Arrêté du 09/10/14 relatif au comité central d’action sociale, aux commissions régionales de concertation de l’action sociale et aux comités locaux d’action sociale, au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR)

(BO du MEDDE n° 2014/19 du 25 octobre 2014)

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NOR : DEVK1422835A

Les ministres

à

Liste des destinataires in fine

Objet : L’action sociale au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), hors direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Les réformes ministérielles et interministérielles engagées ces dernières années rendent nécessaire de préciser le fonctionnement et l’organisation de l’action sociale au MEDDE et au MLETR.

Dans ce contexte, les arrêtés ministériels de 2008 et de 2010 portant respectivement création du comité central d’action sociale (CCAS) et des comités locaux d’action sociale (CLAS), d’une part, et des commissions régionales de concertation de l’action sociale (CRCAS), d’autre part, sont abrogés et remplacés par l’arrêté NOR : DEVK1422835A.

La présente note complète l’arrêté précité.

Elle a pour objet de rappeler l’organisation originale de nos ministères, qui permet à notre politique d’action sociale de favoriser le tissu social au sein des communautés de travail et d’apporter des réponses aux nombreuses questions posées.

L’ensemble des textes et documents cités dans la présente note sont à la disposition des services sur le site intranet de la DRH, rubrique « action sociale ». Le bureau PSPP2 est à votre disposition pour tout conseil ou appui que vous estimeriez utile (pspp2.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr).

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 6 et 9 modifiés ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative aux dispositions statutaires concernant la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l’article 8 et le second alinéa de l’article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 ;

Vu l’article 3 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 portant création du comité central et des comités locaux d’action sociale dans les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et fixant leurs attributions et leur organisation ;

Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création de la commission régionale de concertation de l’action sociale et fixant ses attributions et son organisation ;

Vu la circulaire du 29 juillet 2011 relative aux aides financières accordées aux agents du ministère,

Arrêtent :

Titre I : Le comité central d'action sociale (CCAS)

Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2014

Il est créé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un comité dénommé « comité central d’action sociale » chargé de définir la politique d’action sociale à mener en faveur des agents actifs et retraités et de leurs ayants droit. Les agents actifs s’entendent comme occupant un emploi de ces ministères.

Ce comité étudie et propose toutes mesures visant à l’organisation de l’action sociale individuelle et collective. Il est consulté sur l’organisation du service social.

I.1. Composition du comité central d’action sociale

Article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale comprend 26 membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants désignés par arrêté.

Il est composé de :

7 directeurs(trices) de l’administration centrale et des services déconcentrés ou leur(s) représentant(s)(es).

1 professionnel(le) représentant(e) du service social.

15 représentants(es) du personnel actifs(ves) ou retraités(es) désignés par les organisations syndicales.

3 représentants(es) au maximum parmi les associations reconnues par l’administration comme oeuvrant pour l’action sociale ministérielle.

Siège en qualité d’expert pour le domaine qui le concerne un(e) représentant(e) du ou des organismes de référence en matière de protection sociale complémentaire.

Article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les 15 sièges mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, ci-dessus, au sein du comité central d’action sociale, sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires, dans les conditions définies par l’article 21 du décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les membres titulaires ou suppléants sont désignés pour la même durée que les membres des comités techniques, au sein du comité central d’action sociale.

En cas de vacance ou de démission survenant en cours de mandat, les membres désignés pour assurer leur remplacement siègent jusqu’au renouvellement du comité.

Article 5 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale est présidé par un membre représentant du personnel actif. La vice-présidence est assurée par le (la) directeur(trice) général(e) en charge du personnel ou son (sa) représentant(e).

Le (la) secrétaire du comité est un(e) représentant(e) du personnel actif appartenant à une organisation syndicale différente de celle du (de la) président(e), sauf s’il n’existe qu’une organisation syndicale représentée.

Le (la) président(e) est déchargé(e) de toute autre tâche.

Le (la) secrétaire est déchargé(e) partiellement de toute autre tâche à hauteur de 50 %.

Article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le (la) président(e) est élu(e) par les membres du comité central d’action sociale au cours de la première réunion suivant son renouvellement. Le vote a lieu à bulletin secret.

Le mandat du (de la) président(e) prend fin en même temps que celui des autres membres.

Article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2014

La liste des membres du comité central d’action sociale, titulaires et suppléant(e)s, fait l’objet d’un arrêté nominatif. Il est porté à la connaissance des services et des agents.

I.2. Attributions du comité central d’action sociale

Article 8 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale émet, par ses délibérations, des avis et des propositions en termes d’orientations de la politique d’action sociale. A travers la réalisation et le financement d’actions interministérielles et ministérielles, il s’attache à répondre aux besoins de l’ensemble des bénéficiaires de l’action sociale. Dans ce cadre, il émet des avis et des propositions en matière budgétaire visant à assurer la meilleure utilisation et le suivi des crédits d’action sociale, dont les crédits d’initiative locale (CIL).

Il intervient également pour proposer les modalités d’information des bénéficiaires, des rencontres et des actions de formation à l’intention des président(e)s et membres des comités locaux d’action sociale.

Dans le cadre de sa réflexion prospective, son champ de compétences concerne également la mise en oeuvre des textes relatifs à l’action sociale interministérielle et ministérielle.

L’action sociale individuelle :
- les aides financières et prêts (les conditions d’octroi, bilan annuel) ;
- la garde des enfants et les questions relevant de la petite enfance ;
- les aides et prêts au titre de la scolarité et des études supérieures ;
- les aides et prêts au titre de l’installation et du logement du personnel (hors logements de fonctions) ;
- les mesures à prendre en faveur des agents retraités.

Le comité central d’action sociale est informé de la politique ministérielle en faveur des travailleurs handicapés.

Il peut également proposer des mesures spécifiques dans le domaine de l’action sociale.

L’action sociale collective :
- évaluation des politiques d’action sociale et suivi de leur mise en oeuvre par les services ;
- définition et suivi de la mise en oeuvre de la politique en matière :
- d’actions collectives ;
- de restauration collective des agents du MEDDE et du MLETR ;
- de crèches ;
- de centres de vacances, d’unités d’accueil et de centres de loisir sans hébergement ;
- de logement des personnels actifs et retraités, hors logements de fonction ;
- accueil et information des agents.

D’une façon générale, le comité central d’action sociale a vocation à étendre son champ de compétence à toute question de nature à définir, renforcer et développer l’action sociale du MEDDE et du MLETR en faveur des agent(e)s actifs(ves) et retraité(e)s et de leurs ayants droit.

Article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2014

L’avis du comité central d’action sociale est obligatoire sur toutes les questions relatives à l’action sociale.

Il peut émettre des voeux, formuler des propositions et demander à l’administration de procéder à des études nécessaires à leur examen et à leur concrétisation.

Il est informé des questions qui touchent aux missions du service social.

I.3. Fonctionnement du comité central d’action sociale

Article 10 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an, le comité central d’action sociale se réunit sur convocation de son (sa) président(e), à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la majorité au moins des membres titulaires.

L’acte portant convocation du comité fixe l’ordre du jour de la séance en tenant compte, d’une part, des propositions faites au cours de la précédente réunion et, d’autre part, de toute autre question entrant dans la compétence du comité dont l’examen est demandé, en temps utile, par au moins la moitié des membres représentants du personnel.

Article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Sur proposition des membres du comité, le (la) président(e) peut convoquer des fonctionnaires et agents ainsi que toutes personnes, appartenant ou non à l’administration, dont le comité désire recueillir l’avis. Les experts(es) n’ont pas voix délibérative.

Article 12 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l’ouverture de la réunion. Ont voix délibérative les membres siégeant en qualité de titulaire. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité délibère, donne ses avis, émet ses voeux ou présente ses propositions à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Les membres suppléants ne peuvent participer au vote qu’en remplacement des titulaires.

Article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Sur toutes les matières visées à l’article 8 ci-dessus, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception des délibérations pour formuler ses observations et éventuellement demander une deuxième lecture.

Pour le cas où l’administration refuserait de donner suite à une délibération, elle doit en exposer les motifs aux membres du comité central d’action sociale.

A l’expiration de ce délai, les délibérations sont réputées exécutoires.

Article 15 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Article 16 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions ; il en est ainsi pour préparer et assister aux réunions, qu’il s’agisse des séances plénières, des travaux en commissions ou en toute autre formation du comité central d’action sociale. En outre, communication doit leur être obligatoirement faite de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, au plus tard dix jours avant la date de la séance.

Article 17 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le secrétariat administratif du comité central d’action sociale et la retranscription des débats sont assurés par l’administration en concertation avec le (la) secrétaire du comité central d’action sociale.

Article 18 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le procès-verbal de chaque séance est signé par le (la) président(e) et le (la) secrétaire et contresigné par le (la) vice-président(e) et est communiqué aux président(e)s des comités locaux d’action sociale.

