(BO du MEDDTL n° 2011/1 du 25 janvier 2011)
NOR : DEVP1032203S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs,
Décide :
Article 1er de la décision du 29 décembre 2010
Le cahier des charges annexé à la présente décision est approuvé au titre de l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 29 décembre 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
INERIS
Institut national de l’environnement industriel et des risques
Cahier des charges relatif aux formations visées par le décret n° 2010-455 et aux formations requises pour le certificat de qualification prévu par le décret n° 2010-580
Suivi des modifications
Préambule
Champ d’application général
Le présent cahier des charges vise à définir le contenu des formations ayant pour objet l’acquisition :
- des connaissances particulières requises par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs pour l’obtention d’un certificat de formation ou d’une habilitation en vue de la manipulation et de l’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, T2 et P2 ;
- des connaissances requises par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre pour l’obtention du certificat de qualification en vue de la mise en oeuvre des articles classés dans les catégories C4 et T2 dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique.
Il définit également les exigences auxquelles sont soumis les organismes délivrant les formations susmentionnées ainsi que les modalités d’évaluation de ces organismes en vue de la délivrance de leur agrément.
Il est rappelé que la délivrance des attestations de fin de stage et de réussite aux épreuves, des certificats de formation et des habilitations relève de la seule responsabilité de l’organisme. Ces attestations constituent un engagement de l’organisme quant à la compétence de la personne formée en matière de manipulation ou d’utilisation des articles pyrotechniques.
Textes réglementaires
1. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR ».
2. Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques.
3. Règlement-type des Nations unies relatif au transport de matières dangereuses.
4. Décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
5. Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
6. Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
7. Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
8. Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs.
9. Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 5 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010.
10. Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
11. Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
12. Circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE.
13. Règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement, dernière version à jour (voir site Internet INERIS, page certification).
Partie I. - Moyens des organismes
1. Champ d’application
Cette partie s’applique à tous les organismes et à toutes les catégories de produits mentionnés dans le champ d’application général.
2. Moyens techniques et organisationnels
L’organisme doit préciser dans un document d’organisation (ou dans des procédures) les éléments suivants :
- description de l’organisme et de tous ses centres de formation ou d’habilitation associés ou délocalisés.
- détail du règlement intérieur précisant les usages internes (interdiction de fumer, de boire de l’alcool, règles de circulation...) ;
- description des moyens disponibles :
- concernant les organismes délivrant des certificats de formation (1) : salles de cours équipées de moyens audiovisuels, locaux et lieux de démonstration, lieu autorisé pour le tir, lieu de stockage permanent, ou temporaire le cas échéant, des articles.
- concernant les organismes délivrant des habilitations : salles de cours équipées de moyens audio-visuels, postes de travail concernés le cas échéant, lieux de tir et de démonstration, lieux de stockage des articles.
- le cas échéant, justification de la conformité de l’organisme et de ses centres associés ou délocalisés à la réglementation relative aux spectacles pyrotechniques, aux installations classées et au code du travail ;
- information sur le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis, sans dépasser 15 stagiaires en salle et 10 stagiaires sur le terrain par session ;
- présentation des procédures nécessaires au fonctionnement de l’organisme :
- historique des formations réalisées, gestion des questionnaires des stagiaires et base de données des stagiaires ;
- suivi de l’évolution de la réglementation ;
- organisation du contrôle des connaissances des stagiaires ;
- modalités d’information de l’administration en cas de changement dans l’organisation de l’organisme ;
- description des moyens techniques nécessaires pour assurer les formations :
- description des démonstrations et des tirs qui seront effectués au cours de la formation ;
- catégories et familles des articles nécessaires à la formation ;
- moyens et matériel nécessaires aux tirs et démonstrations tels que mortiers, boîtiers de commande, caisses de conditionnement et de transport, câbles de liaison, équipements de protection individuels, etc. ;
- moyens et consignes de sécurité pour les démonstrations ;
- présentation de la procédure de traitement des réclamations des stagiaires en cas de contestation des résultats (comité interne à l’organisme réunissant tous les intervenants).
(1) Ces dispositions visent les centres principaux des organismes ainsi que les centres locaux des organismes implantés en région et les centres « itinérants » dans lesquels l’organisme intervient.
