(JO n° 238 du 14 octobre 2014)
NOR : AGRX1324417L
Texte modifié par :
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (JO n° 196 du 24 août 2021)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO n° 221 du 24 septembre 2015)
Rectificatif au JO n° 2 du 3 janvier 2015
Vu
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La version PDF ne prend pas en compte :
Les modifications du Rectificatif au JO n° 2 du 3 janvier 2015 :
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Article 83,au 5e alinéa :
Au lieu de : « Art. L. 181-1. - A. - Outre celles … »,
Lire : « Art. L. 181-1. A - Outre celles… ».
Les modifications de l'article 10-XII de l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO n° 221 du 24 septembre 2015) :
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Le XX de l'article 93 est ainsi rédigé :
« XX. Au 1er janvier 2022, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A cette même date, le sixième alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Des cas où il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article L. 222-6 du même code ; ”.
Les modifications de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 :
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Les 2° à 5° du I de l'article 69 sont abrogés,
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Les XII, XIX et XX de l'article 93 sont abrogés.