I.4. Des commissions spécialisées

Article 19 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d’examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leur sont faites, les affaires qu’il renvoie devant elles.

Ces commissions sont notamment habilitées à suivre l’exécution des mesures arrêtées par le comité en application des dispositions de l’article 8 ci-dessus.

La commission dont le (la) président(e) du comité est membre est présidée par ce dernier ; il peut assister à toutes les autres commissions en tant qu’expert.

Indépendamment de l’examen des affaires qui lui sont renvoyées par le comité, elle exerce une mission générale d’animation et de coordination.

Le (la) secrétaire du comité central d’action sociale peut assister à toutes les commissions en tant qu’expert(e).

Article 20 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les membres des commissions constituées en application de l’article précédent, au nombre de trois au moins et de cinq au plus, sont élus par le comité de telle façon que les membres représentants du personnel actifs ou retraités désignés par les organisations syndicales soient majoritaires et qu’elles comprennent au moins un membre titulaire représentant de l’administration. L’élection a lieu lors de la première réunion qui suit le renouvellement du comité.

La présidence des commissions est exercée par un(e) représentant(e) du personnel actif.

Aucun membre du comité ne peut être élu dans plusieurs commissions, à l’exception des représentants de l’administration.

Afin de permettre aux président(e)s des commissions d’exercer pleinement leurs tâches, il est établi semestriellement, en accord avec l’administration centrale, l’emploi du temps qui leur est nécessaire à la préparation et au suivi des travaux de leur commission.

Article 21 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le mandat des membres des commissions prend fin à l’expiration du mandat des membres du comité central d’action sociale.

En cas de vacance ou de démission en cours de mandat, il est pourvu à la vacance ou au remplacement du démissionnaire. S’il s’agit du (de la) président(e) du comité central d’action sociale, une élection a lieu dans les plus brefs délais en séance plénière.

Article 22 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les commissions peuvent organiser des consultations entre elles.

Chaque commission fixe elle-même la périodicité et l’ordre du jour de ses réunions. Elle peut décider d’entendre au cours de ses séances, à titre d’expert, en raison de ses compétences particulières sur un point donné de l’ordre du jour, un membre du comité siégeant dans une autre commission.

Les commissions rendent compte régulièrement de leur activité au comité central d’action sociale et lui présentent en fin d’année un rapport, notamment sur le bilan et la programmation des actions qu’elles souhaitent engager l’année suivante.

Titre II : Les commissions régionales de concertation d'action sociale (CRCAS)

Article 23 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Il est créé une commission régionale de concertation d’action sociale (CRCAS) des ministères dans chaque région. Cette commission n’a pas d’autorité hiérarchique sur les comités locaux d’action sociale (CLAS).

II.1. Composition

La composition de la CRCAS assure aux représentants du personnel une supériorité numérique.

La présidence est exercée par un(e) représentant(e) du personnel élu(e) parmi les président(e)s de CLAS de la région, et la vice-présidence est assurée par le (la) responsable du budget opérationnel de programme délégué portant les effectifs du MEDDE et du MLETR (RBOP délégué du programme 217) ou son (sa) représentant(e).

Le (la) secrétaire de la commission est un(e) représentant(e) du personnel en activité élu(e) par les président(e)s ou secrétaires de CLAS des services de la région. Il (elle) appartient à une organisation syndicale différente de celle du (de la) président(e) de la commission.

La CRCAS ne comprend que des membres titulaires et des experts.

Les experts n’ont pas voix délibérative.

Un(e) président(e) de CLAS empêché(e) peut se faire représenter par un membre du CLAS qu’il préside. Un(e) représentant(e) de l’administration empêché(e) peut se faire représenter par un membre de son choix.

Le (la) président(e) et le (la) secrétaire de la CRCAS sont élu(e)s pour une durée similaire à celle des CLAS, à compter du renouvellement de ceux-ci.

Elle est composée des membres titulaires suivants :
- des président(e)s de CLAS des services de la région, qui sont membres de droit ;
- de la personne responsable de la gestion des crédits ou de son (sa) représentant(e) au titre du budget opérationnel de programme délégué portant les effectifs du MEDDE et du MLETR (RBOP délégué[e] du programme 217) ;
- des représentant(e)s des unités opérationnelles (UO) régionales ; les unités opérationnelles départementales sont représentées par le (la) responsable du budget opérationnel de programme délégué portant les effectifs du MEDDE et du MLETR (RBOP délégué[e] du programme 217) ;
- d’un(e) représentant(e) titulaire désigné(e) par chaque fédération syndicale représentée au comité technique ministériel (CTM) exerçant dans un des services rattachés à la région.

Siègent en qualité d’expert :
- le (la) conseiller(ère) technique de service social territorial(e) de la région ou de l’interrégion ;
- les partenaires associatifs à raison d’un(e) représentant(e) par association reconnue au plan national ou régional, pour les domaines qui les concernent (1 représentant[e] pour la Fédération nationale des associations sportives, culturelles et d’entraide [FNASCE], 1 représentant[e] pour le comité de gestion des centres de vacances [CGCV], et éventuellement 1 représentant[e] pour une autre association).

Les unités opérationnelles départementales représentées par le (la) responsable du budget opérationnel de programme délégué(e) peuvent également siéger en qualité d’expert au cas par cas et en fonction de l’ordre du jour.

Chaque CRCAS peut désigner d’autres experts.

II.2. Attributions

1° La CRCAS veille à la mise en oeuvre de la politique d’action sociale définie par le CCAS, coordonne la politique d’action sociale au niveau régional et en fait la synthèse annuelle.

2° Elle est destinataire des documents de programmation budgétaire et de suivi de la consommation détaillée des crédits d’action sociale qui lui sont communiqués par le (la) responsable du budget opérationnel de programme délégué portant les effectifs du MEDDE et du MLETR (RBOP délégué du programme 217).

3° Elle analyse les éventuelles particularités de la mise en oeuvre de l’action sociale entre les services et au niveau régional (consommation des crédits, besoins recensés différents...).

4° Elle se prononce sur la répartition et le suivi des crédits d’initiative locale attribués aux CLAS relevant de son périmètre.

5° Elle soutient ponctuellement le fonctionnement des CLAS de la région qui en font la demande.

6° Elle encourage la mutualisation d’actions inter-CLAS et les partenariats associatifs.

II.3. Fonctionnement

Chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an, la CRCAS se réunit sur convocation de son (sa) président(e), à son initiative, ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires. Pour une meilleure efficacité de ce dispositif de concertation, il est préconisé que ces réunions soient programmées au regard des échéances du calendrier de programmation budgétaire et de celui relatif au dialogue de gestion. La commission ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l’ouverture de la réunion. Les règles de fonctionnement définies aux articles 10 à 18 du présent arrêté s’appliquent à la CRCAS.

Un procès-verbal de chaque séance, y compris la synthèse annuelle, signé par le (la) président(e), le (la) vice-président(e) et le (la) secrétaire de la CRCAS, est diffusé dans les meilleurs délais aux membres et experts de la CRCAS, aux unités opérationnelles ainsi qu’au bureau en charge de l’action sociale des ministères et au (à la) président(e) du CCAS.

Le (la) président(e) de la CRCAS remplit une mission permanente d’animation et de coordination des actions définies par ladite commission au vu de l’expression des besoins collectifs des agents.

Il (elle) s’assure de leur mise en oeuvre, notamment avec les organismes et associations partenaires des ministères désignés dans l’article 25 du présent arrêté.

A cet effet, en sus de son temps de décharge d’activité en sa qualité de président(e) de CLAS, le (la) président(e) de la CRCAS est déchargé(e), sur sa demande, de tout ou partie de ses autres tâches. Il (elle) devra disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat.

Dans le respect des dispositions statutaires et déontologiques qui s’appliquent à lui (à elle), le (la) représentant(e) du service social apporte son concours aux travaux de la CRCAS.

Le (la) secrétaire de la CRCAS doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ses tâches sur la base d’un emploi du temps établi en accord avec l’administration.

Titre III : Les comités locaux d'action sociales (CLAS)

Article 24 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Il est créé un comité local d’action sociale dans chaque service doté d’un comité technique local.

Ces comités sont compétents à l’égard :
- des personnels et de leurs ayants droit du MEDDE et du MLETR, quel que soit leur service d’affectation ;
- des personnels transférés dans les collectivités territoriales jusqu’à leur intégration ou leur détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale ;
- des agents retraités résidant dans la zone géographique concernée.

Ils sont également compétents à l’égard de tout agent d’un autre ministère, placé en position normale d’activité, occupant un emploi du MEDDE et du MLETR.

Les comités locaux d’action sociale étudient et proposent toutes mesures de nature à faciliter et à renforcer l’action sociale développée localement dans les services.

