Arrêté du 15/12/16 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

(JO n° 301 du 28 décembre 2016)

Publics concernés : exploitants de canalisations de transport.

Objet : arrêté modifiant diverses dispositions de l'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport, dit arrêté « multifluide ».

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de publication.

Notice : le présent arrêté modifie plusieurs guides professionnel qu'il mentionne, les dispositions relatives aux aménagements pouvant être accordés aux règles générales de sécurité auxquelles sont soumises les canalisations de transport, et les délais d'application des dispositions relatives à la prise en compte du risque sismique pour les canalisations de transport existantes.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr. Ses annexes sont consultables auprès de la direction générale de la prévention des risques au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande du Groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date du 9 novembre 2015 visant l'approbation des mises à jour relatives à 10 guides mentionnés dans l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé et les compléments apportés en date du 8 septembre 2016 ;

Vu la demande du Groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date du 6 avril 2016 de prolongation d'un an de l'échéance du 1er janvier 2017 fixée au II de l'article 32 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 août au 15 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016

L'arrêté du 5 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « de mai 2009 », les mots : « d'août 2013 » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/09. - Edition du 19 novembre 2009” » sont supprimés ;

2° A l'article 7, les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/05 - Edition du 16 janvier 2008” », les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/02. - Edition du 8 novembre 2007” » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/07. - Edition du 26 juin 2009” » sont supprimés ;

3° A l'article 8, les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/04. - Edition du 26 juin 2008” » sont supprimés ;

4° A l'article 9, les mots : « de mars 2007 » et : « , référencé CT n° 15-2013 » sont supprimés ;

5° A l'article 10, les mots : « , référencé “Rapport n° 2008/01. - Edition de janvier 2014” » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2008/02. - Edition de janvier 2014” » sont supprimés ;

6° A l'article 14, les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/06. - Edition du 29 octobre 2009” » sont supprimés ;

7° A l'article 16, après les mots : « conformément au » sont ajoutés les mots « cahier des charges en annexe 10 et au », et les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/02. - Edition du 18 septembre 2012” » sont supprimés ;

8° A l'article 17, les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/01. - Edition du 24 octobre 2007” » sont supprimés ;

9° A l'article 18, les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/04. - Edition de janvier 2014” » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/05. - Edition de janvier 2014” » sont supprimés ;

10° A l'article 27, les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/03. - Edition du 24 octobre 2007” » sont supprimés ;

11° A l'article 29, les mots : « , référencé Version 1er janvier 2014 » sont supprimés ;

12° A l'article 31, les mots : « , référencé “Rapport n° 2010/01. - Edition du 28 septembre 2010” », les mots : « , référencé “Document AFGC n° 174. - Edition d'octobre 2008” » et les mots :  , édition de 2013 » sont supprimés, et après le VII est inséré un VIII ainsi rédigé :

« VIII. Les références et dates des normes, guides professionnels et méthodologiques, et documents techniques reconnus équivalents qui sont mentionnés dans le présent arrêté sont données dans l'annexe 9. »

13° A l'article 32, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018 », les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 », et le dernier alinéa est supprimé.

14° Les dispositions de l'article 33 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 33. Aménagements.
« Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 555-47 du code de l'environnement, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont précédés d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lorsque l'autorité compétente précitée est ministérielle ou de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsque cette autorité est préfectorale ou interpréfectorale, et après avis du préfet maritime lorsque ces aménagements concernent des canalisations sous-marines.
« Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.
« Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement. »

Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2016

Sont annexées à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé les annexes 9 et 10 conformément aux annexes du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2016

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Annexes

Annexe 9 : Arrêté définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Références des normes et guides professionnels applicables

Annexe 10 : Arrêté définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Données à fournir par les transporteurs aux DREAL pour la mise en place des servitudes d'utilité publique (SUP) des canalisations de transport prévues à l'article R. 555-30 b du code de l'environnement

A. Première mise en place des servitudes

La présente annexe s'appuie sur l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014 ainsi que sur le guide professionnel du GESIP intitulé « Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n° 2006/02.-Edition juillet 2016 » mentionné dans ce même article et dans l'annexe 9 de cet arrêté.

Les exigences correspondantes sont en continuité avec celles de la version précédente de l'arrêté multifluide. La seule exigence nouvelle concerne la fourniture des propositions de zones SUP. Celle-ci peut être satisfaite par les transporteurs en indiquant parmi les tracés vectoriels des zones d'effets des différents phénomènes accidentels déjà enregistrés dans leur SIG conformément à l'ancien arrêté multifluide, celles qu'ils proposent comme SUP 1,2 et 3.

