(Non parue au Journal Officiel)
Le Ministre de l'Industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Par décision n° 93-06 du 5 mars 1993, le conseil d'administration de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) a prononcé, pour prendre effet à compter du 5 avril 1993, d'une part l'annulation de la norme NF A 09-010 (janvier 1984) intitulée « Contrôle non destructif - Certification des agents - Règlement général » et d'autre part l'homologation de la norme NF EN 473 intitulée « qualification et certification du personnel en contrôle non destructif - Principes généraux (indice de classement : A 09010) ».
L'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de ces normes a été publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 1993.
L'annulation de la norme NFA 09-010 a rendu de facto inapplicable l'article 18 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif au soudage des appareils à pression dans lequel il est fait explicitement référence à cette norme.
Pour que le système réglementaire demeure cohérent, la logique aurait voulu qu'un arrêté soit rapidement pris pour introduire dans l'article 18 bis susvisé la référence à la norme NF/EN/473 en lieu et place de la référence à la norme NFA/09-010.
Ceci n'est malheureusement pas possible pour l'instant car les principes généraux définis par la norme NF/EN/473 ne permettent pas à eux seuls à un organisme de procéder à la certification d'agents chargés d'effectuer des contrôles non destructifs industriels.
C'est pourquoi, afin de rendre ceux-ci applicables, des documents complémentaires sont à ce jour en cours d'élaboration. Il s'agit notamment d'un document d'harmonisation qui doit être prochainement publié par le Comité européen de normalisation (C.E.N.) et d'un fascicule de documentation qui doit être publié par l'AFNOR.
Une fois publiés, ces documents permettront la révision de la procédure de certification des agents de contrôle non destructif appliquée par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND).
Cette révision est envisagée dans le courant de l'année 1994.
En conséquence, je vous demande de considérer jusqu'à nouvel ordre, que la norme NFA/09-010 (janvier 1984) demeure la référence de base en matière de certification des agents de contrôle non destructif pour l'application de la réglementation relative aux appareils à pression.
Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté d'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et que j'adresse aux différents professionnels concernés.
