(Préfecture de Rhône le 9 août 2009)
Vus
La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 8 juillet 2009,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2009,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n ° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles régionales et portant notamment modification du code de l’environnement
Vu la délibération n°06.08.539 du Conseil régional en date du 20 juillet 2006 fixant les critères d’intervention de la Région en faveur du Patrimoine naturel et des Réserves naturelles régionales
Vu la délibération du Conseil régional n° 04.00.186 des 28 et 29 avril 2004 donnant délégation à la commission permanente,
Vu le rapport n°09.08.392 de Monsieur le Président du Conseil régional,
Vu l'avis de la commission Environnement et prévention des risques,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
I. Etude d'opportunité et procédures de classement en réserve naturelle régionale
1) de classer, en « Réserve Naturelle Régionale du Drac aval (38) », pour une durée de vingt années, à l’issue de la procédure de consultation des organismes décrits en annexe 2, les parcelles et parties de parcelles mentionnées en annexe 3,
2) d’approuver le règlement de la « Réserve Naturelle Régionale du Drac aval (38) » et ses conditions particulières, présentés en annexes 4 et 5,
3) de confier la gestion de cette réserve à une des personnes mentionnées à l’article L 332-8 du code de l’environnement selon les modalités prévues à l’article R 332-42 du Code de l’environnement ;
4) de classer, en « Réserve Naturelle Régionale de la galerie du Pont des Pierres », à l’issue de la procédure de consultation des organismes décrits annexe 7, les parcelles mentionnées en annexe 8,
5) d’approuver le règlement de la « Réserve Naturelle Régionale de la galerie du Pont des Pierres », présenté en annexe 9,
6) de confier la gestion de cette réserve à une des personnes mentionnées à l’article L 332-8 du code de l’environnement selon les modalités prévues à l’article R 332-42 du Code de l’environnement,
7) d’attribuer au titre des études en faveur des Réserves naturelles régionales, selon le détail présenté en annexe 10, une subvention globale de 37 472 > en autorisation d’engagement (chapitre 937)
II Contrats Réserve Naturelle Régionale de Rhône-Alpes
8) d’approuver le contrat « Réserve Naturelle Régionale de Rhône-Alpes » de la galerie du Pont des Pierres (01) et le plan de gestion correspondant, figurant en annexe 11, entre la Région Rhône-
Alpes et l’association CORA Faune sauvage (69) pour la période de 2009 à 2013,
9) de fixer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget des exercices concernés, la participation Régionale au contrat « Réserve Naturelle Régionale de Rhône-Alpes » de la galerie
du Pont des Pierres (01) à 79 030 > pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ;
10) d’attribuer au titre des contrats Réserves Naturelles Régionales, selon le détail présenté en annexe 12, les subventions globales suivantes :
a) 8 300> en autorisation de programme (chapitre 907),
b) 63 850> en autorisation d’engagement (chapitre 937),
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack Queyranne
Annexe 1 : Présentation synthétique de la RNR du DRAC AVAL
Annexe 2 : Procédure de classement de la RNR du DRAC AVAL (38) - Consultation des organismes
Annexe 3 : Liste des parcelles en « RESERVE NATURELLE REGIONALE DU DRAC AVAL (38) » et périmètre graphique
Annexe 4 : Règlement de la « RESERVE NATURELLE REGIONALE DU DRAC AVAL (38) »
Annexe 5 : Conditions particulières
Annexe 6 : Présentation synthétique de la « RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA GALERIE DU PONT DES PIERRES»
Annexe 7 : Procédure de classement de la RNR du PONT DES PIERRES - Consultation des organismes
Annexe 8 : Liste des parcelles en « RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA GALERIE DU PONT DES PIERRES » et périmètre graphique
Annexe 9 : Règlement de la « RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA GALERIE DU PONT DES PIERRES (01) »
Annexe 11 : Contrat « RESERVE NATURELLE REGIONALE DE RHONE-ALPES » de la DE LA GALERIE DU PONT DES PIERRES (01)
Annexe 11 bis : Programmation et coût des opérations, par année, pour la période 2009-2013