3. Moyens humains
L’organisme doit disposer des moyens humains suivants :
- un formateur ayant au moins cinq ans d’expérience (2) dans la manipulation et l’utilisation des articles concernés et les connaissances nécessaires sur la réglementation pyrotechnique, sur les dangers des articles et leur emploi, titulaire d’un certificat de formation qualifiante en matière de pédagogie, et :
- pour les articles des catégories 4 et T2 : titulaire d’un certificat de qualification de niveau 2 mentionné à l’article 6 du décret n° 2010-580 ;
- pour les articles de la catégorie P2 : titulaire d’un certificat de formation ou d’une habilitation mentionnés à l’article 28 du décret n° 2010-455 pour le(s) produit(s) concerné(s) (3) ;
- un adjoint au formateur ayant au moins trois ans d’expérience (2) dans la manipulation ou l’utilisation des articles concernés, pour l’encadrement pendant les phases de démonstration sur le terrain :
- pour les articles des catégories 4 et T2 : titulaire d’un certificat de qualification de niveau 2 mentionné à l’article 6 du décret n° 2010-580 ;
- pour les articles de la catégorie P2 : titulaire d’un certificat de formation ou d’une habilitation mentionnés à l’article 28 du décret n° 2010-455 pour le(s) produit(s) concerné(s) (3) ;
- un secrétariat pour la gestion des stagiaires, l’archivage de leurs dossiers et la délivrance des documents délivrés à l’issue des stages.
(2) Concernant les articles de la catégorie P2, une dérogation nominative à cette obligation peut être accordée par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur demande écrite argumentée. Des éléments tels que la mise sur le marché récente du produit, ses spécificités, etc. peuvent notamment être pris en compte pour justifier cette demande de dérogation.
(3) Lors de la première année de mise en oeuvre du dispositif, l’obligation de certificat de formation ou d’habilitation pourra être remplacée par un accord écrit nominatif du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la base d’un dossier dont le détail de la composition sera fourni sur demande auprès du ministère.
Partie II. : Prérequis à l’utilisation des articles des catégories 4 et t2
1. Champ d’application et architecture
Cette partie s’applique aux organismes délivrant des formations en vue de l’obtention des certificats de qualification, des certificats de formation et des habilitations requis pour la mise en œuvre d’articles des catégories 4 et T2, notamment lors d’un spectacle pyrotechnique.
Le tableau ci-après indique les thèmes devant être abordés en formation et les objectifs associés.
Ces thèmes et objectifs sont déclinés sous forme de fiches.
2. Connaissances minimales
Les connaissances minimales à enseigner sont définies ci-après dans les différentes fiches au niveau des « séquences ». Les stagiaires doivent avoir atteint en fin de formation les objectifs fixés dans chaque fiche. Le contrôle des connaissances porte sur ces objectifs.
FICHE N° 1
Règlementation en vigueur
Objectif général
Connaître les principaux textes et exigences relatifs aux produits explosifs.
Programme
FICHE N° 2
Risques et dangers des produits
Objectif général
Connaître les risques et dangers liés aux produits explosifs, les différents types d'articles pyrotechniques et les règles d'utilisation en toute sécurité.
Programme
FICHE N° 3 (*)
Risques et dangers des produits
(*) Cette fiche n’est pas applicable aux formations destinées à être complétées par la formation mentionnée en troisième partie (mise en oeuvre lors d’un spectacle pyrotechnique).
Objectif général
Savoir mettre en fonctionnement les produits en toute sécurité et savoir gérer une situation d’urgence.
Programme
3. Contenu des supports remis aux stagiaires
Le support de formation utilisé par le formateur peut être constitué par tout moyen audiovisuel disponible (présentations sous forme de diapositives, vidéos, films...). Il doit être didactique et porter sur les séquences et objectifs décrits dans ce cahier des charges.
La documentation remise aux stagiaires doit comprendre toutes les informations délivrées pendant la totalité des séquences de formation ainsi que les documents identifiés dans les fiches (textes réglementaires, modalités de calcul des distances de sécurité, etc.). Elle rappelle les éléments répondant aux objectifs fixés par chaque fiche.
4. Contrôle et évaluation des connaissances
Les stagiaires sont évalués en fonction de deux critères : leur comportement durant la formation et l’appréciation des connaissances acquises durant le stage. Ces critères sont basés sur les préconisations suivantes.
1. Évaluation du comportement du stagiaire pendant la formation :
Les formateurs doivent être attentifs au comportement du stagiaire pendant toute la durée de la formation (notamment vis-à-vis des règles de sécurité à observer). Un manque d’assiduité ou le nonrespect du règlement intérieur sont éliminatoires.
2. Évaluation des connaissances acquises par le stagiaire via deux épreuves :
- une épreuve obligatoire constituée d’un questionnaire dont les questions portent sur toutes les séquences des fiches de formation. Le questionnaire peut comporter des questions à choix multiples et/ou des questions ouvertes. Les réponses incorrectes aux questions relatives aux objectifs notés « (E) » sont éliminatoires. Le questionnaire est corrigé avec une notation – 1, 0, + 1 (un point de moins pour une mauvaise réponse). Les questionnaires sont revus régulièrement ;
- une épreuve optionnelle, à mettre en oeuvre dans le cas où la fiche no 3 est prise en compte, consistant en la mise en fonctionnement d’un article avec ses opérations connexes sur le terrain.
Par ailleurs, le non-respect des règles de sécurité à tout moment de la formation est éliminatoire.
Les stagiaires sont réputés avoir réussi les épreuves d’évaluation des connaissances s’ils répondent aux critères de réussite fixés par l’organisme et présentés dans son dossier d’agrément et qu’ils n’ont pas commis d’erreurs éliminatoires.
En cas de réussite, l’organisme délivre au stagiaire :
- une attestation de réussite à l’évaluation des connaissances ;
- une attestation de fin de stage précisant les modules suivis.
L’ensemble de ces critères d’évaluation et de réussite (règles de notation notamment) sont précisés par l’organisme dans un document remis avec son dossier de demande d’agrément.
L’organisme archive pendant une durée de cinq ans les questionnaires corrigés des stagiaires. Ces questionnaires sont tenus à disposition de l’organisme évaluateur et de l’administration.
Partie III : Mise en oeuvre des articles des catégories 4 et t2 lors d’un spectacle pyrotechnique
1. Champ d’application et architecture
Cette partie s’applique aux organismes délivrant des formations aux certificats de qualification requis pour la mise en oeuvre d’articles des catégories 4 et T2 lors d’un spectacle pyrotechnique.
La réussite aux épreuves mentionnées au point 4 de la deuxième partie concernant les prérequis à l’utilisation des articles des catégories 4 et T2 est obligatoire pour suivre cette formation. Il appartient donc à l’organisme de vérifier les compétences des stagiaires sur les modules prévus dans la deuxième partie du cahier des charges au plus tard au moment de la délivrance de l’attestation de fin de stage.
Le tableau ci-après indique les thèmes devant être abordés en formation et les objectifs associés suivant le niveau choisi. Ces thèmes et objectifs sont déclinés sous forme de fiches.
2. Connaissances minimales
Les connaissances minimales à enseigner sont définies ci-après dans les différentes fiches au niveau des « séquences ». Les stagiaires doivent avoir atteint en fin de formation les objectifs fixés dans chaque fiche. Le contrôle des connaissances porte sur ces objectifs.
FICHE N° 4
Règles de préparation d’un spectacle
Objectif général
Maîtriser les différentes étapes de préparation d’un spectacle (organisation du site).
Programme niveau 1
Programme niveau 2
FICHE N° 5
Règles de mise en oeuvre d’un spectacle
Objectif général
Savoir monter et tirer un spectacle pyrotechnique (mise en oeuvre des produits).
Programme niveau 1
Programme niveau 2
FICHE N° 6
Préparation d’un spectacle
Objectif général
Préparer un spectacle en salle avant la mise en oeuvre sur le terrain.
Programme niveaux 1 et 2
FICHE N° 7
Mise en oeuvre sur le terrain
Objectif général
Savoir mettre en place un spectacle sur le terrain, prévoir les différentes installations et barrières, installer les artifices, les tirer et assurer le nettoyage final.
Programme niveau 1
Programme niveau 2
(Mise en oeuvre d’un spectacle en intérieur et d’un spectacle en extérieur.)
FICHE N° 8
Sécurité
Objectif général
Démontrer les dangers d’utilisation des articles pyrotechniques et connaître les précautions indispensables à prendre, savoir gérer une situation d’urgence. Les séquences correspondant à cette fiche peuvent être insérées pendant la formation en fonction des disponibilités du terrain.
Programme niveaux 1 et 2
3. Contenu des supports remis aux stagiaires
Le support de formation utilisé par le formateur peut être constitué par tout moyen audiovisuel disponible (présentations sous forme de diapositives, vidéos, films...). Il doit être didactique et porter sur les séquences et objectifs décrits dans ce cahier des charges.