Observations générales :
- les données géométriques et attributaires prévues ci-après pourront être fournies par le biais d'un adressage à la DREAL soit du « SIG complet » du transporteur tel que défini à l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, soit d'un extrait de ce SIG transmis spécifiquement pour l'établissement des SUP ;
- les données « impératives » pour l'établissement des servitudes sont signalées en gras dans les paragraphes suivants et doivent être fournies sans délai aux DREAL ; les données facultatives pour l'établissement des SUP sont indiquées en italique non gras ;
- les informations attributaires prévues au § 2 doivent être intégrées au SIG (pour les canalisations comme les installations annexes). Ceci étant, dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure de fournir rapidement un SIG les intégrant, elles pourront être, dans un premier temps, fournies sous format tableur à la condition expresse que l'on y retrouve sans ambiguïté l'identifiant attribué à la canalisation, au segment ou à l'installation annexe. Pour les transporteurs qui remettront un SIG-SUP différent du SIG remis en application de l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, il est très recommandé que la segmentation des tronçons se base sur le seul critère des distances d'effets, tout au long d'une canalisation.

1. Données géométriques à fournir

a. Pour les transporteurs soumis à SIG ou ayant un SIG sans y être soumis :
1. Tracé vectoriel des canalisations (type géométrique : ligne) ;
2. Tracé vectoriel de l'emplacement des installations annexes.-Attention, le tracé vectoriel fourni sera celui utilisé comme générateur des SUP relatives à ces installations annexes ; selon les indications données dans l'étude de dangers, il pourra s'agir le plus souvent d'un point ou d'un segment pour une installation annexe simple, ou d'un périmètre pour une installation annexe complexe ;
3. Coordonnées x, y du point de rattachement au tracé de la canalisation de chacune des installations annexes ;
4. Coordonnées des extrémités et changements de direction des canalisations < 500 m² (à transformer en tracé) ;
5. Projet de Zones SUP 1,2 et 3 des canalisations en format vectoriel-pour l'ensemble du tracé étudié dans l'étude de dangers, y compris les tronçons en arrêt temporaire-(type géométrique : polygone), ou à défaut les zones de dangers de l'étude de dangers en format vectoriel (polygones), complétées par l'indication de celles de ces zones qui sont proposées par le transporteur comme SUP 1,2 et 3 ;
6. Projet de zones SUP 1,2 et 3 propres aux installations annexes (les SUP 1,2 et 3 du linéaire adjacent ne sont pas appliquées à l'emprise de l'installation annexe mais au segment droit reliant l'entrée et la sortie de l'installation annexe ; (type géométrique : polygone).

Nota 1. 2 canalisations d'une même nappe doivent être traitées séparément, sauf si le traitement par nappe a été retenu par le transporteur et accepté par le service chargé du contrôle.
Nota 2. Pour les transporteurs ayant un SIG sans y être soumis, les éléments des points 1-a-5 et 1-a-6 ne sont pas indispensables.

b. Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG :
1. Plan PDF ou JPEG des canalisations ;
2. Coordonnées x, y des extrémités, changements de direction et points singuliers de la canalisation (notamment le point de rattachement de chacune des installations annexes au tracé linéaire de la canalisation) ;
3. Série des coordonnées des sommets d'emprise de chacune des installations annexes.

Nota 3. Plusieurs canalisations d'une même nappe peuvent être traitées conjointement si leurs coordonnées de positionnement sont identiques.

2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG)

a. Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments :
1. Nom du transporteur ;
2. Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ;
3. Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ;
4. Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence…).

b. Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation :
1. Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
2. Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est « facultative », il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ;
3. Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ;
4. Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ;
5. Année de pose (1) ;
6. Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ;
7. Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) :
     - PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ;
     - PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ;
     - ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3) ;
8. Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ;
9. Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ;
10. Coefficient de sécurité réel : A, B, C ;
11. Matériau ;
12. Epaisseur ;
13. Profondeur nominale de pose ;
14. Température ;
15. Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD).

(1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)
(2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation
(3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1
(4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.

Nota 4. Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.

c. Attributs attachés à chaque installation annexe :
1. Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
2. Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;
3. Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :
     - PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) ;
     - PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) ;
     - ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3).

B. Mise à jour des servitudes existantes

Des mises à jour des SUP existantes sont nécessaires dès lors qu'une évolution d'un transporteur ou de ses ouvrages met en cause des informations issues du SIG ou de l'extrait SIG du transporteur concerné et figurant dans les arrêtés préfectoraux de SUP en vigueur ou dans leurs annexes.

Les données mises à jour sont adressées annuellement par les transporteurs aux DREAL, pour autant que des modifications soient effectivement intervenues dans l'année.

Précisément, une mise à jour des SUP est nécessaire dans les cas suivants :

1. Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :
- modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire…). - Nota. - Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;
- extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;
- création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;
- suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;
- correction d'une erreur de tracé.

Nota 5. Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.
Nota 6. Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.

2. Modifications sans changement des générateurs de SUP :
- modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;
- changement d'exploitant ou de sa dénomination ;
- changement de fluide transporté ;
- modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.

Nota 7. Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.

Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue. Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe. Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification. Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.

S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.