Les services ont également la possibilité de créer des comités locaux d’action sociale interservices.

Cette création doit faire l’objet d’une validation par le comité central d’action sociale, sous condition de l’accord écrit de toutes les organisations syndicales locales représentées aux comités techniques locaux. Dans cette configuration, l’ensemble des directeurs(trices) ou chefs de services doivent être représentés et le nombre de représentants du personnel majoré d’autant pour respecter la majorité des deux tiers. Le respect de cette règle se traduit par l’ajout d’un siège de représentant(e) de l’administration et de deux sièges de représentant(e)s du personnel supplémentaires par service rattaché.

Les agents affectés dans un service délocalisé de l’administration centrale bénéficient des prestations d’action sociale du comité local d’action sociale de ce service.

III.1. Composition des comités locaux d’action sociale

Article 25 de l'arrêté du 9 octobre 2014

La composition de chaque comité local d’action sociale doit être en conformité avec la représentativité des organisations syndicales au comité technique local.

Chaque comité local d’action sociale comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre de représentants au sein du comité local d’action sociale est déterminé au regard des effectifs de la structure concernée au moment du renouvellement. La notion d’« effectifs » s’entend au sens du nombre d’agents, quelle que soit l’appartenance ministérielle de ceux-ci.

Pour un effectif inférieur ou égal à 300 agents :
1. 1 représentant(e) de l’administration.
2. 1 professionnel(le) représentant(e) du service social.
3. 6 représentants(e)s du personnel actifs(ves) ou retraité(e)s désigné(e)s par les organisations syndicales.
4. 1 représentant(e) d’association reconnue comme oeuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local.

Pour un effectif supérieur à 300 agents et inférieur ou égal à 400 agents :
1. 2 représentant(e)s de l’administration.
2. 1 professionnel(le) représentant(e) du service social.
3. 8 représentant(e)s du personnel actifs(ves) ou retraité(e)s désigné(e)s par les organisations syndicales.
4. 1 représentant(e) d’association reconnue comme oeuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local.

Pour un effectif supérieur à 400 agents :
1. 3 représentant(e)s de l’administration.
2. 1 professionnel(le) représentant(e) du service social.
3. 10 représentant(e)s du personnel actifs(ves) ou retraité(e)s désigné(e)s par les organisations syndicales.
4. 1 représentant(e) d’association reconnue comme oeuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local.

Les arrêtés portant désignation des membres des comités locaux ainsi que toute modification doivent être communiqués au (à la) président(e) comité central d’action sociale et au bureau en charge de l’action sociale des ministères.

Article 26 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les sièges mentionnés à l’article 25, paragraphe 3, ci-dessus sont attribués, au sein de chaque comité local d’action sociale, aux organisations syndicales de fonctionnaires, dans les conditions définies par l’article 21 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Article 27 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les dispositions de l’article 4 du présent arrêté s’appliquent aux membres représentants du personnel actifs et aux retraités, titulaires et suppléants, qui siègent aux comités locaux d’action sociale.

Article 28 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Chaque comité local d’action sociale est présidé par un membre représentant du personnel actif.

La vice-présidence est assurée par le (la) chef du service ou son (sa) représentant(e).

Le (la) secrétaire du comité est un(e) représentant(e) du personnel actif appartenant à une organisation
syndicale différente de celle du (de la) président(e), sauf s’il n’existe qu’une organisation
syndicale représentée ou s’il n’y a aucun autre candidat.

Article 29 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le (la) président(e) et le (la) secrétaire de chaque comité local d’action sociale sont élu(e)s par les membres dudit comité au cours de la première réunion suivant son renouvellement. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article 30 de l'arrêté du 9 octobre 2014

La liste nominative des membres de chaque comité local, titulaires et suppléant(e)s, établie par le chef du service est portée à la connaissance des agents.

III.2. Attributions des comités locaux d’action sociale

Article 31 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les comités locaux d’action sociale ont à connaître de l’ensemble des questions relatives à l’action sociale développée localement. Ils opèrent un recensement des besoins, proposent et organisent des actions et en dressent le bilan.

Les présidents des comités locaux d’action sociale transmettent leurs documents de programmation pluriannuelle d’action sociale à la commission régionale de concertation de l’action sociale dont ils relèvent.

Ils veillent à la bonne utilisation des crédits d’action sociale. A cet effet, le service est tenu de leur fournir les renseignements et justifications utiles.

Ils donnent un avis sur l’attribution des aides financières, dans le cadre des commissions chargées de l’attribution des aides matérielles.

Ils assurent la programmation des actions collectives et veillent à la bonne utilisation des crédits d’initiative locale (CIL).

Article 32 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le (la) président(e) du comité local d’action sociale remplit une mission permanente d’animation et de coordination des actions définies par ledit comité au vu de l’expression des besoins collectifs des agents, il (elle) s’assure de leur mise en oeuvre, notamment avec les organismes et associations partenaires des ministères, au sens de l’article 25.

A cet effet, le (la) président(e) du comité local d’action sociale est déchargé(e), sur sa demande, de tout ou partie de ses autres tâches ; sauf accord contraire, son temps de décharge d’activité ne peut être inférieur à 50 %. Lorsque le temps de décharge d’activité est supérieur à 50 %, il ne peut être réduit qu’avec l’accord du président de CLAS.

Il (elle) devra disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat.

Dans le respect des dispositions statutaires et déontologiques qui s’appliquent à lui (elle), le (la) représentant(e) du service social apporte son concours aux travaux du comité local d’action sociale.

III.3. Fonctionnement des comités locaux d’action sociale

Article 33 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Les règles de fonctionnement définies aux articles 10 à 18 pour le comité central d’action sociale s’appliquent aux comités locaux. Par ailleurs :
- le (la) secrétaire du comité local d’action sociale doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ses tâches sur la base d’un emploi du temps établi en accord avec l’administration ;
- le service transmet au (à la) président(e) du comité central d’action sociale les procès-verbaux des réunions plénières des comités locaux d’action sociale ainsi que le rapport où sont consignés, en fin de mandat, les résultats de leurs travaux.

III.4. Des commissions spécialisées

Article 34 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Dans les conditions fixées aux articles 19 à 22 ci-dessus, les comités locaux d’action sociale constituent obligatoirement en leur sein au moins deux commissions spécialisées, dont l’une est plus particulièrement chargée de l’attribution des aides matérielles. Ils peuvent constituer également une commission budgétaire.

Pour les CLAS des services de moins de 300 agents, le représentant de l’administration siège dans les deux commissions.

Pour les CLAS des services de plus de 300 agents et de moins de 400 agents, lorsqu’il est créé plus de deux commissions, un des deux représentants de l’administration siège dans deux commissions.

Pour les CLAS des services de plus de 400 agents, les représentants de l’administration peuvent siéger dans plusieurs commissions.

Ces commissions sont chargées d’examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leur sont faites, les affaires que les CLAS renvoient devant elles.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 35 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le comité central d’action sociale, les commissions régionales de concertation de l’action sociale et les comités locaux d’action sociale élaborent leur règlement intérieur.

Article 36 de l'arrêté du 9 octobre 2014

L’arrêté du 22 décembre 2008 portant création du comité central et des comités locaux d’action sociale dans les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et fixant leurs attributions et l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création de la commission régionale de concertation de l’action sociale et fixant ses attributions et son organisation sont abrogés.

Article 37 de l'arrêté du 9 octobre 2014

Le directeur des ressources humaines est responsable de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Fait le 9 octobre 2014.

Pour les ministres et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy

Partie I :  Les instances cosultatives d'action sociae : Rappel des missions et des règles de fonctionnement

Dans un contexte où les évolutions ministérielles et interministérielles sont nombreuses et modifient les organisations devenues plus complexes, il apparaît nécessaire de rappeler et de préciser les règles qui président à l’organisation et au fonctionnement de ces instances.

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient et qu’ils organisent. Le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat a permis de consolider les grands principes de l’action sociale ministérielle et interministérielle.

Les ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) ont traduit les dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 précité dans l’organisation de leurs structures sociales.

Par arrêté du 22 mai 1985, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008, ont été créés un comité central d’action sociale (CCAS) au niveau national et des comités locaux d’action sociale (CLAS) dans les services dotés d’un comité technique local. Les CLAS constituent une spécificité de nos ministères. Afin de favoriser et de consolider le dialogue social dans un contexte de changements organisationnels au sein de nos ministères, l’arrêté du 6 juillet 2010 a créé les commissions régionales de concertation de l’action sociale (CRCAS). L’arrêté NOR : DEVK1422835A abroge et remplace les arrêtés de 2008 et de 2010.

