(JO n° 83 du 7 avril 2019)
NOR : TRER1909800A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 et R. 314-52-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 mars 2019
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « à sa cession » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2016 » ;
2° A la première ligne du tableau, dans la première colonne, les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « comprise entre 36 kWc et » ;
3° Avant la première ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
«
|
Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) |
55 euros |
55 euros par an |
»;
4° Après le tableau, il est ajouté un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période. »
Article 2 de l'arrêté du 26 mars 2019
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
