Arrêté du 02/01/17 relatif au ressort territorial dans lequel les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature, exercent leurs fonctions

(BO MEEM n° 2017/1 du 25 janvier 2017)

Par arrêté du 2 janvier 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à compter du 1er décembre 2016, les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, disposant des attributions relatives à l’eau et la nature sur le territoire des régions suivantes, voient la désignation de leur zone de commissionnement modifiée :

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois.