(Bourgogne le 30 juin 2011)
(Fiche d'opération)
Fonction n°7 : Environnement
Sous-fonction n°76 : Patrimoine naturel
Programme n°42 : Nature et paysage
Type d'action : Contrat de Projet Etat Région
Action D2 : Plan régional biodiversité
Sous action : D2b – Sauvegarde des milieux remarquables
Réserve Naturelle Régionale du Val Suzon : acte de classement
Les Réserves Naturelles Régionales (R.N.R), de compétence régionale depuis la loi « Démocratie de proximité » du 27/02/2002 et son décret d’application du 18/05/2005, constituent un nouvel outil de préservation d’un site naturel à l’intérêt patrimonial fort pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique, ou d’une manière générale pour la protection des milieux naturels.
La Région Bourgogne s’est ainsi dotée le 16 juin 2006, dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité, d’une compétence réglementaire pour la préservation des milieux naturels.
Le massif forestier du Val Suzon, d’une superficie d’environ 3 000 ha a été identifié comme le premier projet de RNR en Bourgogne. Il comprend les massifs forestiers situés de part et d’autre du cours d’eau Suzon : la forêt domaniale du Val Suzon (69 %), des forêts communales (28 %), et des forêts et prairies privées (3 %). Le projet est basé sur le volontariat, il est porté par l’Officiel National des forêts, principal acteur de terrain et gestionnaire du site. Le patrimoine naturel de cet espace est unique, il présente une riche diversité de milieux – pelouses sèches, éboulis, marais tufeux … 11 espèces botaniques bénéficient d’un statut de protection et 11 espèces d’oiseaux sont d’intérêt européen. Il existe également de forts enjeux « chauve-souris » avec la présence de 14 espèces sur le site (34 espèces recensées au niveau national et 23 sur l’ensemble de la Bourgogne). La proximité de l’agglomération Dijonnaise et la forte fréquentation des lieux nécessitent une gestion adaptée des milieux en lien avec les enjeux écologiques.
L’outil RNR peut répondre à ces enjeux, en privilégiant une gestion durable et concertée de cet espace, un suivi scientifique régulier, une réglementation et une surveillance adaptée, ainsi que la sensibilisation des personnes fréquentant le site.
L’ONF a engagé la démarche en 2008 en associant tous les acteurs de terrain : propriétaires privés et ayant droits et en engageant la phase de concertation. Cette phase de concertation et de terrain ayant abouti, la phase officielle de consultation préalable à l’acte de classement a été engagée en novembre 2010 à savoir :
- la consultation des propriétaires, des titulaires de droits réels et ayants droits afin d’obtenir leur accord écrit sur le projet de réserve et de délibération de classement,
- la consultation du Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel (CSRPN) pour son avis scientifique,
- la consultation des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement,
- la transmission du projet au Préfet de Région pour information
Cette phase consultative arrivant à son échéance, permettant de stabiliser le périmètre de la future RNR du Val Suzon ainsi que la liste des sujétions et interdictions, il est proposée à l’Assemblée de prendre la délibération de classement jointe au présent rapport et de créer par cet acte la RNR du Val Suzon.
Les prochaines étapes à intervenir à la suite de cet acte de classement seront :
- l’institution du comité consultatif de la réserve par arrêté
- la désignation du gestionnaire par voie de convention
- l’approbation du plan de gestion par délibération
Ces étapes doivent faire l’objet d’actes distincts de la délibération de classement.
Vus
Le Conseil Régional,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48, R.332-68 à R.332-81 ; L411-1 à L411-3 et R411- 1 à R411-13 ;
Vu le Code forestier ;
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 19 mai 2011 par le propriétaire concerné, M CARNET Gilbert, domicilié à Prenois.
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 9 mai 2011 par le propriétaire concerné, M CLEMENCET Marcel, domicilié à Val Suzon.
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 13 avril 2011 par le propriétaire concerné, M COUTURIER Jean-Luc, domicilié à Messigny-et-Vantoux.
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 15 décembre 2010 par le propriétaire concerné, M FERRY Nicolas, domicilié à Dijon.
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 16 novembre 2010 par le propriétaire concerné, TDF, domicilié à Nuits ST Georges et représenté par M Didier DANEL, Responsable Patrimoine Bourgogne – Franche Comté.
Vu l’accord pour le classement en réserve naturelle régionale exprimé le 25 janvier 2011 par le propriétaire concerné, ONF, domicilié à Dijon et représenté par M Olivier ROUSSEL, Directeur de l’Agence Bourgogne Est.
Vu l’accord de ERDF en date du 10 mars 2011 et exprimé par M Thierry LEVESQUEAU, Chef d’Agence Maîtrise d’Ouvrage BT, URE Bourgogne.
Vu l’accord de la Lyonnaise des Eaux en date du 7 décembre 2010 et exprimé par M Didier DEMONGEOT, Directeur Régional.
Vu l’accord du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la vallée du Suzon en date du 18 décembre 2010 et exprimé par Mme Patricia GOURMAND, Présidente.
Vu l’accord de M Claude GRILLOT en date du 13 avril 2011, Représentant des Chasseurs.
Vu l’avis des conseils municipaux des communes de Val Suzon en date du 31 mai 2011, Etaules en date du 6 décembre 2010, Darois en date du 6 janvier 2011, Messigny et Vantoux en date du 14 mars 2011, Dijon en date du 18 avril 2011.
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 23 mai 2011 ;
Considérants
Considérant l’importance particulière du site pour la conservation de la biodiversité régionale ;
Considérant qu’il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader ;
Décide après en avoir délibéré :
Article 1er de la délibération n° 2011-3-7642-350 du 30 juin 2011
Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination « réserve naturelle régionale du Val Suzon », les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Suite Réserve Naturelle Régionale du Val Suzon
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