(JO n°196 du 24 août 2016)
Texte abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2017 (JO n° 95 du 22 avril 2017)
NOR : INTJ1608161A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment les chapitres II et III du titre III du livre III de la partie I des parties législative et réglementaire, et l'article R. 3225-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 592-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 421-2 ;
Vu l'avis n° 2016-AV-0268 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mai 2016 sur le projet d'arrêté portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
Vu l'avis n° 47798 GEND/DPMGN/SDGP/BPC du 7 juin 2016 du comité technique de la gendarmerie nationale sur le projet d'arrêté portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2016
Il est créé un « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », relevant du directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2016
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De coordonner, dans tous les domaines relevant des compétences du ministère de l'intérieur, l'ensemble des mesures destinées à assurer la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance ;
2° De préfigurer la création d'un service à compétence nationale dédié à cette mission de coordination. A ce titre, il a notamment vocation à :
a) Elaborer en liaison avec les autres services et directions des ministères concernés les doctrines dans ses domaines de compétence ;
b) Conduire, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés par la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports les études nécessaires à ses missions ;
c) Proposer les modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
