(Recueil des actes administratifs du Parc national du Mercantour)
Vus
Le Directeur du Parc national,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.331-4-1,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment ses articles 3 et 15,
Vu le décret n' 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1989 portant classement au titre des Monuments Historiques (loi du 31.12.1913) des gravures préhistoriques de la vallée des Merveilles et du Mont Bégo,
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 portant classement au titre des sites naturels (loi du 02.05.1930) de la vallée des Merveilles,
Vu l'examen par le Bureau du Conseil d'administration en dates du 30 avril et 7 Mai 2013,
Vu l'avis du Directeur régional des affaires culturelles en date du 16 mai 2013,
Considérant
Considérant la nécessité d'adopter sur le site des gravures rupestres de la Vallée des Merveilles et du Mont Bégo des mesures complémentaires visant à la conservation du patrimoine du Parc national,
Arrêté
Article 1er de l'arrêté du 3 juin 2013
Il est créé une zone réglementée appelée « zone réglementée des gravures rupestres des Merveilles et de Fontanalbe », dont les limites figurent sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 3 juin 2013
Il est interdit de porter atteinte, même indirectement, aux gravures rupestres. En particulier, il est interdit de toucher (avec ou sans usage d'objets), de marcher ou stationner, de déposer quoique ce soit sur les gravures.
Article 4 de l'arrêté du 3 juin 2013
L'utilisation des cannes et bâtons ferrés est interdite à l'intérieur de la zone réglementée des gravures rupestres des Merveilles et de Fontanalbe.
Article 5 de l'arrêté du 3 juin 2013
La circulation des animaux ferrés est interdite sauf :
- sur la piste des Merveilles jusqu'au refuge CAF des Merveilles sur la piste de Fontanalbe, depuis la vacherie médiane jusqu'au refuge de service du Parc national du Mercantour situé au niveau des Lacs Jumeaux.
Article 6 de l'arrêté du 3 juin 2013
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans la zone réglementée des gravures rupestres des Merveilles et de Fontanalbe à l'exception :
1. des sentiers touristiques autorisés,jalonnés sur le terrain au moyen d'un balisage approprié et figurés en trait continu rouge sur la carte en annexe, dont la liste suit:
- le GR 52 entre la Baisse de Valmasque (balise 94) et le Pas du Diable (balise 405), le sentier de l'Arpette entre le Pas de l'Arpette (balise 402) et le lac Mouton (balise 93), le sentier du Trem entre le Pas du Trem (balise 403)et les lacs du Diable (balise 404),
- le sentier de Fontanalbe entre la Baisse de Fontanalbe (balise 397) et le Pont du lac Vert (balise 387),
- le sentier en boucle des lacs Jumeaux et du lac Vert depuis le Pont du lac Vert (balise 387),
- le sentier de Valaurelte entre le sentier de Fontanalbe (balise 386) et la baisse de Valaurette (balise 385) ;
2. des itinéraires menant aux sommets situés en limite de zone réglementée, accessibles depuis les cols en suivant les cheminements classiques à proximité des crêtes, indiqués en pointillés rouges sur la carte annexée ;
3. de l'itinéraire donnant accés à la Cime des lacs en empruntant la sente de son versant nord qui prend son départ à proximité de la balise 93, figuré en pointillés rouges sur la carte ;
4. de l'itinéraire donnant accés au Mont Bégo en suivant approximativement les crêtes depuis la Baisse de la Valmasque ou la Baisse de Fontanalbe jusqu'à son sommet, et la sente de son versant sud qui délimite la zone réglementée jusqu'au lac Long Supérieur, figuré en pointillés rouges sur la carte ;
5. de l'itinéraire donnant accés au Pas des Déserteurs en empruntant la sente qui prend son départ sur la rive sud du lac de la Moute, figuré en pointillés rouges sur la carte ;
6. de l'itinéraire donnant accès à la Caserne Abandonnée de Fontanalbe en empruntant le chemin qui prend son départ sur le sentier de Fontanalbe à proxirnité de la balise 396, figuré en pointillés rouges sur la carte;
7. de l'itinéraire figurant sur la carte donnant accés au mont Sainte Marie à partir du refuge des Lacs Jumeaux,figuré en pointillés rouges sur la carte.
En période d'ouverture de la pêche, l'accés aux lacs et cours d'eau permanents est autorisé à des fins de pêche, sans s'en écarter.
Article 7 de l'arrêté du 3 juin 2013
Sauf disposition contraire et temporaire, l'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas :
- aux agents des services publics et de secours devant se rendre dans cette zone pour l'exercice de leurs missions, aux éleveurs et bergers dans l'exercice de leur activité pastorale autorisée, aux professionnels de la montagne ayant obtenu l'agrément Merveilles ainsi qu'aux personnes qu'ils accompagnent, dans la limite de quinze personnes,
- aux personnes disposant d'une autorisation dérogatoire nominative délivrée par le Directeur du Parc national dans le cadre d'une activité professionnelle ou associative justifiant de sortir des sentiers autorisés.
Article 8 de l'arrêté du 3 juin 2013
Les véhicules autorisés à pénétrer dans le territoire du Parc national ne pourront circuler au-delà du parking de la Vacherie Supérieure (Fontanalbe) et du parking aménagé à la hauteur du déversoir du lac Long Supérieur (Vallée des Merveilles).
Article 9 de l'arrêté du 3 juin 2013
L'escalade est interdite dans la zone réglementée.
Article 10 de l'arrêté du 3 juin 2013
Le bivouac est interdit dans la zone réglementée à l'exception d'une aire de bivouac délimitée par des panneaux à proximité du refuge du CAF des Merveilles.
L'aire de bivouac autorisée est figurée sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 10 bis de l'arrêté du 3 juin 2013
Les interdictions prévues à l'article 6 ne s'appliquent pas lorsque la zone concernée est recouverte d'un manteau neigeux ininterrompu.
Article 11 de l'arrêté du 3 juin 2013
L'arrêté du directeur du Parc national du Mercantour n° 99-01 du 08 Février 1999 est abrogé.
Article 12 de l'arrêté du 3 juin 2013
Le directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de l'établissement public du parc national du Mercantour et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Fait à Nice, le 3 Juin 2013
Le Directeur du Parc national
Alain Randeis
Annexe : Cartographie
