(BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014)
NOR : DEVP1331641A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu la décision du 18 août 2011 portant reconnaissance d’une qualification prévue par l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu la demande de la société Copraudit en date du 6 décembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2014
La société Copraudit, sise 6, rue des Bonnes-Gens, à Colmar (68), est agréée jusqu’au 31 décembre 2015 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2014
Pour maintenir cet agrément, la société Copraudit est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en oeuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément. Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Maintenir l’accréditation auprès du COFRAC ou auprès d’un autre organisme accréditeur sur la base du système documenté mentionné au point 1. Toute perte ou modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
4. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Copraudit. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 2 janvier 2014
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2011 susvisé sont maintenues.
Article 4 de l'arrêté du 2 janvier 2014
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 2 janvier 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 2 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne
