(BO des douanes n° 7054 du 6 février 2015)
NOR : FCPD1430524C
Le ministre des finances et des comptes publics à l'attention des opérateurs économiques et des services douaniers,
Vus
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, modifié, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 265 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L642-2, L642-3, L642-4, L642-5, L642-6, L642-7, L642-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 298 et 1695;
Vu les chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes ;
Vu la circulaire n° 14-035 du 19 décembre 2014 (NOR : FCPD1430450C) relative aux taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et gazoles applicables au 1er janvier 2015 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7030 du 19 décembre 2014.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 14-037 du 30 décembre 2014 (NOR : FCPD1430524C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7040 du 30 décembre 2014.
A compter du 11 février 2015, sont modifiés :
- les valeurs forfaitaires applicables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les mesures de TICPE applicables aux huiles lubrifiantes, aux préparations et aux additifs pour huiles lubrifiantes, à la vaseline, à la paraffine, aux cires de pétrole, aux minéraux bitumeux, aux résidus paraffineux, des cokes et bitumes de pétrole. Ces modifications se sont accompagnées de la création des CANA (s) U184, U185, U186, U187 et d’une modification des libellés des CANA(s) U137 et U138.
