(BO du MEDDE n° 2015/9 du 25 mai 2015)
NOR : DEVP1507526S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision du 29 décembre 2010 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu l’avis de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) rendu dans le rapport d’évaluation du 1er décembre 2014 ;
Vu les réponses apportées par la société BRAULT OLIVIER TSC par courrier du 19 janvier 2015 aux observations émises par l’INERIS dans son rapport d’évaluation ;
Vu l’avis de l’INERIS en date du 18 février 2015 sur les réponses apportées par la société BRAULT OLIVIER TSC ;
Vu la demande de la société BRAULT OLIVIER TSC en date du 10 février 2015 ;
Considérant
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société BRAULT OLIVIER TSC répond aux exigences du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 et de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisés,
Décide :
Article 1er de la décision du 27 mars 2015
En application des dispositions de l’article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé et des articles 28 à 31 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé, l’organisme de formation BRAULT OLIVIER TSC, dont le siège est établi au 750, chemin de la Sénégoge, à Gilette (06830), est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 29 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 27 mars 2015
L’agrément accordé à l’organisme de formation BRAULT OLIVIER TSC peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2010-455, de l’arrêté du 4 mai 2010, ou du cahier des charges approuvé par la décision du 29 décembre 2010.
Article 3 de la décision du 27 mars 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 27 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