Ces trois instances (nationale, régionales et locales) précitées présentent les principales caractéristiques suivantes :
- la représentation des personnels au sein des comités est majoritaire à hauteur des deux tiers ;
- les fonctions de président et de secrétaire sont assurées par des représentants du personnel ;
- la vice-présidence est assurée par le chef du service auprès duquel le comité est placé ;
- le service social y est représenté ;
- les organisations ou associations qui oeuvrent pour l’action sociale y sont représentées.

Les représentants du personnel sont des agents actifs (titulaires ou non titulaires) ou retraités, désignés par les organisations syndicales et nommés par le chef de service pour la même durée que les membres des comités techniques ministériels ou locaux. Leur fonction est renouvelable.

Les présidents et secrétaires des instances consultatives d’action sociale exercent une mission et non un mandat syndical. Relèvent également d’une activité du service la préparation et la participation aux séances plénières et aux commissions spécialisées des représentants du personnel, membres de ces instances.

Le secrétariat administratif de ces instances et la retranscription des débats et relevés de décisions sont assurés par l’administration.

Enfin, les instances consultatives d’action sociale ne sont pas dotées de la personnalité juridique.

Ceci a une incidence notamment sur le plan budgétaire (ces instances ne sont pas délégataires de crédits) ou sur le plan du régime de responsabilité applicable pour la couverture des risques liés à la participation des agents aux actions collectives organisées par les CLAS.

Le CCAS définit la politique d’action sociale ministérielle, les CRCAS la politique régionale dans le cadre des priorités arrêtées par l’instance nationale, tandis que les CLAS assurent une action sociale de proximité dans les services dotés d’un comité technique. En outre, les présidents de CLAS participent à la définition de la politique d’action sociale régionale au sein des CRCAS dont ils sont membres de droit (la présidence est assurée par l’un d’eux).

I. - Le comité central d’action sociale (CCAS)

Le CCAS est l’instance consultative nationale où se définit la politique d’action sociale ministérielle en faveur des agents actifs et retraités du MEDDE et du MLETR et de leurs ayants droit. Son champ de compétence s’étend également à la mise en oeuvre des textes interministériels.

Il est présidé par un représentant du personnel actif, la vice-présidence étant assurée par le (la) directeur(trice) des ressources humaines des ministères. Le (la) président(e) est déchargé(e) de toute autre tâche. Le (la) secrétaire, représentant du personnel actif, est déchargé(e) partiellement de toute autre tâche à hauteur de 50 %.

Le CCAS étudie et propose toutes mesures visant à l’organisation de l’action sociale individuelle et collective. Il est consulté sur l’organisation du service social.

I-A. - Composition

Le CCAS comprend 26 membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Parmi les 26 membres titulaires, 15 sont des représentant(e)s du personnel actifs(ves) ou retraité(e)s désigné(e)s par les organisations syndicales. Les 15 sièges sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires dans les conditions définies par l’article 21 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Les membres titulaires ou suppléants sont désignés pour la même durée que les membres des comités techniques. Leur mandat est renouvelable.

I-B. - Attributions

Elles sont définies à l’article 8 de l’arrêté NOR : DEVK1422835A, qui détaille les prestations d’action sociale individuelle et collective relevant de la compétence du CCAS. Le comité central d’action sociale est également informé de la politique ministérielle en faveur des travailleurs handicapés et des questions qui touchent aux missions du service social.

1. L’action sociale individuelle :
- les aides financières et prêts (les conditions d’octroi, bilan annuel) ;
- la garde des enfants et les questions relevant de la petite enfance ;
- les aides et prêts au titre de la scolarité et des études supérieures ;
- les aides et prêts au titre de l’installation et du logement du personnel (hors logements de fonctions) ;
- les mesures à prendre en faveur des agents retraités.

Il peut également proposer des mesures spécifiques dans le domaine de l’action sociale.

2. L’action sociale collective :
- évaluation des politiques d’action sociale et suivi de leur mise en oeuvre par les services ;
- définition et suivi de la mise en oeuvre de la politique en matière :
- d’actions collectives ;
- de restauration collective des agents du MEDDE et du MLETR ;
- de crèches ;
- de centres de vacances, d’unités d’accueil et de centres de loisir sans hébergement ;
- de logement des personnels actifs et retraités, hors logements de fonction.
- accueil et information des agents.

I-C. - Fonctionnement

Le CCAS se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an.

Ont voix délibérative les membres siégeant en qualité de titulaire.

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

Le secrétariat administratif et la retranscription des débats sont assurés par l’administration en concertation avec le (la) secrétaire du CCAS.

Le CCAS peut constituer en son sein des commissions spécialisées (au nombre de trois au moins et de cinq au plus), chargées d’examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leur sont faites, les affaires qu’il renvoie devant elles.

II. - Les commissions régionales de concertation de l’action sociale (CRCAS)

En application des dispositions de l’article 23 de l’arrêté NOR : DEVK1422835A, la mise en place d’une CRCAS constitue une obligation réglementaire pour les 22 régions de France métropolitaine, y compris la collectivité territoriale de Corse. Les régions d’outre-mer monodépartementales ne sont pas assujetties à cette obligation.

II-A. - Composition

Les présidents de CRCAS sont élus, par les membres titulaires, parmi les présidents des CLAS de la région. Ils sont élus pour la durée de leur fonction nonobstant les changements pouvant intervenir au sein de cette instance (démission ou changement de présidents de CLAS par exemple).

Les président(e)s des CRCAS doivent disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Contrairement aux autres instances consultatives d’action sociale (CCAS et CLAS), les CRCAS ne comptent que des membres titulaires. Toutefois, un représentant du personnel empêché peut se faire représenter par un membre appartenant au CLAS dans lequel il est élu. Un représentant de l’administration empêché peut se faire représenter par un membre de son choix (article 23 II-1 de l’arrêté NOR : DEVK1422835A).

Les deux partenaires associatifs reconnus au plan national (FNASCE, CGCV) sont nécessairement représentés et une troisième association peut siéger en application des dispositions de l’article 23 II-1 de l’arrêté NOR : DEVK1422835A.

Il convient de signaler que la représentation des partenaires associatifs siégeant dans les CRCAS est ouverte à d’autres associations que celles qui sont reconnues au plan national, puisque peuvent y siéger celles qui sont reconnues au plan régional. Cette possibilité permet de mieux prendre en compte la diversité des communautés de travail au niveau régional.

II-B. - Attributions

Dans son article 23 II-2, l’arrêté NOR :DEVK1422835A définit les attributions des CRCAS. Il convient d’en rappeler l’importance :
- mise en oeuvre de la politique d’action sociale définie par le CCAS ;
- coordination de la politique d’action sociale au niveau régional, dans le cadre des orientations définies par le CCAS ;
- réalisation de la synthèse annuelle de la politique d’action sociale conduite au niveau régional ;
- analyse des éventuelles particularités de la mise en oeuvre de l’action sociale entre les services et au niveau régional (consommation des crédits, besoins recensés différents...) ;
- décision quant à la répartition et au suivi des crédits d’initiative locale (CIL) attribués aux CLAS relevant de son périmètre ;
- soutien à la mutualisation d’actions inter-CLAS et aux partenariats associatifs.

La CRCAS est destinataire des documents de programmation budgétaire et de suivi de la consommation des crédits d’action sociale qui lui sont communiqués par le (la) responsable du budget opérationnel de programme délégué(e) portant les effectifs du MEDDE et du MLETR (RBOP délégué(e) du programme 217). La consommation doit être détaillée par sous-action de l’action 5 du programme 217, c’est-à-dire par nature de dépenses (politique en faveur des enfants, restauration collective, crédits d’initiative locale, autres actions collectives, types de prestations individuelles).

Le rôle de la CRCAS est particulièrement important en matière de répartition et de suivi des crédits d’initiative locale (CIL) attribués aux CLAS relevant de son périmètre. Elle doit veiller dans ce cadre à l’optimisation de l’allocation des crédits CIL en encourageant la mutualisation d’actions inter-CLAS et les partenariats associatifs (organisation de forums par exemple). Elles peuvent élaborer des actions avec les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS). Elles sont informées des actions menées dans le cadre de la politique d’action sociale interministérielle.

II-C. - Fonctionnement

Il est préconisé que les réunions des CRCAS soient programmées au regard des échéances du calendrier de programmation budgétaire et de celui relatif au dialogue de gestion. Les CRCAS doivent se réunir au moins deux fois par an, et à chaque fois que les circonstances l’exigent.

Calendrier budgétaire : le calendrier des réunions des CRCAS doit permettre le recueil au niveau régional des besoins en matière d’action sociale avant le lancement de l’enquête DPAS-WEB par la direction des ressources humaines (DRH) du MEDDE et du MLETR. Pour le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) de l’année N, l’enquête est lancée fin août/début septembre de l’année N – 1.