La documentation remise aux stagiaires doit comprendre toutes les informations délivrées pendant la totalité des séquences de formation ainsi que les documents identifiés dans les fiches (textes réglementaires, modalités de calcul des distances de sécurité, etc.). Elle rappelle les éléments répondant aux objectifs fixés par chaque fiche.
4. Contrôle et évaluation des connaissances
Les stagiaires sont évalués en fonction de deux critères : leur comportement durant la formation et l’appréciation des connaissances acquises durant le stage. Ces critères sont basés sur les préconisations suivantes.
1. Évaluation du comportement du stagiaire pendant la formation.
Les formateurs doivent être attentifs au comportement du stagiaire pendant toute la durée de la formation (notamment vis-à-vis des règles de sécurité à observer). Un manque d’assiduité ou le nonrespect du règlement intérieur sont éliminatoires.
2. Évaluation des connaissances acquises par le stagiaire via deux épreuves :
- une épreuve constituée d’une étude de cas d’implantation d’un spectacle pyrotechnique réalisée à partir d’un document papier suivi d’un exercice pratique de montage sur le terrain. Les erreurs suivantes sont éliminatoires :
- aberration dans la définition de l’emplacement du public ou des produits ;
- une mauvaise fixation ou orientation des pièces ou artifices pouvant créer une situation de danger pour le public ou les opérateurs (orientation des batteries ou des batteries de mortiers éventaillées ou non, mauvaise fixation induisant le risque de l’envoi de projectiles vers la foule, mortier de gros calibre non enterré...) ;
- une épreuve constituée d’un questionnaire dont les questions portent sur toutes les séquences des fiches de formation relatives au niveau concerné. Le questionnaire peut comporter des questions à choix multiples et/ou des questions ouvertes. Les réponses incorrectes aux questions relatives aux objectifs notés « (E) » sont éliminatoires. Le questionnaire est corrigé avec une notation – 1, 0, + 1 (un point de moins pour une mauvaise réponse). Les questionnaires sont revus régulièrement.
Le contenu des évaluations est adapté au niveau de formation suivi par le stagiaire.
Par ailleurs, le non-respect des règles de sécurité à tout moment de la formation est éliminatoire.
Les stagiaires sont réputés avoir réussi les épreuves d’évaluation des connaissances s’ils répondent aux critères de réussite fixé par l’organisme et présentés dans son dossier d’agrément et qu’ils n’ont pas commis d’erreurs éliminatoires.
En cas de réussite, l’organisme délivre au stagiaire :
- une attestation de fin de stage précisant le niveau de formation suivi ;
- une attestation de réussite à l’évaluation des connaissances précisant le niveau de formation suivi.
L’ensemble de ces critères d’évaluation et de réussite (règles de notation notamment) sont précisés par l’organisme dans un document remis avec son dossier de demande d’agrément.
L’organisme archive pendant une durée de cinq ans les questionnaires corrigés des stagiaires. Ces questionnaires sont tenus à disposition de l’organisme évaluateur et de l’administration.
PARTIE IV. - Manipulation et utilisation des articles de la catégorie P2
1. Champ d’application et architecture
Cette partie s’applique aux organismes délivrant des certificats de formations ou des habilitations concernant les articles de la catégorie P2.
Ces certificats de formation ou ces habilitations sont délivrés pour l’une ou plusieurs des classes définies à l’annexe IV de l’arrêté du 4 mai 2010.
Le tableau ci-après indique les thèmes devant être abordés en formation et les objectifs associés.
Ces thèmes et objectifs sont déclinés sous forme de fiches.
Ces fiches précisent les éléments principaux sur lesquels doit porter la formation. Toutefois, compte tenu de la disparité des produits de la catégorie P2, le contenu de ces fiches doit être adapté au cas par cas aux caractéristiques du produit objet de la formation.
Par ailleurs, dans le cas où la formation ne porterait que sur certaines classes d’activités, seules les fiches associées à ces activités devront faire l’objet de la formation.
2. Connaissances minimales
Les connaissances minimales à enseigner sont définies ci-après dans les différentes fiches au niveau des « séquences ». Les stagiaires doivent avoir atteint en fin de formation les objectifs fixés dans chaque fiche. Le contrôle des connaissances porte sur ces objectifs.
FICHE N° 9
Réglementation en vigueur
Objectif général
Connaître et savoir appliquer les principaux textes et exigences relatifs à l’article concerné.
