Loi
Ordonnance
Décret
Arrêté
Circulaire
Décision
Note
Instruction
Rapport
Autre texte

Loi

Loi n° 2005-781 du 13/07/05 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Loi n° 2000-108 du 10/02/00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Loi n° 65-498 du 29/06/65 relative au transport des produits chimiques par canalisations
Loi n° 58-336 du 29/03/58 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements)
Loi n° 49-1060 du 02/08/49 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines
Loi n° 46-628 du 08/04/46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Loi du 15/02/41 relative à l'organisation de la production et de la distribution du gaz (Abrogée)
Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie
Loi du 29/12/1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Ordonnance

Ordonnance n° 2016-282 du 10/03/16 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Ordonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Décret

Décret n° 2020-843 du 03/07/20 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
Décret n° 2020-383 du 01/04/20 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
Décret n° 2018-899 du 22/10/18 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
Décret n° 2016-348 du 23/03/16 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2014-328 du 12/03/14 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Décret n° 2012-615 du 02/05/12 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Texte abrogé)
Décret n° 2010-1022 du 31/08/10 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (Texte abrogé)
Décret n° 2010-129 du 10/02/10 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Décret n° 2006-1034 du 21/08/06 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Texte abrogé)
Décret n° 2004-555 du 15/06/04 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz (Texte abrogé)
Décret n° 2004-250 du 19/03/04 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (Texte abrogé)
Décret n° 2004-251 du 19/03/04 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (Texte abrogé)
Décret n° 91-1147 du 14/10/91 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Décret n° 89-788 du 24/10/89 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret n° 85-1108 du 15/10/85 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations (Abrogé)
Décret n° 70-492 du 11/06/70 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes (Texte abrogé)
Décret n° 65-881 du 18/10/65 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation
Décret n° 63-82 du 04/02/63 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipe-lines
Décret n° 59-998 du 14/08/59 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret n° 59-645 du 16/05/59 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret n° 50-1561 du 22/12/50 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers, par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité
Décret n° 50-836 du 08/07/50 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines

Arrêté

Arrêté du 03/07/20 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Arrêté du 03/04/20 autorisant la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon, en remplacement de trois canalisations de transport d'hydrocarbures existantes
Arrêté du 18/12/18 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 29/10/18 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 26/10/18 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
Arrêté du 13/09/17 autorisant l’élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers
Arrêté du 10/07/17 fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau gaz B
Arrêté du 19/04/17 prescrivant la réalisation par un tiers expert d’une analyse critique des hypothèses retenues par Transugil Propylène dans son étude de dangers pour la détermination de l’intensité des phénomènes dangereux
Arrêté du 27/12/16 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
Arrêté du 15/12/16 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Arrêté du 12/01/16 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 05/03/14 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques : applicable jusqu'au 31 mai 2015
Arrêté du 08/08/13 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée
Arrêté du 26/03/13 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Arrêté du 28/06/12 pris en application de l’arrêté du 15/02/12 d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (Abrogé)
Arrêté du 15/02/12 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 21/04/11 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 20/12/10 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
Arrêté du 10/02/10 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Arrêté du 04/08/06 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Arrêté du 16/11/94 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté du 22/12/89 définissant le contenu du dossier prescrit en application des articles 2, 4 et 6 du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Arrêté du 21/04/89 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Arrêté du 06/12/82 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
Arrêté du 28/01/81 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport
Arrêté du 11/05/70 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation
Arrêté du 13/10/61 relatif à la fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs

Circulaire

Circulaire BSEI n° 09-123 du 23/07/09 relative à la méthode d'estimation de la probabilité dans les études de sécurité de canalisations de transport de matières dangereuses
Circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/09 relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques)
Circulaire BSEI n° 08-178 du 15/09/08 relative à la sécurité des canalisations de transport
Circulaire DGEC n° 807067 du 05/08/08 relative au régime des transports de gaz par canalisations
Circulaire BSEI n° 07-133 et DPPR/SEI2/CB-07-0212 du 14/05/07 relative à la superposition réglementaire et interfaces relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d’installations classées
Circulaire DPPR/SEI2/CB-07-0212 du 14/05/07 relative à la superposition réglementaire et interfaces relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d’installations classées
Circulaire  DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28/12/06 relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents
Circulaire BSEI n° 254 du 04/08/06  relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques)
Circulaire MEDD-EQT du 27/07/05 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels
Circulaire DAEC 107 du 22/09/98 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles applicables aux canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
Circulaire DAEC n ° 042 du 16/08/94 relative à l'application de la loi sur l'eau aux canalisations de transport de produits chimiques liquides

Décision

Décision du 30/01/24 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
Décision du 24/11/17 autorisant la cession de propriété et des droits d’exploitation de deux canalisations de transport
Décision du 28/07/17 relative à la réalisation d’une tierce expertise du programme de surveillance et de maintenance des réseaux de transport d’hydrogène et ’oxygène par canalisation de la société Air Liquide France Industrie
Décision BSEI n° 09-221 du 15/12/09 fixant des modalités particulières d'application des articles 7, 10 et 19 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Décision du 24/02/09 relative à la reconnaissance du guide professionnel relatif aux canalisations de transport d'oxygène, prévu par l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Décision BSEI 08-140 du 23/06/08 relative à la composition du dossier à remettre au service chargé du contrôle en application de l'article 32 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (constat préalable à la mise en service - CMS)
Décision BSEI n° 06-355 du 19/12/06 relative à la conception et aux essais et épreuves des canalisations de transport de gaz et de leurs constituants, dans l’attente des guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 (texte abrogé)

Note

Note technique du 16/11/21 abrogeant la note du 14 avril 2015 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport
Note du 12/02/21 sur le réexamen quinquennal des études de dangers des canalisations de transport
Note technique du 07/01/16 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport
Note du 14/04/15 relative à l’appréciation du caractère substantiel d’une modification, extension ou déviation d’une canalisation de transport (Abrogé)
Note BSEI n° 09-322 du 17/12/09 relative aux fiches questions - réponses sur les canalisations de transport

Instruction

Instruction BSEI 07-205 du 14/08/07 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses
Instruction BSEI 07-043 du 26/03/07 relative au contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant de la Défense nationale

Rapport

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10/03/16 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Autre texte

Lettre DEAC 01 du 07/01/04 relative à la possibilité d'effectuer l'épreuve d'étanchéité en atelier en substitution à cette épreuve sur site

Thématique