(JO n° 258 du 7 novembre 2014)
NOR : DEVK1425590A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 3-2 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2014
L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
