Arrêté du 02/06/16 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

(JO n° 134 du 10 juin 2016)

NOR : DEVR1611811A

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des modifications des fiches AGRI-UT-102 et BAT-TH-112 qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit sept fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment.

Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 avril 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 juin 2016

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 2 juin 2016

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 3 de l'arrêté du 2 juin 2016

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 4 de l'arrêté du 2 juin 2016

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté complètent l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 5 de l'arrêté du 2 juin 2016

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2016.

Les fiches figurant en annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 de l'arrêté du 2 juin 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel