(JO n° 77 du 1er avril 2015)
NOR : AGRS1505208A
Texte modifié par :
Arrêté du 23 mai 2019 (JO n° 122 du 26 mai 2019)
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires en date du 27 janvier 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2015
La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend :
1. La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires ;
2. La délégation ministérielle aux outre-mer ;
3. Le service « Développement des filières et de l'emploi » qui comprend :
- la sous-direction « Filières agroalimentaires » ;
- la sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » ;
4. Le service « Compétitivité et performance environnementale » qui comprend :
- la sous-direction « Compétitivité » ;
- la sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » ;
5. Le service « Europe et international » qui comprend :
- la sous-direction « Europe » ;
- la sous-direction « International » ;
6. Le service « Gouvernance et gestion de la politique agricole commune » qui comprend :
- la sous-direction « Gouvernance et pilotage » ;
- la sous-direction « Gestion des aides de la politique agricole commune ».
Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2015
La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires est l'interlocuteur principal des acteurs économiques de l'aval des filières. Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques.
Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Elle pilote et coordonne l'accompagnement individuel des entreprises des secteurs d'activité relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire en lien avec les services déconcentrés.
Elle anime le réseau des référents pour les industries agroalimentaires en lien étroit avec le ministère chargé de l'industrie.
Elle coordonne les relations avec les autres ministères impliqués dans l'appui aux entreprises et aux acteurs des secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire et des actions du ministère au profit du développement économique et de l'emploi.
Article 3 de l'arrêté du 30 mars 2015
La délégation ministérielle aux outre-mer coordonne l'ensemble des politiques publiques ultra-marines conduites par le ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne pour le compte du ministre, l'intervention dans les outre-mer des autres établissements sous tutelle du ministère.
Article 4 de l'arrêté du 30 mars 2015
Le service du « Développement des filières et de l'emploi », , veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie dans un objectif de gestion durable.
I. - La sous-direction « Filières agroalimentaires » définit la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elle assure la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles et aux règlements relatifs aux produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans le domaine de la sélection animale.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels autres que ceux du domaine des semences.
La sous-direction « Filières agroalimentaires » comprend :
- le bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés » ;
- le bureau « Fruits et légumes et produits horticoles » ;
- le bureau « Lait, produits laitiers et sélection animale » ;
- le bureau « Viandes et productions animales spécialisées » ;
- le bureau « Vin et autres boissons ».
II. - La sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » définit, met en œuvre et évalue :
1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et de ses produits :
- les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ;
- la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ;
- les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ;
- la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
2° La politique de développement économique de la filière cheval, des activités équestres et des courses ;
3° La politique du ministère sur les filières de valorisations non alimentaires de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'établissement public « Haras national du Pin » ainsi que le contrôle du GIP « France-haras », de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, des sociétés de courses de chevaux et de leurs organismes communs, ainsi que des sociétés de courses de lévriers ayant une activité de pari mutuel.
Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels.
La sous-direction « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie » comprend :
- le bureau « Entreprises forestières et industries du bois » ;
- le bureau « Gestion durable de la forêt et du bois » ;
- le bureau « Réglementation et opérateurs forestiers » ;
- le bureau « Cheval et institutions des courses » ;
- le bureau « Bioéconomie ».
Article 5 de l'arrêté du 30 mars 2015
(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 1°)
Le service « Compétitivité et performance environnementale » est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Il veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Il définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental et à promouvoir des systèmes de protection des entreprises contre les risques climatiques, économiques et sanitaires.
Il assure le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
I. La sous-direction « Compétitivité » est chargée des mesures relatives à la qualité et à l'origine des produits, aux statuts des entreprises des secteurs de production et des filières agricoles, à l'organisation économique, aux relations commerciales, à l'appui au financement des entreprises, à la gestion des risques, à l'emploi et à l'innovation.
Elle définit les politiques publiques d'organisation économique, de valorisation de la qualité et de l'origine.
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation.
Elle participe à la définition de la politique publique de l'emploi dans les entreprises et elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens.
Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme national « gestion des risques en agriculture et assistance technique ».
Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du financement bancaire de l'agriculture. Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence bio et le Haut conseil de la coopération agricole.
La sous-direction « Compétitivité » comprend :
- le bureau « Qualité » ;
- le bureau « Relations économiques et statuts des entreprises » ;
- le bureau « Financement des entreprises » ;
- le bureau « Gestion des risques » ;
- le bureau « Emploi et innovation ».
II. La sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » est chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. Elle anime et soutient le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau. Elle assure le suivi des équipements hydrauliques dont le ministère a la propriété.
Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment le suivi des chambres d'agriculture. Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture.
Elle assure pour le compte du ministre la tutelle sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » comprend :
- le bureau « Changement climatique et biodiversité » ;
- le bureau « Eau, sols et économie circulaire » ;
- le bureau « Foncier » ;
- le bureau « Développement agricole et chambres d'agriculture ».
Article 6 de l'arrêté du 30 mars 2015
Le service « Europe et international » coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.
Son action s'applique à l'Union européenne, aux organisations internationales traitant d'agriculture, d'agroalimentaire, de cheval, de forêt, d'environnement et de bioéconomie ainsi qu'aux relations bilatérales, au développement des exportations et aux manifestations à caractère international.
I. - La sous-direction « Europe » prépare et conduit les négociations en matière de politiques agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques européennes entrant dans le champ de compétence du ministère et sur le commerce international. Elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, ainsi que de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique. Elle assure la coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
La sous-direction « Europe » comprend :
- le bureau « Négociations commerciales » ;
- le bureau « Union européenne ».
II. - La sous-direction « International » est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions :
- de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises et de matériel, y compris en matière de propriété intellectuelle utilisée dans ces domaines et le domaine forestier ;
- d'élaborer et promouvoir les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles, dans les organisations internationales concernées ainsi que dans les relations bilatérales entre Etats ;
- de développer la coopération internationale.
Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence.
La sous-direction « International » comprend :
- le bureau « Exportations et partenariats internationaux » ;
- le bureau « Mondialisation et sécurité alimentaire ».
Article 7 de l'arrêté du 30 mars 2015
(Arrêté du 23 mai 2019, article 1er 2°)
Le service " Gouvernance et gestion de la politique agricole commune " est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.
Il coordonne la tutelle des établissements publics et le suivi du réseau des services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques portées par la direction générale.
Il détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune ainsi que des aides surfaciques du second pilier.
Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural.
Il définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.
Il contribue à l'harmonisation, à la simplification et la sécurisation des procédures.
I. La sous-direction " Gouvernance et pilotage " est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, de la formation, de la gestion de proximité des agents, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale. Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires. Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous responsabilité de la direction générale. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale. Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations.
La sous-direction " Gouvernance et pilotage " comprend :
- la " Mission affaires générales et ressources humaines " ;
- le bureau " Performance, méthode et réseaux " ;
- le bureau " Budget et établissements publics " ;
- le bureau " Audits et contrôles ".
II. La sous-direction " Gestion des aides de la politique agricole commune " détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle. Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
« Elle participe aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation en lien avec les régions. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens. »
La sous-direction " Gestion des aides de la politique agricole commune " comprend :
- le bureau " Soutiens directs " ;
- le bureau " Aides aux zones défavorisées et à l'agroenvironnement " ;
- le bureau " Coordination du développement rural ".
Article 8 de l'arrêté du 30 mars 2015
L'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est abrogé.
Article 9 de l'arrêté du 30 mars 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.
Article 10 de l'arrêté du 30 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2015.
Stéphane Le Foll
