(Recueil des actes administratifs du Parc national des Calanques)
Vus
Le Directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2 ;
Vu le décret n° 2012-507 modifié du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques et particulièrement ses articles 11 et 29 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national des Calanques ;
Arrête
Article 1er de l’arrêté du 28 mai 2014
Il est constaté que les chalutiers professionnels rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012 qui peuvent utiliser des filets traînants de type chalut benthique ou chalut pélagique dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II. de l'article 1er du décret suscité, autres que les zones de non-prélèvement, la zone de protection renforcée et les zones interdites au chalutage par la règlementation en vigueur, sont les suivants :
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NOM DU NAVIRE
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IMMATRICULATION
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ARMATEUR
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I. NOTRE DAME DE LA GARDE
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immatriculé MA 511553
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M. Ludovic MANN INA
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II. JOSEPH DI TRENTO
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immatriculé MA 568849
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M. Louis DI TRENTO
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III. MARIE PIERRE ANDRE
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immatriculé MA 915202
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M. Pierre RIBA
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IV. LOUIS ELIE Il
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immatriculé MA 916482
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M. Christophe BRIANT
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V. SEPTIMANIE Il
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immatriculé MA 917369
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MM. Alain RICO et Henri BARBA
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Ce régime dérogatoire est en vigueur jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du décret suscité.
Article 2 de l’arrêté du 28 mai 2014
Le présent arrêté est pris au titre de la réglementation spéciale en vigueur dans les espaces de cœur du Parc national des Calanques, sans préjudice des réglementations existantes et, ne se substitue pas aux obligations des armateurs et aux autres autorisations nécessaires à l'exercice de leurs activités.
Article 3 de l’arrêté du 28 mai 2014
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'établissement public du parc national des Calanques.
A Marseille, le 28 mai 2014,
Le directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques
François Bland
Copie :
- Préfecture maritime de la Méditerranée
- Préfecture de la région PACA
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA
- Direction interrégionale de la mer
- Direction départementale des territoires et de la mer 13
- Direction départementale des territoires et de la mer 83
- Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins PACA
La présente décision peut être contestée par recours gracieux auprès de l'autorité qui la délivre, par envoi recommandé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée, dans le même délai devant le Tribunal administratif de Marseille territorialement compétent.
