(JO n° 95 du 22 avril 2017)
NOR : INTJ1706327A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017
Le directeur du « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint qui le supplée.
Le service comprend, outre le cabinet :
- le département de l'appui aux forces et aux opérateurs ;
- le département des opérations et de l'emploi ;
- le département du soutien opérationnel.
Les bureaux composant le service peuvent être amenés à contribuer à la constitution d'une cellule ad hoc en cas d'événement inopiné ou programmé.
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017
I. Le directeur du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire dispose d'un cabinet chargé d'être l'interface entre le commandement et les départements.
Le chef du cabinet coordonne et anime le travail des pôles qui le composent.
II. Le cabinet comprend :
- le pôle interface - relations extérieures chargé d'organiser et entretenir les relations extérieures du service avec les différents acteurs publics et privés du nucléaire ;
- le pôle management de l'information chargé d'élaborer les éléments utiles à la compréhension de la réponse du ministère de l'intérieur aux problématiques de sécurité nucléaire et de concevoir et organiser la documentation interne et externe ;
- le pôle conseil juridique - réglementation chargé d'apporter son expertise en matière d'élaboration, d'application et d'évolution de la réglementation en matière de sécurité nucléaire ;
- le pôle veille-prospective chargé de contribuer à l'état des lieux des menaces, risques et vulnérabilités susceptibles de peser sur les activités nucléaires civiles et de proposer des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation.
Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017
I. Le département de l'appui aux forces et aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations nucléaires ainsi que la maîtrise des risques métier inhérents à la sécurité des activités nucléaires.
II. Le département comprend :
- le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle de toutes les personnes physiques et morales qui sont amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ou à des informations classifiées à ce titre ;
- le bureau analyse - maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire. Il vérifie la mise en œuvre des règles d'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale.
Article 4 de l'arrêté du 20 avril 2017
I. Le département des opérations et de l'emploi est chargé d'harmoniser et de coordonner les principes et concepts opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, engagés dans la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
II. Le département comprend :
- le centre de recueil, analyse, exploitation du renseignement nucléaire chargé de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser les renseignements et informations relatifs aux menaces et risques liés à la sécurité nucléaire et de diffuser les informations utiles aux services qui ont besoin d'en connaître ;
- le bureau concept-cohérence chargé de proposer des évolutions des doctrines d'emploi des forces et services concourant à la sécurité intérieure en cohérence avec les normes contribuant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ;
- le bureau suivi et analyse de la réponse chargé de suivre et expertiser les activités de protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports et de formuler si nécessaire des préconisations.
Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2017
I. Le département du soutien opérationnel est chargé du soutien administratif et logistique de proximité des personnels du service. En liaison avec les administrations centrales concernées, il contribue à la définition des besoins spécifiques en matière de soutien opérationnel spécialisé des personnels des forces et services de sécurité intérieure concourant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
II. Le département comprend :
- le bureau des ressources humaines chargé d'assurer la gestion de proximité de l'ensemble des personnels du service. Il contribue à la définition des référentiels et cursus métier ainsi qu'au suivi et à la programmation des formations au profit des unités et personnels susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
- le bureau budget-administration chargé d'assurer le suivi du budget de fonctionnement alloué et de préparer et mettre en œuvre les actes administratifs nécessaires ;
- le bureau équipement logistique chargé d'assurer le soutien logistique du service. Il contribue à l'évaluation des besoins et à l'harmonisation des dotations en matériels spécialisés des forces de sécurité intérieure ;
- le bureau sécurité - protection du secret chargé de définir les mesures de sécurité applicables au service et d'en contrôler le respect ainsi que d'assurer la protection du secret de la défense nationale en son sein.
Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2017
L'arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