Calendrier du dialogue de gestion : le respect du calendrier budgétaire concourt à la qualité du dialogue de gestion qui est organisé en fin d’année, en octobre/novembre de l’année N, entre le secrétaire général du MEDDE et du MLETR et les responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP). Dans ce cadre, la DRH doit connaître les besoins des BOP avant l’ouverture du dialogue de gestion.

III. - Les comités locaux d’action sociale (CLAS)

III-A. - Les principes généraux

Les CLAS sont les instances consultatives sociales de proximité. Leur mode d’organisation et de fonctionnement est précisé aux articles 24 et suivants et suivants de l’arrêté NOR : DEVK1422835A.

La charte de gestion des directions départementales interministérielles (DDI) du 5 janvier 2010 assure le maintien pour les personnels de ces services de la continuité de l’action sociale ministérielle avec les structures chargées de sa mise en oeuvre. En application des dispositions de cette charte (point 2.2.2), « chaque agent continue de bénéficier des prestations prévues par l’administration dont relève son corps d’origine et, selon les textes qui les régissent, des structures d’action sociale existantes ». Ainsi, les agents occupant un emploi du MEDDE et du MLETR, quelle que soit leur affectation, sont éligibles aux prestations d’action sociale de ces ministères, notamment celles organisées par les CLAS.

1. Création

Il est créé un CLAS dans chaque service doté d’un comité technique local.

Les services ont également la possibilité de créer des CLAS interservices. Cette création doit faire l’objet d’une validation par le comité central d’action sociale (CCAS), sous condition de l’accord écrit de toutes les organisations syndicales locales. Dans cette configuration, l’ensemble des directeurs(trices) ou chefs de service doivent être représentés et le nombre de représentants du personnel majoré d’autant pour respecter la majorité des deux tiers. Le respect de cette règle se traduit par l’ajout d’un poste de représentant de l’administration et de deux postes de représentant du personnel supplémentaires par service rattaché.

La création d’un CLAS interservices permet de répondre à certaines situations particulières, notamment dans le cas des services pour lesquels la création d’un CLAS unique n’est pas envisageable en raison de la faiblesse des effectifs. Telle a été la situation des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) qui a conduit à la création de CLAS interservices. Ce peut être également l’expression d’un choix visant à faciliter la réalisation d’actions mutualisées.

Enfin, il doit être rappelé qu’un CLAS doit être créé dans les services dont le périmètre est interdépartemental (cas des directions interdépartementales des routes) ou interrégional (cas des directions interrégionales de la mer), ces services étant dotés d’un comité technique local (CTL). La création d’un CLAS dans ces services permet de prendre en compte les besoins sociaux spécifiques à ces directions liés à des situations de travail particulières. Elle permet également de mettre en oeuvre des actions collectives au sein du service, le cas échéant en collaboration avec d’autres CLAS à l’intérieur de son périmètre géographique.

2. Compétence

Les CLAS sont compétents à l’égard des personnels suivants et de leurs ayants droit :
- les agents actifs occupant un emploi du MEDDE et du MLETR, quel que soit leur service d’affectation, et, pour les agents placés en position normale d’activité sur un emploi de ces ministères, quel que soit leur rattachement ministériel ;
- les personnels transférés dans les collectivités territoriales jusqu’à leur intégration ou leur détachement sans limitation de durée ;
- les agents retraités résidant dans la zone géographique concernée.

Chaque année, les bureaux de proximité en charge des ressources humaines devront joindre au dossier retraite remis aux agents une information sur leurs droits en matière d’action sociale, à laquelle sera jointe une fiche leur permettant, s’ils le souhaitent, de transmettre leurs coordonnées au CLAS de proximité de leur résidence.

3. Représentativité syndicale

Dans tous les services, la représentativité au sein des CLAS est calquée sur celle des comités techniques locaux. Les organisations syndicales désignant les représentants de leur choix, un agent d’un autre ministère que le MEDDE et le MLETR peut être désigné pour y siéger. Aucune disposition réglementaire n’interdit à cet agent de se présenter à l’élection du président ou du secrétaire.

Le nombre de représentants au sein du CLAS est déterminé au regard des effectifs de la structure concernée au moment du renouvellement. La notion d’« effectifs » s’entend au sens du nombre d’agents (et non d’ETP « cibles »), tous agents confondus, quelle que soit leur appartenance ministérielle.

Afin de tenir compte de l’évolution démographique au sein des services, l’arrêté NOR : DEVK1422835A a modifié les seuils au-delà desquels le nombre des membres du CLAS est renforcé.

Selon l’importance des effectifs, le nombre des représentants de l’administration et du personnel au sein du CLAS est progressivement renforcé :
- jusqu’à 300 agents, 1 représentant de l’administration et 6 représentants du personnel ;
- de 300 à 400 agents, 2 représentants de l’administration et 8 représentants du personnel ;
- plus de 400 agents, 3 représentants de l’administration et 10 représentants du personnel.

III-B. - Règles relatives à l’exercice des fonctions de président(e), de secrétaire et de membre de CLAS

Election du (de la) président(e) et du (de la) secrétaire

L’élection du président et du secrétaire a lieu lors de la première réunion plénière du nouveau comité. Elle se déroule au scrutin secret. Est proclamé élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage à l’issue du second tour de scrutin, le candidat le plus âgé est élu.

Le président doit être élu parmi les personnels actifs.

Le (la) président(e) du CLAS est déchargé(e) sur sa demande de tout ou partie de ses autres tâches. Cependant, son temps de décharge d’activité, sauf accord contraire, ne peut être inférieur à 50 %. Lorsque le temps de décharge d’activité est supérieur à 50 %, il ne peut être réduit qu’avec l’accord du président de CLAS.

La demande doit être justifiée au regard du programme pluriannuel d’activité à réaliser pendant la durée de la fonction. Le président devra rendre compte de la réalisation du programme.

Le (la) secrétaire du CLAS doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ses tâches sur la base d’un emploi du temps établi en accord avec l’administration.

Enfin, les membres du CLAS doivent disposer du temps nécessaire à leur action au sein du comité. Ce temps de service ainsi accordé ne peut prendre la forme d’une autorisation d’absence syndicale ou associative.

Moyens mis à disposition des élus des comités d’action sociale

Le (la) président(e) du CLAS doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission (mise à disposition d’un bureau et accès aux véhicules de service notamment).

Chaque nouveau (nouvelle) président(e) peut bénéficier d’une formation initiale.

Les membres du CLAS peuvent bénéficier d’une formation organisée au plan régional en concertation
avec la CRCAS.

Les frais de missions des membres du CCAS, des CRCAS et des CLAS seront pris en charge par le service d’affectation des agents, à l’occasion des réunions, stages et rencontres nationales, régionales et locales ; les frais de mission des membres retraités et experts du CCAS, des CRCAS et des CLAS seront pris en charge par l’administration à laquelle l’instance est rattachée.

Le président du CCAS sera pris en charge par l’administration centrale qui, sur la base d’un budget prévisionnel, déléguera à son service d’affectation une enveloppe budgétaire correspondante.

La rédaction des procès-verbaux des commissions spécialisées et séances plénières incombe à l’administration. Ces documents sont transmis au secrétaire du comité, puis au président et au viceprésident pour visa avant toute communication aux membres du CLAS.

Déroulement de carrière du (de la) président(e) de CLAS

L’exercice de la fonction de président(e) de CLAS ne doit entraîner aucune conséquence négative sur le déroulement de carrière de l’agent. Lorsque le président est déchargé à plus de 50 %, il doit pouvoir bénéficier de l’avancement moyen et des promotions correspondant à son corps d’appartenance.

L’entretien professionnel n’est pas requis pour les président(e)s de CLAS bénéficiant d’une décharge d’activité de 100 %. Pour ceux qui conjuguent l’exercice de leur mandat avec une autre activité de service, l’entretien professionnel portera sur cette seule activité.

A l’issue de sa fonction, ou en cas de démission, un autre poste lui sera proposé dans la même résidence administrative.

Rémunérations du (de la) président(e) de CLAS

L’exercice de la fonction de président de CLAS ne doit pas avoir de conséquences financières négatives pour l’agent. Dès lors, il conviendra de prendre toutes dispositions pour maintenir le niveau global de rémunération dont l’agent bénéficiait avant son élection au CLAS.

Intérim de la présidence du CLAS

Lorsque le poste de président de CLAS n’a pas pu être pourvu, en raison notamment de l’absence de candidat à ce mandat, l’administration, qui assure la vice-présidence du CLAS, préside la commission d’attribution des aides matérielles obligatoirement constituée, en attente de la réélection d’un(e) président(e). Le (la) président(e) et le (la) secrétaire doivent appartenir à des organisations syndicales différentes. Toutefois, il peut être fait exception à ce principe en l’absence de désignation de candidats par l’une d’elles.

