(BO du MEDDE n° 2015/24 du 10 janvier 2016)
NOR : DEVP1528466A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2014 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu la demande de la société Copraudit en date du 2 février 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015
La société Copraudit, sise 12, impasse Montgolfier, à Sainte-Croix-en-Plaine (68), est agréée jusqu’au 31 décembre 2018 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015
Pour maintenir cet agrément, la société Copraudit est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en oeuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément. Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
2. Maintenir l’accréditation auprès du COFRAC ou auprès d’un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, sur la base du système documenté mentionné au 1.
Toute perte ou modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
3. S e prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par la ministre chargée de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
4. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. I nformer préalablement la ministre chargée de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Copraudit. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2015
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 10 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