Programme
FICHE N° 10
Risques et dangers des produits
Objectif général
Connaître les risques et dangers liés aux articles visés par la formation et les règles de leur mise en oeuvre.
Programme
FICHE N° 11
Stockage et transport interne
Objectif général
Connaître les règles essentielles de sécurité de stockage et de transport interne des produits.
Programme
FICHE N° 12
Conditionnement et reconditionnement
Objectif général
Connaître les règles essentielles de sécurité à respecter pour la manipulation des emballages et des produits.
Programme
FICHE N° 13
Mise en liaison et autres opérations
Objectif général
Connaître les règles essentielles de sécurité à respecter pour la manipulation des articles lors de leur mise en liaison, démontage, assemblage ou transformation.
Programme
FICHE N° 14
Opérations dans les ERP
Objectif général
Connaître les règles essentielles de sécurité à respecter pour la manipulation des articles lors de leur mise en rayon, de leur mise en réserve ou sortie de réserve.
Programme
FICHE N° 15
Autres activités
Objectif général
Connaître les règles essentielles de sécurité à respecter pour les activités visées.
Programme
FICHE N° 16
Préparation de la mise en oeuvre
Objectif général
Connaître les règles de sécurité liées à la mise en oeuvre des articles.
Programme
FICHE N° 17
Mise en oeuvre sur le terrain
Objectif général
Savoir mettre en oeuvre les articles sur le terrain, prévoir les différentes installations et barrières, installer les articles, les tirer et assurer le nettoyage final.
Programme
FICHE N° 18
Sécurité
Objectif général
Démontrer les dangers d'utilisation des articles pyrotechniques et connaître les précautions indispensables à prendre. Savoir gérer une situation d'urgence. Les séquences correspondant à cette fiche peuvent être insérées pendant la formation en fonction des disponibilités du terrain.
Programme
3. Contenu des supports remis aux stagiaires
Le support de formation utilisé par le formateur peut être constitué par tout moyen audiovisuel disponible (présentations sous forme de diapositives, vidéos, films...). Il doit être didactique et porter sur les séquences et objectifs décrits dans ce cahier des charges.
La documentation remise aux stagiaires doit comprendre toutes les informations délivrées pendant la totalité des séquences de formation ainsi que les documents identifiés dans les fiches. Elle rappelle les éléments répondant aux objectifs fixés par chaque fiche.
4. Contrôle et évaluation des connaissances
Les stagiaires sont évalués en fonction de deux critères : leur comportement durant la formation et l’appréciation des connaissances acquises durant le stage. Ces critères sont basés sur les préconisations suivantes.
1. Évaluation du comportement du stagiaire pendant la formation.
Les formateurs doivent être attentifs au comportement du stagiaire pendant toute la durée de la formation (notamment vis-à-vis des règles de sécurité à observer). Un manque d’assiduité ou le nonrespect du règlement intérieur sont éliminatoires.
2. Évaluation des connaissances acquises par le stagiaire via deux épreuves :
- une épreuve constituée d’une étude de cas relative à la préparation et à la mise en oeuvre d’un article à partir d’un document papier suivi d’un exercice pratique sur le terrain. Les erreurs suivantes sont éliminatoires :
- aberration dans la définition de l’emplacement des tiers ou des articles ;
- une mauvaise fixation ou orientation des articles et des moyens de lancement pouvant le cas échéant créer une situation de danger pour les tiers ou l’utilisateur ;
- une épreuve constituée d’un questionnaire dont les questions portent sur toutes les séquences des fiches de formation. Le questionnaire peut comporter des questions à choix multiples et/ou des questions ouvertes. Les réponses incorrectes aux questions relatives aux objectifs notés
« (E) » sont éliminatoires. Le questionnaire est corrigé avec une notation – 1, 0, + 1 (un point de moins pour une mauvaise réponse). Les questionnaires sont revus régulièrement.
Le contenu des évaluations est adapté aux modules suivis par le stagiaire.
Par ailleurs, le non-respect des règles de sécurité à tout moment de la formation est éliminatoire.
Les stagiaires sont réputés avoir réussi les épreuves d’évaluation des connaissances s’ils répondent aux critères de réussite fixé par l’organisme et présentés dans son dossier d’agrément et qu’ils n’ont pas commis d’erreurs éliminatoires.
En cas de réussite, l’organisme délivre au stagiaire suivant les cas, un certificat de formation ou une habilitation au titre du décret no 2010-455 précisant les éléments mentionnés aux articles 18 et 21 de l’arrêté du 4 mai 2010.