III-C. - Les actions collectives et les crédits d’initiative locale (CIL)

Les actions collectives sont créatrices de lien social. Aussi, dans les communautés de travail interministérielles (comme les DDT), il est préconisé que les CLAS nouent des partenariats pour organiser des actions en faveur de tous les agents, quel que soit leur rattachement ministériel. En tout Etat de cause, les actions collectives organisées par les services du MEDDE et du MLETR ont vocation à s’adresser à l’ensemble des agents de la communauté de travail, sans distinction selon leur rattachement ministériel.

En application de la circulaire ministérielle du 11 août 2011, relative à l’utilisation des crédits d’initiative locale par les CLAS, il est rappelé que les agents doivent être munis d’un ordre de mission, la participation à une action collective étant assimilée à une activité du service. Il appartient aux chefs de service de fixer les dates des manifestations en fonction de la nature de l’action organisée, en partenariat avec les présidents du CLAS, ainsi que les modalités précises de la participation des agents. Une nouvelle typologie des actions collectives a été définie afin de recentrer l’utilisation des crédits CIL sur les actions collectives qui ne peuvent pas bénéficier d’un autre mode de financement (à titre d’illustration, les actions liées au handicap ou à la prévention des risques professionnels, dont les risques psycho-sociaux, doivent être financées en priorité sur d’autres lignes budgétaires que les CIL).

Couverture des risques encourus par les participants aux actions collectives

Le CLAS étant dépourvu de la personnalité morale, l’organisation d’une action collective peut être conduite de deux façons :
- soit le CLAS assure la maîtrise d’oeuvre et, dans cette hypothèse, c’est l’administration qui a la responsabilité juridique et financière de l’opération ;
- soit le CLAS délègue la maîtrise d’oeuvre à un organisme (association liée par convention nationale ou locale au MEDDE et au MLETR et, dans ce cas, c’est le maître d’oeuvre délégué qui a la responsabilité juridique et financière de l’opération envisagée.

L’organisateur supporte toutes les conséquences en matière civile, pénale et financière :
- l’administration dans le cas où le CLAS est maître d’oeuvre ;
- le responsable de l’organisme maître d’oeuvre qui a reçu les crédits.

Si le président du CLAS outrepassait ses fonctions en engageant directement des dépenses, sa responsabilité personnelle serait recherchée et éventuellement mise en cause. En cas de procédure contentieuse, c’est lui seul qui supporterait les conséquences financières et pénales. Celles-ci seraient d’autant plus lourdes que le président du CLAS est censé connaître les textes liés à sa mission.

Le CLAS ne peut, du fait de son statut juridique, souscrire un contrat d’assurance. L’administration ou les organismes ayant une personnalité morale ont, en effet, seuls la capacité juridique de le faire.

Manifestation organisée par le CLAS et responsabilité de l’Etat

A l’instar de tout employeur, l’Etat est tenu de protéger les personnes et les biens qu’il a sous sa garde.

Néanmoins, aucune obligation légale de s’assurer ne pèse sur l’Etat, réputé être son propre assureur.

En conséquence, lorsque le CLAS organise une manifestation, chaque ordonnateur peut décider de souscrire une assurance, s’il l’estime nécessaire, au bénéfice des agents du MEDDE et du MLETR, actifs ou retraités, de leurs enfants, avec ou sans déplacement, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur résidence administrative (siège du service de rattachement du CLAS).

Ainsi, l’ordonnateur prendra en compte la nature de la manifestation et les risques potentiels induits pour les participants (une visite de musée ou une manifestation sportive à haut risque n’engendrent pas les mêmes risques potentiels). En tout Etat de cause, l’ordonnateur dispose d’un pouvoir d’appréciation. Le coût de l’assurance doit être obligatoirement pris en charge sur les crédits de fonctionnement du service, et non sur les crédits CIL.

Manifestation organisée par un autre organisme

Lorsque la manifestation est organisée par un autre organisme, il appartient au président du CLAS de veiller à ce qu’une assurance ait été souscrite par l’organisme en vue de la manifestation considérée.

Partie II :  L’action sociale en faveur des agents publics dont les services ont été transférés dans un établissement public administratif (EPA) ou dan un autre ministère

Les évolutions ministérielles posent la question de l’éligibilité aux prestations d’action sociale de nos ministères des agents dont les services ont été transférés dans un établissement public ou dans un autre ministère.

Les principes de la prise en charge des prestations d’action sociale sont présentés in extenso dans la note de la DRH du 30 novembre 2012, relative à la cartographie budgétaire de l’action sociale, réactualisée dans sa version de 2 juin 2014.

I. - L’action sociale est prise en charge et mise en oeuvre par l’autorité qui supporte financièrement l’emploi

L’administration d’accueil assure la prise en charge de l’action sociale en faveur des agents placés en position normale d’activité ou en détachement. L’administration d’origine prend en charge l’action sociale en faveur des agents mis à disposition.

II. - La situation des agents publics des services transférés dans un établissement public administratif (EPA) au regard de l’action sociale ministérielle

Les établissements publics administratifs prennent en charge, sur leur budget, l’action sociale collective et individuelle en faveur de leurs agents. Lors de leur création, le MEDDE et le MLETR transfèrent les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur mission. Les agents des services transférés à l’établissement sont, pour la majorité, placés en position normale d’activité (PNA).

Les agents publics des EPA peuvent, sous certaines conditions, continuer de bénéficier de certaines prestations d’action sociale de nos ministères :

Prestations du CGCV et de la FNASCE :

L’EPA peut passer une convention avec ces associations afin de déterminer les conditions d’accès des agents aux prestations concernées.

Prestations du comité d’aide sociale (CAS) :

Les statuts du CAS ont été modifiés afin de permettre aux agents publics des EPA de bénéficier des prestations de l’association.

Prestations de la Mutuelle générale environnement et territoires (MGET)

Les agents en PNA peuvent continuer à bénéficier de l’offre référence santé prévoyance (RSP) de la MGET. Toutes les autres offres sont accessibles sans réserve.

III. - La situation des agents publics dont les services ou les missions sont transférés vers un autre ministère

Il convient de distinguer les personnels qui sont placés en position normale d’activité (PNA) et ceux dont le corps statutaire est transféré. Ainsi, pour les personnels techniques et administratifs de la sécurité routière placés en PNA et pour le corps des inspecteurs et délégués transférés au ministère de l’Intérieur.

Les personnels placés en PNA

En application de la circulaire interministérielle n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat, et eu égard au maintien du lien avec le ministère d’origine, les personnels en PNA conservent le bénéfice de leurs droits antérieurs, tant vis-à-vis des instances consultatives d’action sociale que des relations avec le secteur associatif et mutualiste.

Ainsi, ils continuent à pouvoir siéger au CCAS, dans les CRCAS et les CLAS, à participer aux activités organisées par les CLAS et par la FNASCE et le CGCV. En outre, ils sont éligibles aux prêts du comité d’aide sociale (CAS). Enfin, ils pourront continuer à bénéficier de toutes les offres de la MGET.

Les personnels dont le corps statutaire devrait être transféré

Ils relèvent entièrement de leur nouvelle autorité d’emploi, notamment en ce qui concerne l’action sociale.

IV. - La situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

Il convient de distinguer les OPA qui ont ou auraient exercé leur droit d’option et ont intégré la fonction publique territoriale (FPT) et ceux qui sont mis à disposition sans limitation de durée (OPA MADSLD). La situation de ces derniers est définie par la circulaire ministérielle du 11 février 2010 relative aux garanties apportées aux agents et conditions de mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans le cadre de l’application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs aux départements.

Le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes a été publié au Journal officiel n° 0107 du 8 mai 2014.

Les OPA qui ont opté pour la fonction publique territoriale (FPT)

L’action sociale mise en oeuvre au bénéfice de ces agents relève de leur autorité d’emploi, c’est-à-dire des conseils généraux. Ils ne peuvent siéger dans les CLAS.

Les OPA en MADSLD

Les OPA en MADSLD sont éligibles à l’action sociale collective de leur autorité d’emploi, c’est-àdire des conseils généraux, dès le transfert des crédits correspondants. En application des dispositions du point 2.4 de la circulaire précitée, ils sont rattachés au comité technique de l’autorité d’emploi. En conséquence, ils ne peuvent plus siéger dans les comités techniques de leur service d’origine ou dans les instances émanant de ces comités techniques. A ce titre, ils ne peuvent pas être membres de CLAS.

S’agissant des prestations d’action sociale individuelle, les OPA en MADSLD continuent de bénéficier des prestations délivrées par leur autorité de gestion, à savoir le MEDDE et le MLETR, sauf dans l’hypothèse où ils bénéficient des prestations de leur autorité d’emploi. Dans ce dernier cas, ils continuent cependant de bénéficier de l’accès au service social du MEDDE et du MLETR.

