(JO n° 175 du 28 juillet 2017)
NOR : TREP1717238A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société Tecnea Inspection en date du 29 mai 2017 et complétée le 14 juin 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2017
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :
SOCOTEC FRANCE |
3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines |
est insérée la ligne ainsi rédigée :
TECNEA INSPECTION |
5, avenue des Prés, 94260 Fresnes |
Article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
