librement le point de contact le plus approprié pour répondre aux questions soulevées ci-dessous. Il serait toutefois utile que les réponses puissent être faites en collaboration avec le point de contact national pour l'application du règlement sanitaire international (RSI). Toutes les questions appellent une réponse. Veuillez cocher une seule réponse par question (oui, non, sans objet ou réponse inconnue) quand un choix est proposé, ou donner une courte explication dans le cas des questions ouvertes. Si une question ne s'applique pas à votre situation nationale, veuillez l'indiquer dans la case réservée aux commentaires à la fin de chaque chapitre et en donner la raison. Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations requises aux chapitres II (interopérabilité) et III (continuité des activités) s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.

I. Mise en place des principales capacités visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision n° 1082/2013/EU

II. Interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision n° 1082/2013/UE

Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction. Les structures de coordination nationales pour les incidents intersectoriels, dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), de la décision n° 1082/2013/UE, sont des structures investies de fonctions stratégiques de conception des mesures et d'administration, en particulier pour la chaîne de direction des opérations. Il peut s'agir d'un organisme, d'un comité ou d'un groupe de travail. Les centres opérationnels d'urgence nationaux visés à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), de la décision n° 1082/2013/UE sont des structures ou des dispositifs opérationnels offrant des fonctions et outils logistiques, de communication n°tamment, dans l'éventualité de l'émergence de menaces transfrontières graves sur la santé.

III. Planification de la continuité des activités, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision n° 1082/2013/EU

Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.

On entend par «planification de la continuité des activités» les opérations de gestion et les plans intégrés qui assurent la continuité des fonctions clés d'un organisme, à savoir les opérations qui permettent à un organisme de continuer à fournir des services ou des produits cruciaux si un événement perturbateur survient. La continuité des activités englobe tous les aspects d'un organisme qui jouent un rôle dans le maintien de ses fonctions clés, notamment les personnes, les bâtiments, les fournisseurs, les technologies, les données, etc. Une analyse des répercussions sur les activités présuppose les conséquences de l'arrêt d'une fonction de l'organisme et recueille les informations nécessaires pour élaborer des stratégies de reprise.

IV. Révision de la planification de la préparation nationale conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision n° 1082/2013/EU

L'objectif principal de ce chapitre est d'obtenir des informations sur la situation actuelle dans les Etats membres. Cela dit, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lors d'une révision substantielle de la planification de la préparation nationale, les Etats membres sont tenus de fournir des informations au moyen du présent modèle de leur propre chef et sans que la Commission en fasse la demande.