L’ensemble de ces critères d’évaluation et de réussite (règles de notation notamment) sont précisés par l’organisme dans un document remis avec son dossier de demande d’agrément.
L’organisme archive pendant une durée de cinq ans les questionnaires corrigés des stagiaires. Ces questionnaires sont tenus à disposition de l’organisme évaluateur et de l’administration.
PARTIE V. - Evaluation des organismes
1. Conditions d’évaluation des organismes
Les organismes sont évalués soit par l’INERIS soit par tout organisme habilité par le ministère de l’intérieur conformément aux articles 28 du décret no 2010-455 et 35 de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionnés.
Les critères mentionnés dans le tableau au paragraphe 2 sont contrôlés par les organismes évaluateurs.
Selon le résultat des contrôles, le dossier déposé recueille un avis favorable, défavorable ou est mis en attente :
- Si la note finale est supérieure ou égale à 15/20, la demande recueille un avis favorable si les conditions suivantes sont également remplies :
- toutes les parties examinées ont une note supérieure ou égale à 75 % (Si une des parties a une note inférieure à 75 % mais supérieure à 25 %, la demande pourra être acceptée avec une mention indiquant que cette partie devra être améliorée avant l’examen suivant) ;
- aucun critère éliminatoire n’a été relevé.
- Si la note finale est inférieure à 12/20, la demande d’agrément de l’organisme recueille un avis défavorable ;
- Dans les autres cas, l’évaluation du dossier est reportée dans l’attente de l’apport par l’organisme d’éléments complémentaires ou correctifs sur les parties ayant fait l’objet d’une note inférieure à 75 %.
Les évaluations sont réalisées par un auditeur présentant les compétences et connaissances techniques suffisantes dans le domaine des produits explosifs considérés. L’organisme évaluateur s’assure que l’auditeur choisi n’est pas intervenu chez le demandeur pour une expertise nuisant à son impartialité.
Le rapport d’évaluation comporte les résultats détaillés des contrôles effectués sur la base du tableau du paragraphe 2, la note finale obtenue et les éventuels compléments à apporter ainsi qu’un avis final de l’auditeur. Le rapport d’évaluation peut également comporter des observations, qui devront être mises en oeuvre dans le délai préconisé par l’organisme évaluateur.
La durée et le contenu des évaluations dépendent de la complexité du dossier déposé par le demandeur. Elle est au minimum de deux jours sur site et comprend un examen complet du dossier, un examen de la documentation remise aux stagiaires, une visite des installations de formation et de tir, la participation à une journée de formation fictive, en salle et sur site ainsi que la participation à l’épreuve de mise en oeuvre sur le terrain.
Les évaluations intermédiaires prévues à l’article 36 de l’arrêté du 31 mai 2010 sont réalisées dans les mêmes conditions que les évaluations initiales.
L’ensemble des documents mentionnés dans le présent cahier des charges sont mis à disposition de l’organisme évaluateur.
2. Critères d’évaluation des organismes
Le tableau suivant reprend les éléments principaux devant être contrôlés par l’organisme évaluateur.
L’évaluation porte sur l’ensemble des éléments précisés dans les différentes parties du cahier des charges, et notamment sur ceux non repris explicitement dans le tableau suivant.
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Annexe - Calcul des distances de sécurité
1. Artifices de divertissement
La distance de sécurité pour le public des artifices de divertissement agréés ou marqués « CE » est calculée à partir des règles décrites dans le recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement susmentionné et plus particulièrement son chapitre A. 10.
2. Articles de théâtre
La distance de sécurité pour le public des articles pyrotechniques destinés au théâtre est calculée selon la formule suivante :
D = L.f
D = distance de sécurité en m.
f (facteur constant) = 1,3.
L = plus grande distance obtenue lors des essais (correspondant à la plus grande des distances mesurées pour les dimensions de l’effet, la portée des débris, la portée des matières encore incandescentes ou en combustion ou bien la distance où le niveau sonore est de 120 dBAi).
Le résultat D est au minimum de 0,5 m (à moins d’être expressément recommandé pour le tir à la main). Il est arrondi au 0,5 m supérieur dans le cas des signaux de bengale, les flammes de bengale, les baguettes bengale, les fumigènes, les fontaines à la nitrocellulose, les artifices projecteurs et les feux de théâtre. Il est arrondi au mètre supérieur dans le cas des autres articles.