V. - L’accès à l’action sociale interministérielle

Les prestations d’action sociale interministérielle sont financées sur les crédits du programme 148 « Fonction publique ». Elles concernent notamment les prestations suivantes : les chèquesvacances, les chèques emploi service universel (CESU) gardes d’enfants, l’accès aux logements et aux berceaux interministériels.

Le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat a ouvert le bénéfice des prestations d’action sociale interministérielle aux agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.

Ce décret précise que la liste de ces établissements doit être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L’arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat fixe, pour l’année 2014, la liste des établissements et groupes d’établissements auxquels est ouvert le bénéfice de certaines prestations d’action sociale interministérielles.

A ce titre, en 2014, de nouveaux établissements sous tutelle du MEDDE et du MLETR sont concernés : l’École nationale supérieure maritime (ENSM) et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Partie III :  Les relations avec le secteur associatif et mutualiste

Aux côtés de l’administration, le secteur associatif et mutualiste contribue, chacun en ce qui le concerne, au développement d’un lien social fort entre les agents et entre les communautés de travail. Depuis plusieurs années, le MEDDE et le MLETR ont contractualisé leurs relations avec le secteur associatif social et mutualiste.

Trois associations relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont concernées :
- la Fédération nationale des associations sportives, culturelles et d’entraide (FNASCE) ;
- le comité de gestion des centres de vacances (CGCV) ;
- le comité d’aide sociale (CAS).

Par ailleurs, le MEDDE et le MLETR ont également conclu une convention triennale d’objectifs avec la Fédération nationale d’associations d’anciens combattants et victimes de guerre du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (FNACE), association de la loi de 1901.

La FNACE a pour objectif de maintenir et resserrer les liens de solidarité entre ses adhérents, de défendre leurs intérêts matériels et moraux et de réaliser des actions de mémoire.

En ce qui concerne le secteur mutualiste, le MEDDE et le MLETR ont établi avec la Mutuelle générale de l’environnement et du territoire (MGET) une relation étroite de partenariat.

La participation des agents des MEDDE et MLETR aux instances et aux activités du secteur associatif et mutualiste doit être facilitée par les chefs de service, compte tenu des nécessités du service.

Cette participation peut prendre diverses formes. Les modalités propres à chacune de ces structures sont présentées dans le tableau ci-après.

	DÉTACHEMENT	MISE à disposition	DÉCHARGE de service/aménagement d’horaires	DÉCHARGE d’activité	AUTORISATIONS d’absence
FNASCE		Agents mis à disposition auprès du bureau administratif et des ASCE locales	Responsables élus d’ASCE et d’URASCE	Responsables élus et personnels participant à l’encadrement d’activités	Agents participant aux activités
CGCV		Agents mis à disposition au siège. Agents techniques occupant des postes de gardien	Administrateurs et correspondants locaux	Administrateur et personnels participant à l’encadrement des séjours	Agents participant aux opérations de convoyage ou de rassemblement
CAS		Agents mis à disposition au siège	Administrateurs et membres du
FNACE		Agents mis à disposition au siège
MGET	Agents exerçant des fonctions de conseiller-adhérent ou de responsable de section	Administrateurs s’étant vu confier des attributions permanentes nécessitant une présence à temps complet au siège social			Administrateurs pour participer aux réunions du conseil et de ses commissions. Sous réserve de nécessité de service pour : - les élus des sections locales mutualistes ; - les adhérents pour participer à l’assemblée générale de section

I. - Les relations avec le secteur associatif

A. - Les conventions pluriannuelles d’objectifs

Le MEDDE et le MLETR apportent un appui financier (subventions), humain (agents mis à disposition contre remboursement) et matériel (locaux, bureautique...) aux associations susmentionnées.

Dans ce cadre, il est demandé aux services de concourir et de favoriser les activités de ces associations en facilitant la participation des agents à leur organisation et à leur encadrement.

La Fédération nationale des associations sportives, culturelles et d’entraide (FNASCE)

La FNASCE regroupe les associations sportives, culturelles et d’entraide (ASCE) des services centraux et déconcentrés du MEDDE et du MLETR.

Pour lui permettre de mener à bien son activité, une convention triennale d’objectifs et une convention de mise à disposition de personnel ont été conclues pour une durée de trois ans (2012-2014). Elles ont été signées le 16 mars 2012. La convention pluriannuelle d’objectifs comprend notamment en annexe une convention type que les services locaux du MEDDE et du MLETR sont invités à établir avec les ASCE. La FNASCE s’appuie sur un réseau de bénévoles. Elle développe
également un partenariat avec le CGCV et les CLAS.

La FNASCE et les ASCE mettent en oeuvre des actions :
- culturelles et sportives ;
- d’entraide (aide familiale, séjour et voyage gratuits, possibilité de logement provisoire pour les agents nouvellement affectés) ;
- de prévention en matière de sécurité routière (collaboration avec les services spécialisés du ministère).

Elles sont également très impliquées dans l’organisation de l’arbre de Noël, en partenariat avec l’administration et les différents acteurs locaux.

Par ailleurs, la FNASCE et les ASCE gèrent plus de 300 unités d’accueil dont près de deux cents appartiennent à l’Etat. Ces unités d’accueil permettent d’accueillir les familles des agents de nos ministères pour des séjours de vacances.

La FNASCE et les ASCE bénéficient d’agents mis à disposition contre remboursement, en application du décret no 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition de personnels.

En outre, d’autres agents, qui consacrent une partie de leur temps au fonctionnement des ASCE, peuvent bénéficier d’une décharge de service sous réserve de compatibilité avec leurs obligations professionnelles.

Le comité de gestion des centres de vacances (CGCV)

Le CGCV organise des séjours de vacances collectives éducatives (ou accueils collectifs de mineurs) pour les enfants et les adolescents de 6 à 17 ans des agents du MEDDE et du MLETR. En 2011, près de 4 000 mineurs ont bénéficié de séjours de vacances collectives éducatives. Le CGCV conçoit et réalise exclusivement en interne plusieurs typologies de séjours.

L’association est actuellement liée à nos ministères par une convention triennale d’objectifs (2012-
2014) qui a été renouvelée le 2 janvier 2012.

Les personnels du MEDDE et du MLETR peuvent concourir aux activités du CGCV selon plusieurs modalités précisées dans l’annexe 4 de la convention triennale précitée :
- les agents mis à disposition contre remboursement occupent des postes administratifs et des postes de gardien ;
- les administrateurs de l’association qui ont reçu mandat de leur organisation syndicale peuvent bénéficier au sein de leur service respectif d’aménagement d’horaires (100 % ou 49 % ou 30 % selon les fonctions occupées) ;
- les agents intervenant temporairement pour la durée des séjours (fonctions de direction, d’animation et techniques) peuvent bénéficier de décharge d’activité sous réserve des nécessités de service et avec autorisation du chef de service ;
- les agents effectuant une activité d’encadrement ou de direction de séjours peuvent bénéficier d’un cumul d’activités sur le temps de leurs congés ;
- les correspondants locaux sont désignés, sur le mode du volontariat, par le chef de service de rattachement et après proposition du CLAS. Ils ont vocation à représenter localement le CGCV, à développer la promotion et l’information sur les séjours de vacances collectives auprès des agents, à conseiller les agents et à participer à l’action sociale de proximité ;
- les agents participant aux opérations de rassemblement et de convoyage peuvent bénéficier d’une décharge d’activité sous réserve des nécessités de service et avec autorisation délivrée par le chef de service.

En outre, le CGCV bénéficie de la mise à disposition de quatre centres de vacances dont le MEDDE et le MLETR sont propriétaires (Pierrefitte-ès-Bois, Grendelbruch, Ouagne, Longeville-sur-Mer).

Le CGCV est, quant à lui, propriétaire du centre de vacances de Lacaune-les-Bains (Tarn).

Les prestations du CGCV s’adressent à tous les enfants des agents du MEDDE et du MLETR sans droit d’adhésion. Ses tarifs sont assis sur le quotient familial. Le MEDDE et le MLETR remboursent le montant des subventions journalières au CGCV, sur la base du barème commun interministériel, sur présentation d’un Etat des bénéficiaires, après service fait.

Durant ces dernières années, le CGCV a réalisé des actions éducatives communes avec d’autres associations : ARAMIS (aviation civile), ASMA (agriculture), IGESA (défense), avec la MGET (soutien à l’accueil d’enfants porteurs de handicaps et actions écocitoyennes) et avec certaines sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) des administrations de l’Etat.

Pour conduire ses actions sociales et éducatives, le CGCV dispose de plusieurs agréments (tourisme, jeunesse et sports, éducation nationale).

Le comité d’aide sociale (CAS)

Le CAS délivre des prêts sans intérêts aux agents du MEDDE et du MLETR.

