(JO n° 124 du 30 mai 2021)
NOR : TREP2100412A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses.
Objet : transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prend en compte les modifications du code des transports et du code de l'environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 à D. 510-7 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre III relatif à la police des ports maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, et son règlement annexé ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2021
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2021
Le paragraphe 11.3 de la section I du titre Ier du règlement annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) » ;
b) Dans la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « le CSPRT » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