Ces prêts sont de trois types : prêts sociaux, prêts d’installation, prêts aux agents dont les enfants décohabitent pour suivre des études.

Une convention triennale (2012-2014) relative à la mise à disposition d’agents et de moyens matériels a été conclue le 29 juin 2012.

B. - La participation des agents du MEDDE et du MLETR aux activités de la FNASCE et du CGCV

Dans le contexte contraint actuel, il est indispensable que le lien social soit favorisé au sein des communautés de travail. C’est pourquoi il est vivement conseillé aux chefs de service de favoriser les activités de ces associations, tout en tenant compte des nécessités de service.

Les conventions citées précédemment précisent que les agents qui souhaitent participer en tant que personnels pédagogiques, techniques et bénévoles au fonctionnement des séjours du CGCV (encadrement des séjours et convoyage d’enfants), dans le cadre de mises à disposition gratuites, doivent bénéficier d’ordres de mission.

De même, les agents qui participent aux activités de la FNASCE (excursions, séjours...) doivent bénéficier d’un ordre de mission. Les dommages encourus par les agents sont couverts par les assurances en responsabilité civile contractées par la FNASCE et le CGCV.

C. - Le patrimoine immobilier social géré par la FNASCE et le CGCV

Le MEDDE et le MLETR disposent d’un parc immobilier social important qui comprend l’ensemble des biens domaniaux mis à disposition des partenaires associatifs sociaux, au premier rang desquels la FNASCE et les ASCE ainsi que les quatre centres de vacances gérés par le CGCV.

Des travaux sont en cours sous le pilotage du secrétaire général du MEDDE et du MLETR pour définir une stratégie immobilière ministérielle en concertation avec France Domaine.

II. – Les relations avec le secteur mutualiste

II-A. – Le référencement

L’article 39 de la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique définit les conditions dans lesquelles les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire à laquelle leurs agents souscrivent. Le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels précise les conditions dans lesquelles est attribuée la participation des employeurs publics, pour la fonction publique de l’Etat.

Le MEDDE et le MLETR ont choisi de s’inscrire dans ce cadre. A l’issue d’un appel d’offres, l’offre référence santé prévoyance (RSP) a été référencée en 2008 pour une durée de sept ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015 avec possibilité de prorogation d’un an. Il convient de préciser que la MGET propose d’autres offres à ses mutualistes, accessibles sans condition d’appartenance ministérielle.

Dans le cadre de ce référencement, la convention conclue par le MEDDE-MLETR du 12 décembre 2008 avec la MGET relative à la protection sociale complémentaire des agents de nos ministères et ses quatre avenants définit les modalités de gestion de l’offre référencée (bénéficiaires, garanties, obligations de l’organisme de référence envers les assurés et l’employeur public, engagements de l’employeur public).

II-B. – La participation des agents du MEDDE et du MLETR aux activités du secteur mutualiste

La participation des agents de nos ministères aux activités du secteur mutualiste est organisée comme suit :
- des administrateurs s’étant vu confier des attributions permanentes nécessitant une présence à temps complet au siège social sont mis à disposition contre remboursement ;
- conformément aux dispositions du code de la mutualité, les membres élus du conseil d’administration sont autorisés à se rendre et à participer, sur leur temps de travail, aux réunions du conseil et de ses commissions ;
- les élus des sections locales mutualistes (présidents de section, secrétaires, trésoriers et membres de la commission de gestion spéciale) bénéficient d’autorisations d’absence, sous réserve de nécessité de service, pour participer aux différentes instances organisées dans le champ mutualiste ;
- les fonctionnaires de nos ministères peuvent être détachés auprès de la MGET pour exercer des fonctions de conseiller adhérent et de responsable de section... (convention relative au détachement de fonctionnaires et agents relevant du MTETM pour participer aux missions et à l’objet social de la MGET du 15 novembre 2006 complétée par un avenant du 10 avril 2011) ;
- les adhérents mutualistes bénéficient d’autorisations d’absences sous réserve de nécessité de service pour participer à l’assemblée générale départementale appelée à examiner les résolutions soumises aux délégués, notamment sur les modifications statutaires et de règlements des garanties (prestations et cotisations).

Enfin, les services et les sections locales mutualistes sont amenés à établir, par voie de convention, les conditions de mise à disposition des locaux et de moyens de fonctionnement sur la base de la convention type nationale ; les conventions sont signées par le président national de la MGET.

GLOSSAIRE

ASS : assistant de service social.
BOP : budget opérationnel de programme.
CCAS : comité central d’action sociale.
CEREMA : centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
CGCV : comité de gestion des centres de vacances.
CIL : crédits d’initiative locale.
CTL : comité technique local.
CLAS : comité local d’action sociale.
CRCAS : commission régionale de concertation de l’action sociale.
CMVRH : centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
CVRH : centre de valorisation des ressources humaines.
DDI : direction départementale interministérielle.
DEAL : direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer).
DIR : direction interdépartementale des routes.
DIRM : direction interrégionale de la mer.
DO : département opérationnel.
DM : direction de la mer.
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DRICE : document de répartition initiale des crédits et des effectifs.
DRIEA : direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.
DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.
DRIHL : direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement.
ENSAM : École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer.
ENSM : École nationale supérieure maritime.
EPA : établissement public administratif.
ETP : équivalent temps plein.
FNACE : Fédération nationale d’associations d’anciens combattants et victimes de guerre des ministères de l’égalité des territoires et du logement, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
FNASCE : Fédération nationale des associations de sport, de culture et d’entraide.
IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux.
MAAF : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
MEDDE : ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
MEF : ministères économiques et financiers.
MLETR : ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
MGET : Mutuelle générale de l’environnement et des territoires.
PNA : position normale d’activité.
PSPP : politique sociale, prévention, pensions.
SCN : service à compétence nationale.
SST : service social du travail.
SIDSIC : services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication.
UO : unité opérationnelle.
VNF : Voies navigables de France.
ZGE : zone de gouvernance des effectifs

Liste des destinataires :

(Pour attribution)

Mesdames et Messieurs les préfets de région :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA).

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE).

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL).

Direction interdépartementale des routes (DIR).

Direction interrégionale de la mer (DIRM).

Mesdames et Messieurs les préfets de département :

Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Direction de la mer (DM).

Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) : Saint-Pierre-et-Miquelon.

Services à compétence nationale (SCN) :

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidées (STRMTG).

Centre d’études des tunnels (CETU).

Service d’armement des phares et des balises (APB).

Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

Centre de prestations et d’ingénierie informatiques (CP2I) .

Institut de formation de l’environnement (IFORE).

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).

Centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP).

École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM).

(Pour compte-rendu)

Madame la directrice du cabinet de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la directrice du cabinet de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Pour information)

Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction départementale des territoires (DDT).

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Secrétariat général du Gouvernement.

Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).

Mesdames et Messieurs :

Le directeur des ressources humaines.

L’adjoint au directeur des ressources humaines.

Le chef de service chargé de la modernisation, de l’innovation et de la qualité (SG/DRH/ MlQ).

Le chef de service chargé des questions sociale (SG/DRH).

Les chargées de mission auprès de la DRH (SG/DRH).

Département de coordination des ressources humaines de l’administration centrale et de gestion de proximité (SG/DRH/CRHAC).

Bureau de l’action médico-sociale et de la prévention en administration centrale (SG/DRH/CRHAC/CRHAC2).

Sous-direction du pilotage et de la performance et de la synthèse (SG/DRH/PPS).

Bureau du budget du personnel (SG/DRH/PPS2).

Sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications (SG/DRH/FORCQ).

Sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support (SG/SPSSI/CGMB).

Bureau du pilotage des moyens supports d’administration centrale (SD/SPSSI/CGMB3).

Sous-direction de l’accompagnement du changement et de l’enseignement supérieur (SG/SPES).

Bureau du pilotage des écoles (SG/SPES/ACCES 3).

Sous-direction des carrières et de l’encadrement (CE).

Sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaire (MGS).

Sous-direction du recrutement et de la mobilité (RM).

Sous-direction de la gestion administrative et de la paye (GAP).

Département de la politique de rémunération, de l’organisation du temps de travail et de la réglementation (ROR).

Bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (PSPP1).

Bureau des pensions (PSPP3).

Commissariat général au développement durable – Service de l’observation et des statistiques (CGDD-SOES).

Mesdames et Messieurs les conseillers techniques de service social.

Mesdames et Messieurs les assistants de service social.

Mesdames et Messieurs les membres du comité central d’action sociale (CCAS).

Mesdames et Messieurs les président-e-s de comités locaux d’action sociale (CLAS).

Madame la présidente de la FNASCE.

Monsieur le président du CGCV.

Monsieur le président du CAS.

Monsieur le président de la FNACE.